Projet de loi C-415
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C-415
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-415
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)
première lecture le 4 avril 2012