Projet de loi C-401
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada afin de prévoir que certains renseignements obtenus par un membre du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes dans le cadre de ses fonctions demeurent confidentiels et ne peuvent être communiqués, sauf dans le cadre d’une procédure parlementaire.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca