Projet de loi C-450
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C-450
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-450
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)
première lecture le 15 octobre 2012
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Davies
411134
SOMMAIRE
Le texte modifie les heures de vote en Colombie-Britannique le jour du scrutin.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-450
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)
2000, ch. 9
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 128(1)d) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
d) de 8 h à 20 h si la circonscription est située dans le fuseau horaire du Pacifique.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes