Projet de loi C-401
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SUMMARY
This enactment amends the Investment Canada Act to provide that certain information obtained by a member of the Standing Committee on Industry, Science and Technology of the House of Commons in the course of his or her work as a member of that committee is privileged and not to be communicated, except in the course of a parliamentary proceeding.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada afin de prévoir que certains renseignements obtenus par un membre du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes dans le cadre de ses fonctions demeurent confidentiels et ne peuvent être communiqués, sauf dans le cadre d’une procédure parlementaire.
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