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Projet de loi C-4

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Transitional Provisions
Dispositions transitoires
Definitions

338. (1) The following definitions apply in this section.
“commencement day”
« date de référence »

“commencement day” means the day on which this Act receives royal assent.
“the Act”
« Loi »

“the Act” means the Public Service Labour Relations Act.
338. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« date de référence » Date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale.
« date de référence »
commencement day

« Loi » La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
« Loi »
the Act

Words and expressions

(2) Unless the context otherwise requires, words and expressions used in this section have the same meaning as in the Act.
(2) Sauf indication contraire du contexte, les termes du présent article s’entendent au sens de la Loi.
Terminologie

Application of provisions enacted by this Act

(3) Subject to subsections (4) to (7), the provisions of the Act, as enacted by sections 294 to 306, subsection 307(1), sections 308 to 314, subsection 316(1) and sections 317 to 324 also apply in respect of the following bargaining units:

(a) a bargaining unit in respect of which a notice to commence bargaining collectively with a view to entering into, renewing or revising a collective agreement has been given before the commencement day;

(b) a bargaining unit that is bound by a collective agreement or arbitral award that is in force on the commencement day and that expires on that day or at any time after that day, and in respect of which no notice to bargain collectively has been given before the commencement day; and

(c) a bargaining unit in respect of which no notice to bargain collectively for the purpose of entering into a first collective agreement has been given before the commencement day.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (7), les dispositions de la Loi édictées par les articles 294 à 306, le paragraphe 307(1), les articles 308 à 314, le paragraphe 316(1) et les articles 317 à 324 s’appliquent également à toute unité de négociation :
Application des dispositions édictées par la présente loi

a) à l’égard de laquelle un avis de négocier collectivement en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective a été donné avant la date de référence;

b) qui est liée par une convention collective ou une décision arbitrale en vigueur à la date de référence — laquelle convention ou décision expire à cette date ou après celle-ci — et à l’égard de laquelle aucun avis de négocier collectivement n’a été donné avant la date de référence;

c) à l’égard de laquelle aucun avis de négocier collectivement pour la conclusion d’une première convention collective n’a été donné avant la date de référence.

Arbitration board established

(4) The provisions of the Act, as they read immediately before the commencement day, continue to apply in respect of a bargaining unit that is referred to in paragraph (3)(a) until an arbitral award is made in respect of the bargaining unit if, before the commencement day,

(a) a request for arbitration was made by the employer or the bargaining agent for the bargaining unit; and

(b) the Chairperson had notified the parties of the establishment of an arbitration board.
(4) Les dispositions de la Loi, dans leur version antérieure à la date de référence, continuent de s’appliquer à toute unité de négociation visée à l’alinéa (3)a) jusqu’à ce qu’une décision arbitrale soit rendue à son égard, si les conditions suivantes sont réunies avant cette date :
Établissement du conseil d’arbitrage

a) une demande d’arbitrage a été présentée par l’employeur ou l’agent négociateur représentant l’unité de négociation;

b) le président a avisé les parties de l’établissement d’un conseil d’arbitrage.

Public interest commission established

(5) The provisions of the Act, as they read immediately before the commencement day, continue to apply in respect of a bargaining unit that is referred to in paragraph (3)(a) until a collective agreement is entered into by parties if, before the commencement day,

(a) a request for conciliation was made by the employer or the bargaining agent for the bargaining unit; and

(b) the Chairperson had notified the parties of the establishment of a public interest commission.
(5) Les dispositions de la Loi, dans leur version antérieure à la date de référence, continuent de s’appliquer à toute unité de négociation visée à l’alinéa (3)a) jusqu’à ce qu’une convention collective soit conclue par les parties, si les conditions suivantes sont réunies avant cette date :
Établissement de la commission de l’intérêt public

a) une demande de conciliation a été faite par l’employeur ou l’agent négociateur représentant l’unité de négociation;

b) le président a avisé les parties de l’établissement d’une commission de l’intérêt public.

No essential services agreement entered

(6) If, before the commencement day, arbitration or conciliation has been chosen by the bargaining agent representing a bargaining unit that is referred to in paragraph (3)(a) or (b) as the process for the resolution of disputes to which it may be a party and if, before that day, no essential services agreement has been entered into by the employer and the bargaining agent in relation to that bargaining unit, then,

(a) the process for the resolution of disputes is conciliation; and

(b) despite subsection 121(3) of the Act, as enacted by section 305, the notice that is referred to in subsection 121(1) of the Act, as enacted by section 305, must be given not later than 12 months after the commencement day.
(6) Si, avant la date de référence, l’arbitrage ou la conciliation a été choisi par l’agent négociateur représentant une unité de négociation visée à l’un des alinéas (3)a) et b) comme mode de règlement des différends applicable à tout différend auquel il peut être partie, mais qu’aucune entente sur les services essentiels n’a été conclue entre celui-ci et l’employeur à l’égard de l’unité de négociation, alors :
Aucune entente sur les services essentiels

a) le mode de règlement des différends est la conciliation;

b) malgré le paragraphe 121(3) de la Loi, édicté par l’article 305, l’employeur a douze mois après la date de référence pour donner l’avis visé au paragraphe 121(1) de la Loi, édicté par cet article.

Essential services agreement entered into

(7) If, before the commencement day, arbitration or conciliation has been chosen by the bargaining agent representing a bargaining unit that is referred to in paragraph (3)(a) or (b) as the process for the resolution of disputes to which it may be a party and if, before that day, an essential services agreement has been entered into by the employer and the bargaining agent in relation to that bargaining unit, then, the process for the resolution of disputes is

(a) arbitration, if 80% or more of the positions in the bargaining unit were, immediately before the commencement day, necessary for the employer to provide an essential service; and

(b) conciliation, if less than 80% of the positions in the bargaining unit were, immediately before the commencement day, necessary for the employer to provide an essential service.
(7) Si, avant la date de référence, l’arbitrage ou la conciliation a été choisi par l’agent négociateur représentant une unité de négociation visée à l’un des alinéas (3)a) et b) comme mode de règlement des différends applicable à tout différend auquel il peut être partie et qu’une entente sur les services essentiels a été conclue entre celui-ci et l’employeur à l’égard de l’unité de négociation, le mode de règlement applicable à celle-ci est :
Entente sur les services essentiels en vigueur

a) l’arbitrage, si au moins quatre-vingts pour cent des postes de l’unité de négociation étaient, avant la date de référence, nécessaires à la fourniture d’un service essentiel;

b) la conciliation, si ce pourcentage était de moins de quatre-vingts pour cent.

Application of subsection 105(2)

(8) Subsection 105(2) of the Act, as that subsection read immediately before the commencement day, continues to apply in respect of a bargaining unit referred to in paragraph (3)(b) until an arbitral award is made or a collective agreement is entered into in respect of a bargaining unit.
(8) Le paragraphe 105(2) de la Loi, dans sa version antérieure à la date de référence, continue de s’appliquer à l’unité de négociation visée à l’alinéa (3)b) jusqu’à ce qu’une décision arbitrale ait été rendue ou qu’une convention collective ait été conclue à son égard.
Application du paragraphe 105(2)

Positions — essential services agreement

(9) If a bargaining unit is bound by an essential service agreement immediately before the commencement day, every position that is identified in the agreement as being necessary for the employer to provide essential services is deemed to be a position designated by the employer under section 120 of the Act, as enacted by section 305. However, subsection 124(1) of the Act, as enacted by section 305, does not apply in respect of any of those positions.
(9) Si une unité de négociation est liée par une entente sur les services essentiels avant la date de référence, les postes au sein de cette unité de négociation qui y sont précisés comme étant nécessaires pour permettre à l’employeur de fournir les services essentiels sont réputés des postes désignés en vertu de l’article 120 de la Loi, édicté par l’article 305. Toutefois, le paragraphe 124(1) de la Loi, édicté par l’article 305, ne s’applique pas à ces postes.
Postes visés par une entente sur les services essentiels

Grievance

339. The provisions of the Public Service Labour Relations Act, as it read immediately before the day on which sections 325 to 336 come into force, continue to apply in respect of every grievance presented under Part 2 of that Act before that day.
339. Les dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 325 à 336, continuent de s’appliquer à tout grief présenté au titre de la partie 2 de cette loi avant cette date.
Grief

R.S., c. H-6

Canadian Human Rights Act
Loi canadienne sur les droits de la personne
L.R., ch. H-6

Amendments to the Act
Modification de la loi
340. Section 40.1 of the Canadian Human Rights Act is amended by adding the following after subsection (2):
340. L’article 40.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Public Service Labour Relations Act

(3) A complaint must not be dealt with by the Commission under section 40 if the complaint is made by an employee, as defined in subsection 206(1) of the Public Service Labour Relations Act, against their employer, as defined in subsection 2(1) of that Act and it alleges that the employer has engaged in a discriminatory practice set out in section 7, 8, 10 or 14.
(3) La Commission ne peut se fonder sur l’article 40 pour connaître des plaintes qui émanent d’un fonctionnaire, au sens du paragraphe 206(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, sont déposées contre son employeur, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et qui dénoncent la perpétration d’un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14.
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Public Service Employment Act

(4) A complaint must not be dealt with by the Commission under section 40 if the complaint is made by a person against the Public Service Commission or a deputy head as defined in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act and it alleges that a discriminatory practice set out in section 7, 8, 10 or 14 has been engaged in in relation to

(a) an appointment or proposed appointment in an internal appointment process under that Act;

(b) the revocation of an appointment under that Act; or

(c) the laying off of employees under that Act.
(4) La Commission ne peut se fonder sur l’article 40 pour connaître des plaintes qui émanent d’une personne, qui sont déposées contre la Commission de la fonction publique ou l’administrateur général, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, et qui dénoncent la perpétration d’un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 relativement à :
Loi sur l’emploi dans la fonction publique

a) une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne sous le régime de cette loi;

b) la révocation d’une nomination au titre de cette loi;

c) la mise en disponibilité des fonctionnaires au titre de cette loi.

Transitional Provision
Disposition transitoire
Complaints

341. The provisions of the Canadian Human Rights Act, as that Act read immediately before the day on which section 340 comes into force, continue to apply in respect of every complaint filed with or initiated by the Canadian Human Rights Commission before that day.
341. Les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 340, continuent de s’appliquer à toute plainte déposée devant la Commission canadienne des droits de la personne avant cette date ou dont celle-ci a pris l’initiative avant cette date.
Plainte

2003, c. 22, ss. 12 and 13

Public Service Employment Act
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
2003, ch. 22, art. 12 et 13

Amendments to the Act
Modification de la loi
342. (1) Paragraph 35(1)(b) of the Public Service Employment Act is replaced by the following:
342. (1) L’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :
(b) has the right to make a complaint under section 77 or 78.
b) ont le droit de présenter une plainte en vertu des articles 77 ou 78.
(2) Paragraph 35(2)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 35(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) has the right to make a complaint under section 77 or 78.
b) ont le droit de présenter une plainte en vertu des articles 77 ou 78.
2005, c. 21, s. 115

343. Paragraph 35.1(1)(b) of the Act is replaced by the following:
343. L’alinéa 35.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 21, art. 115

(b) has the right to make a complaint under section 77 or 78.
b) a le droit de présenter une plainte en vertu des articles 77 ou 78.
2006, c. 9, s. 101

344. Paragraph 35.2(b) of the Act is replaced by the following:
344. L’alinéa 35.2b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 9, art. 101

(b) has the right to make a complaint under section 77 or 78.
b) a le droit de présenter une plainte en vertu des articles 77 ou 78.
2006, c. 9, s. 101

345. Paragraph 35.3(b) of the Act is replaced by the following:
345. L’alinéa 35.3b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 9, art. 101

(b) has the right to make a complaint under section 77 or 78.
b) a le droit de présenter une plainte en vertu des articles 77 ou 78.
346. Subsection 58(2) of the Act is replaced by the following:
346. Le paragraphe 58(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Extension by deputy head

(2) A deputy head may extend the specified term, and the extension does not constitute an appointment or deployment or entitle any person to make a complaint under section 77 or 78.
(2) L’administrateur général peut prolonger la durée déterminée; cette prolongation ne constitue pas une nomination ni une mutation et ne donne à personne le droit de présenter une plainte en vertu des articles 77 ou 78.
Prolongation

347. Subsection 59(2) of the Act is replaced by the following:
347. Le paragraphe 59(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Not an appointment or deployment

(2) A conversion under subsection (1) does not constitute an appointment or deployment or entitle any person to make a complaint under section 77 or 78.
(2) La conversion visée au paragraphe (1) ne constitue pas une nomination ni une mutation pour l’application de la présente loi et ne donne à personne le droit de présenter une plainte en vertu des articles 77 ou 78.
Précision

348. Subsections 64(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
348. Les paragraphes 64(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Laying off of employees

64. (1) If an employee’s services are no longer required by reason of lack of work, the discontinuance of a function or the transfer of work or a function outside those portions of the federal public administration named in Schedule I, IV or V to the Financial Administration Act, the deputy head may lay off the employee, in which case the deputy head shall so advise the employee.
64. (1) L’administrateur général peut mettre en disponibilité le fonctionnaire dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques; le cas échéant, il en informe le fonctionnaire.
Mise en disponibilité

Selection of employees

(2) If the deputy head determines under subsection (1) that some but not all of the employees in any part of the deputy head’s organization who occupy positions at the same group and level and perform similar duties are to be laid off, the employees to be laid off shall be selected in accordance with the Commission’s regulations.
(2) Dans les cas où il décide, au titre du paragraphe (1), que seulement certains des fonctionnaires d’une partie de l’administration occupant un poste du même groupe et du même niveau et exerçant des tâches similaires seront mis en disponibilité, la façon de choisir ces fonctionnaires est déterminée par les règlements de la Commission.
Choix des fonctionnaires

349. (1) Subsection 65(1) of the Act is replaced by the following:
349. (1) Le paragraphe 65(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Complaint to Tribunal re lay-off

65. (1) If some but not all of the employees in a part of an organization who occupy positions at the same group and level and perform similar duties are informed by the deputy head that they will be laid off, any employee selected for lay-off may make a complaint to the Tribunal, in the manner and within the time fixed by the Tribunal’s regulations, that his or her selection constituted an abuse of authority.
65. (1) Dans les cas où seulement certains des fonctionnaires d’une partie de l’administration occupant un poste du même groupe et du même niveau et exerçant des tâches similaires sont informés par l’administrateur général qu’ils seront mis en disponibilité, l’un ou l’autre de ces fonctionnaires peut présenter au Tribunal, dans le délai et selon les modalités fixés par règlement de celui-ci, une plainte selon laquelle la décision de le mettre en disponibilité constitue un abus de pouvoir.
Plainte au Tribunal — mise en disponibilité

(2) Subsections 65(5) and (6) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 65(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Discriminatory practice

(5) If the Tribunal determines that the Commission or the deputy head has engaged in a discriminatory practice set out in section 7, 8, 10 or 14 of the Canadian Human Rights Act, it may order that the Commission or deputy head, as the case may be, cease the discriminatory practice and take measures to redress the practice or to prevent the same or a similar practice from occurring in the future or it may make any order that may be made under any of paragraphs 53(2)(b) to (e) or subsection 53(3) of that Act.
(5) Si le Tribunal décide que la Commission ou l’administrateur général a commis un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il peut ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de mettre fin à l’acte et de prendre des mesures de redressement ou des mesures destinées à prévenir des actes semblables ou il peut rendre les ordonnances prévues aux alinéas 53(2)b) à e) et au paragraphe 53(3) de cette loi.
Actes discriminatoires

(3) Subsection 65(8) of the Act is repealed.
(3) Le paragraphe 65(8) de la même loi est abrogé.
350. The Act is amended by adding the following after section 76:
350. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 76, de ce qui suit :
Discriminatory practice

76.1 (1) If the Tribunal finds a complaint under section 74 to be substantiated and it determines that the Commission or the deputy head has engaged in a discriminatory practice set out in section 7, 8, 10 or 14 of the Canadian Human Rights Act, it may

(a) order that the Commission or deputy head, as the case may be, cease the discriminatory practice and take measures to redress the practice or to prevent the same or a similar practice from occurring in the future; or

(b) make any order that may be made under any of paragraphs 53(2)(b) to (e) or subsection 53(3) of that Act.
76.1 (1) S’il juge que la plainte fondée et que la Commission ou l’administrateur général a commis un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Tribunal peut ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de mettre fin à l’acte et de prendre des mesures de redressement ou des mesures destinées à prévenir des actes semblables ou il peut rendre les ordonnances prévues aux alinéas 53(2)b) à e) et au paragraphe 53(3) de cette loi.
Actes discriminatoires

Application of Canadian Human Rights Act

(2) In considering whether a complaint is substantiated, the Tribunal may interpret and apply the Canadian Human Rights Act, other than its provisions relating to the right to equal pay for work of equal value.
(2) Lorsqu’il décide si la plainte est fondée, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de celle-ci sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes.
Application de la Loi canadienne sur les droits de la personne

351. Sections 77 to 79 of the Act are replaced by the following:
351. Les articles 77 à 79 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Grounds of complaint

77. (1) When the Commission has made or proposed an appointment in an internal appointment process, a person referred to in subsection (2) may, in the manner and within the period provided by the Tribunal’s regulations, make a complaint to the Tribunal that he or she was not appointed or proposed for appointment by reason of

(a) an abuse of authority by the Commission in the exercise of its authority under subsection 30(2);

(b) an abuse of authority by the Commission in choosing between an advertised and a non-advertised internal appointment process; or

(c) the failure of the Commission to assess the complainant in the official language of his or her choice as required by subsection 37(1).
77. (1) Lorsque la Commission fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne, la personne visée au paragraphe (2) peut, dans le délai et selon les modalités fixés par règlement du Tribunal, présenter à celui-ci une plainte selon laquelle elle n’a pas été nommée ou n’a pas fait l’objet d’une proposition de nomination pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
Motifs des plaintes

a) la Commission a abusé de son pouvoir dans l’exercice de ses attributions au titre du paragraphe 30(2);

b) la Commission a abusé de son pouvoir du fait qu’elle a choisi un processus de nomination interne annoncé ou non annoncé, selon le cas;

c) la Commission a omis d’évaluer le plaignant dans la langue officielle de son choix, en contravention du paragraphe 37(1).

Persons entitled to make complaint

(2) The following persons may make a complaint under subsection (1):

(a) in the case of an advertised internal appointment process, a person who is an unsuccessful candidate in the area of selection determined under section 34 and who has been determined by the Commission to meet the essential qualifications for the work to be performed as established by the deputy head under paragraph 30(2)(a); and

(b) in the case of a non-advertised internal appointment process, a person who is in the area of selection determined under section 34.
(2) Peut faire une plainte en vertu du paragraphe (1) la personne qui :
Plaignant

a) dans le cas d’un processus de nomination interne annoncé, est un candidat non reçu, est dans la zone de sélection définie en vertu de l’article 34 et, selon la Commission, possède les qualifications essentielles établies par l’administrateur général pour le travail à accomplir au titre de l’alinéa 30(2)a);

b) dans le cas d’un processus de nomination interne non annoncé, est dans la zone de sélection définie en vertu de l’article 34.

Excluded grounds

(3) The Tribunal may not consider an allegation that fraud occurred in an appointment process or that an appointment or proposed appointment was not free from political influence.
(3) Le Tribunal ne peut entendre les allégations portant qu’il y a eu fraude dans le processus de nomination ou que la nomination ou la proposition de nomination n’a pas été exempte d’une influence politique.
Exclusion

When no right to complain

(4) No complaint may be made under subsection (1) in respect of an appointment under subsection 15(6) (reappointment on revocation by deputy head), section 40 (prior- ities — surplus employees), subsection 41(1) or (4) (other priorities), section 73 (reappointment on revocation by Commission) or section 86 (reappointment following Tribunal order), or under any regulations made under paragraph 22(2)(a).
(4) Aucune plainte ne peut être présentée en vertu du paragraphe (1) dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 40 (priorités — fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités), des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste à la suite d’une ordonnance du Tribunal) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).
Retrait du droit de porter plainte

Corrective action when complaint upheld

(5) If the Tribunal finds the complaint to be substantiated, it may order the Commission to revoke the appointment or not to make the appointment, as the case may be, and to take any corrective action that the Tribunal considers appropriate.
(5) S’il juge la plainte fondée, le Tribunal peut ordonner à la Commission de révoquer la nomination ou de ne pas faire la nomination, selon le cas, et de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées.
Plainte fondée

Grounds of complaint — person not meeting qualifications

78. (1) When, in the case of an advertised internal appointment process, the Commission has made or proposed an appointment, a person who is an unsuccessful candidate in the area of selection determined under section 34 and who has been determined by the Commission not to meet the essential qualifications for the work to be performed as established by the deputy head under paragraph 30(2)(a) or the qualifications considered by the deputy head under subparagraph 30(2)(b)(i) to be an asset for that work may, in the manner and within the period provided by the regulations, make a complaint to the Tribunal that the Commission

(a) has abused its authority under subsection 30(2) in making that determination in relation to those qualifications; or

(b) has failed to assess the complainant in the official language of the complainant’s choice as required by subsection 37(1).
78. (1) Lorsque la Commission fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé, la personne qui est un candidat non reçu dans la zone de sélection définie en vertu de l’article 34 et qui, selon la Commission, ne possède pas les qualifications essentielles établies par l’administrateur général pour le travail à accomplir au titre de l’alinéa 30(2)a) ou les qualifications qu’il considère comme un atout au titre du sous-alinéa 30(2)b)(i) pour le travail à accomplir peut, selon les modalités et dans le délai fixés par règlement, présenter au Tribunal une plainte pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
Motifs des plaintes — personne non qualifiée

a) la Commission a abusé de son pouvoir dans l’exercice de ses attributions au titre du paragraphe 30(2) quant à la détermination de ces qualifications;

b) la Commission a omis d’évaluer le plaignant dans la langue officielle de son choix, en contravention du paragraphe 37(1).

When no right to complain

(2) No complaint may be made under subsection (1) in respect of an appointment under subsection 15(6) (reappointment on revocation by deputy head), section 40 (priorities — surplus employees), subsection 41(1) or (4) (other priorities), section 73 (reappointment on revocation by Commission) or section 86 (reappointment following Tribunal order), or under any regulations made under paragraph 22(2)(a).
(2) Aucune plainte ne peut être présentée en vertu du paragraphe (1) dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 40 (priorités — fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités), des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste à la suite d’une ordonnance du Tribunal) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).
Retrait du droit de porter plainte

Corrective action when complaint upheld

(3) If the Tribunal finds the complaint to be substantiated, it may order the Commission to revoke the appointment or not to make the appointment, as the case may be, and to take any corrective action that the Tribunal considers appropriate.
(3) S’il juge la plainte fondée, le Tribunal peut ordonner à la Commission de révoquer la nomination ou de ne pas faire la nomination, selon le cas, et de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées.
Plainte fondée

Right to be heard

79. A person making a complaint under section 77 or 78, the person appointed or proposed for appointment, the deputy head and the Commission — or their representatives— are entitled to be heard by the Tribunal.
79. Le plaignant visé aux articles 77 ou 78, la personne qui a fait l’objet de la proposition de nomination ou qui a été nommée, la Commission et l’administrateur général, ou leurs représentants, ont le droit de se faire entendre par le Tribunal.
Droit de se faire entendre

352. Section 80 of the English version of the Act is replaced by the following:
352. L’article 80 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application of Canadian Human Rights Act

80. In considering whether a complaint under section 77 or 78 is substantiated, the Tribunal may interpret and apply the Canadian Human Rights Act, other than its provisions relating to the right to equal pay for work of equal value.
80. In considering whether a complaint under section 77 or 78 is substantiated, the Tribunal may interpret and apply the Canadian Human Rights Act, other than its provisions relating to the right to equal pay for work of equal value.
Application of Canadian Human Rights Act

353. Sections 81 and 82 of the Act are replaced by the following:
353. Les articles 81 et 82 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Corrective action when complaint upheld

81. (1) If the Tribunal finds a complaint under section 77 or 78 to be substantiated, the Tribunal may

(a) order the Commission or the deputy head to revoke the appointment or not to make the appointment, as the case may be, and to take any corrective action that the Tribunal considers appropriate; and

(b) if it has determined that the Commission or the deputy head has engaged in a discriminatory practice set out in section 7, 8, 10 or 14 of the Canadian Human Rights Act,

(i) order that the Commission or deputy head, as the case may be, cease the discriminatory practice and take measures to redress the practice or to prevent the same or a similar practice from occurring in the future; or

(ii) make any order that may be made under any of paragraphs 53(2)(b) to (e) or subsection 53(3) of that Act.
81. (1) S’il juge la plainte fondée, le Tribunal peut :
Plainte fondée

a) ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de révoquer la nomination ou de ne pas faire la nomination, selon le cas, et de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées;

b) dans le cas où il a décidé que la Commission ou l’administrateur général a commis un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de mettre fin à l’acte et de prendre des mesures de redressement ou des mesures destinées à prévenir des actes semblables ou il peut rendre les ordonnances prévues aux alinéas 53(2)b) à e) et au paragraphe 53(3) de cette loi.

Restriction

(2) The Tribunal may not order the Commission or the deputy head to make an appointment or to conduct a new appointment process if the Commission or the deputy head, as the case may be, has not been determined to have engaged in a discriminatory practice set out in section 7, 8, 10 or 14 of the Canadian Human Rights Act.
(2) Il ne peut ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de faire une nomination ou d’entreprendre un nouveau processus de nomination dans le cas où la Commission ou l’administrateur général n’a pas commis un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Restriction

354. Paragraph 83(a) of the Act is replaced by the following:
354. L’alinéa 83a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) the person who made the complaint under section 77 or 78,
a) la personne qui a présenté la plainte en vertu des articles 77 ou 78;
355. Section 84 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
355. L’article 84 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(c) if the complaint involved a discriminatory practice set out in section 7, 8, 10 or 14 of the Canadian Human Rights Act, make any order against the deputy head or the Commission that the Tribunal considers appropriate in the circumstances.
c) dans le cas où elle concerne un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ordonner à l’administrateur général ou à la Commission de prendre toute mesure qu’il juge indiquée.
356. Subsection 88(2) of the Act is replaced by the following:
356. Le paragraphe 88(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Mandate

(2) The Tribunal’s mandate is to consider and dispose of complaints made under subsection 65(1) and sections 74, 77, 78 and 83.
(2) Le Tribunal instruit les plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77, 78 ou 83 et statue sur elles.
Mission

357. Section 99 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
357. L’article 99 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Dismissing complaint

(2.1) The Tribunal may summarily dismiss a complaint if the complainant fails to comply with any procedures set out in this Act, or the Tribunal’s regulations, in relation to a complaint.
(2.1) Le Tribunal peut rejeter de façon sommaire la plainte du plaignant qui ne se conforme pas aux procédures prévues par la présente loi ou les règlements du Tribunal à l’égard des plaintes.
Rejet des plaintes

Dismissing complaint

(2.2) The Tribunal may summarily dismiss a complaint if the deputy head has taken the corrective action that the Tribunal considers appropriate in relation to the complaint.
(2.2) Il peut rejeter de façon sommaire une plainte si l’administrateur général a pris à son égard les mesures correctives que le Tribunal estime indiquées.
Rejet des plaintes

358. Section 101 of the Act is replaced by the following:
358. L’article 101 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Copy of decision provided

101. The Tribunal shall render a decision on a complaint made under subsection 65(1) or section 74, 77, 78 or 83 and provide a copy of it — including any written reasons — and any accompanying order to the Commission and to each person who exercised the right to be heard on the complaint.
101. Le Tribunal statue sur la plainte présentée en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77, 78 ou 83 et transmet à la Commission et à toute personne qui a exercé son droit de se faire entendre à l’égard de la plainte copie de la décision et, le cas échéant, des motifs écrits de celle-ci ainsi que de toute ordonnance qu’il rend en l’espèce.
Transmission de la décision

359. (1) Paragraph 109(a) of the Act is replaced by the following:
359. (1) L’alinéa 109a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) the manner in which and the time within which a complaint may be made under subsection 65(1) or section 74, 77, 78 or 83;
a) les modalités et le délai de présentation des plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77, 78 ou 83;
(2) Section 109 of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d).
(2) L’alinéa 109d) de la même loi est abrogé.
Transitional Provision
Disposition transitoire
Complaints

360. The provisions of the Public Service Employment Act, as it Act read immediately before the day on which sections 348 to 357 come into force, continue to apply in respect of every complaint made under that Act before that day.
360. Les dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 348 à 357, continuent de s’appliquer à toute plainte présentée au titre de cette loi avant cette date.
Plainte

2009, c. 2. s. 394

Public Sector Equitable Compensation Act
Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public
2009, ch. 2, art. 394

361. Section 17 of the Public Sector Equitable Compensation Act is replaced by the following:
361. L’article 17 de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public est remplacé par ce qui suit :
Arbitration

17. If arbitration has been chosen under subsection 104(1) of the Public Service Labour Relations Act as, or is, by reason of subsection 104(2) of that Act, the process for the resolution of disputes, questions concerning the provision of equitable compensation to employees may be the subject of a request for arbitration under subsection 136(1) of that Act.
17. Si l’arbitrage est choisi comme mode de règlement du différend au titre du paragraphe 104(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ou s’il s’agit du mode de règlement applicable au titre du paragraphe 104(2) de cette loi, toute question relative à la rémunération équitable à verser aux employés peut faire l’objet de la demande d’arbitrage présentée en vertu du paragraphe 136(1) de cette loi.
Arbitrage

362. Section 20 of the Act is replaced by the following:
362. L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Conciliation

20. If conciliation is the process for the resolution of disputes by reason of section 103 of the Public Service Labour Relations Act, questions concerning the provision of equitable compensation to employees may be the subject of a request for conciliation under subsection 161(1) of that Act.
20. Si la conciliation est le mode de règlement du différend au titre de l’article 103 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, toute question relative à la rémunération équitable à verser aux employés peut faire l’objet de la demande de conciliation présentée en vertu du paragraphe 161(1) de cette loi.
Conciliation

Coordinating Amendments
Dispositions de coordination
2009, c. 2

363. (1) In this section, “other Act” means the Budget Implementation Act, 2009.
363. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi d’exécution du budget de 2009.
2009, ch. 2

(2) If section 400 of the other Act comes into force before section 295 of this Act, then section 13 of the Public Service Labour Relations Act is replaced by the following:
(2) Si l’article 400 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 295 de la présente loi, l’article 13 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :
Mandate

13. The Board’s mandate is to provide adjudication services and mediation services in accordance with this Act and the Public Sector Equitable Compensation Act.
13. La Commission est chargée de la prestation de services en matière d’arbitrage et de médiation en conformité avec la présente loi et la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
Mission

(3) If section 295 of this Act comes into force before section 400 of the other Act, then that section 400 is replaced by the following:
(3) Si l’article 295 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 400 de l’autre loi, cet article 400 est remplacé par ce qui suit :
400. Section 13 of the Public Service Labour Relations Act is replaced by the following:
400. L’article 13 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :
Mandate

13. The Board’s mandate is to provide adjudication services and mediation services in accordance with this Act and the Public Sector Equitable Compensation Act.
13. La Commission est chargée de la prestation de services en matière d’arbitrage et de médiation en conformité avec la présente loi et la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
Mission

(4) If section 295 of this Act comes into force on the same day as section 400 of the other Act, then that section 400 is deemed to have come into force before that section 295 and subsection (2) applies as a consequence.
(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 295 de la présente loi et celle de l’article 400 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 400 est réputé être entré en vigueur avant cet article 295, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.
Coming into Force
Entrée en vigueur
Subsections 307(2) and 316(2)

364. (1) Subsections 307(2) and 316(2) come into force on the day on which section 17 of the Public Sector Equitable Compensation Act comes into force.
364. (1) Les paragraphes 307(2) et 316(2) entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 17 de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
Paragraphes 307(2) et 316(2)

Sections 325 to 336, 340 and 342 to 359

(2) Sections 325 to 336, 340 and 342 to 359 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
(2) Les articles 325 à 336, 340 et 342 à 359 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Articles 325 à 336, 340 et 342 à 359

Division 18
Section 18
Reorganization of Federal Public Service Labour Relations and Employment Boards
Réorganisation de tribunaux fédéraux en matière de relations de travail et d’emploi dans la fonction publique
Public Service Labour Relations and Employment Board Act
Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
Enactment of Act

365. The Public Service Labour Relations and Employment Board Act is enacted as follows:
365. Est édictée la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, dont le texte suit :
Édiction de la loi

An Act to establish the Public Service Labour Relations and Employment Board
Loi portant création de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Public Service Labour Relations and Employment Board Act.
1. Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“bargaining agent”
« agent négociateur »

“bargaining agent” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Public Service Labour Relations Act.
“employer”
« employeur »

“employer” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Public Service Labour Relations Act.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister who is designated under section 3.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« agent négociateur » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
« agent négociateur »
bargaining agent

« employeur » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
« employeur »
employer

« ministre » Le ministre désigné en vertu de l’article 3.
« ministre »
Minister

DESIGNATION OF MINISTER
DÉSIGNATION DU MINISTRE
Power of Governor in Council

3. The Governor in Council may, by order, designate any federal minister, other than a member of the Treasury Board, to be the Minister referred to in this Act.
3. Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout ministre fédéral qui n’est pas membre du Conseil du Trésor à titre de ministre visé par ce terme dans la présente loi.
Pouvoir du gouverneur en conseil

PUBLIC SERVICE LABOUR RELATIONS AND EMPLOYMENT BOARD
COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Establishment and Composition
Création et composition
Establishment of Board

4. (1) A board is established, to be known as the Public Service Labour Relations and Employment Board.
4. (1) Est créée la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.
Création de la Commission

Board’s composition

(2) The Board is composed of

(a) a Chairperson, who is to hold office on a full-time basis;

(b) not more than two Vice-chairpersons, who are to hold office on a full-time basis;

(c) not more than 10 other members who are to hold office on a full-time basis; and

(d) any part-time members that the Governor in Council considers necessary to carry out the Board’s powers, duties and functions.
(2) La Commission se compose :
Composition

a) du président, nommé à temps plein;

b) d’au plus deux vice-présidents, nommés à temps plein;

c) d’au plus dix autres commissaires nommés à temps plein;

d) des commissaires à temps partiel que le gouverneur en conseil estime nécessaires à l’exercice des attributions de la Commission.

Appointment of Members
Nomination des commissaires
Qualifications

5. (1) To be eligible to hold office as a member, a person must

(a) be a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act or a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act;

(b) not hold any other office or employment under the employer;

(c) not be a member of or hold an office or employment under an employee organization, as defined in subsection 2(1) of the Public Service Labour Relations Act, that is certified as a bargaining agent; and

(d) not accept any office or employment, or carry on any activity, that is inconsistent with the person’s duties or functions.
5. (1) Pour être admissible à la charge de commissaire, il faut :
Qualités requises

a) être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

b) ne pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l’employeur;

c) ne pas adhérer à une organisation syndicale, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, accréditée à titre d’agent négociateur, ni occuper une charge ou un emploi relevant d’une telle organisation;

d) ne pas accepter de charge ou d’emploi — ni exercer d’activité — incompatibles avec ses fonctions.

Exception

(2) Despite paragraph (1)(b), a person is not ineligible to hold office as a member by reason only of holding office as a member of any board that may be constituted by the Commissioner in Council of the Northwest Territories or the Legislature of Yukon or the Legislature for Nunavut with powers, duties and functions similar to those of the Board.
(2) Malgré l’alinéa (1)b), le seul fait d’être commissaire d’un organisme ou d’une commission constitué par le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest ou par la Législature du Yukon ou celle du Nunavut, et d’être doté d’attributions semblables à celles de la Commission n’est pas incompatible avec la charge de commissaire.
Compatibilité

Appointments of other members from list

6. (1) Every member, other than the Chairperson or a Vice-chairperson, must be appointed from among eligible persons whose names are on a list prepared by the Chairperson after consultation with the employer and the bargaining agents.
6. (1) Les commissaires, à l’exception du président et des vice-présidents, sont choisis parmi les personnes admissibles dont le nom figure sur une liste dressée par le président après consultation de l’employeur et des agents négociateurs.
Établissement d’une liste de candidats commissaires par le président

Contents

(2) The Chairperson must set out on the list

(a) the names of all eligible persons who are recommended by the employer;

(b) the names of all eligible persons who are recommended by the bargaining agents; and

(c) the names of any other eligible persons whom the Chairperson considers suitable for appointment.
(2) La liste contient :
Contenu de la liste

a) le nom des personnes admissibles dont la nomintation a été recommandée par l’employeur;

b) le nom des personnes admissibles dont la nomination a été recommandée par les agents négociateurs;

c) le nom d’autres personnes admissibles que le président estime compétentes.

Equal numbers

(3) The appointment of members, other than the Chairperson and the Vice-chairpersons, is to be made so as to ensure that, to the extent possible, an equal number are appointed from among persons recommended by the employer and from among persons recommended by the bargaining agents.
(3) Les commissaires, à l’exception du président et des vice-présidents, sont nommés de façon à ce que, dans la mesure du possible, un nombre égal de ceux-ci soit, d’une part, des personnes dont la nomination a été recommandée par l’employeur et, d’autre part, des personnes dont la nomination a été recommandée par les agents négociateurs.
Nombre égal

Non-representative Board

(4) Despite being recommended by the employer or the bargaining agents, a member does not represent either the employer or the employees and must act impartially in the exercise of their powers and the performance of their duties and functions.
(4) Malgré son éventuelle nomination sur recommandation de l’employeur ou des agents négociateurs, le commissaire ne représente ni l’employeur ni les employés et est tenu d’agir avec impartialité dans l’exercice de ses attributions.
Impartialité

Residence of full-time members

7. A full-time member must reside in the National Capital Region as it is described in the schedule to the National Capital Act or within any distance of it that the Governor in Council may determine.
7. Les commissaires à temps plein résident dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, ou dans la périphérie de cette région, définie par le gouverneur en conseil.
Résidence des commissaires à temps plein

Appointment of members

8. (1) Each member is to be appointed by the Governor in Council, on the Minister’s recommendation, to hold office during good behaviour and may be removed by the Governor in Council for cause.
8. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme les commissaires à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.
Nomination des commissaires

Term of office

(2) A full-time member may be appointed for a term of office that is not more than five years and a part-time member may be appointed for a term of office that is not more than three years.
(2) Les commissaires à temps plein sont nommés pour un mandat d’au plus cinq ans; ceux à temps partiel, pour un mandat d’au plus trois ans.
Durée du mandat

Reappointment

(3) A member is eligible for reappointment on the expiry of any term of office.
(3) Le mandat des commissaires peut être reconduit.
Renouvellement de mandat

Completion of duties and functions

(4) A person who ceases to be a member for any reason other than removal may, at the request of the Chairperson, within eight weeks after ceasing to be a member, carry out and complete any duties or functions that they would otherwise have had in connection with any matter that came before the Board while they were still a member and in respect of which there was any proceeding in which they participated as a member. For that purpose, the person is deemed to be a part-time member.
(4) Le commissaire qui, pour tout motif autre que la révocation, cesse de faire partie de la Commission peut, sur demande du président et dans un délai de huit semaines après la fin de son mandat, s’acquitter intégralement des attributions qui auraient été alors les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise à la Commission dans le cadre d’une instance à laquelle il a participé en sa qualité de commissaire avant la fin de son mandat. Il est alors réputé être un commissaire à temps partiel.
Conclusion des affaires en cours

Oath or solemn affirmation

9. Before beginning their duties or functions, a person who is appointed as a member of the Board must take an oath or make a solemn affirmation in the following form before a commissioner of oaths or other person having authority to administer oaths or solemn affirmations:

I, ...................., do swear (or solemnly affirm) that I will faithfully, truly and impartially, to the best of my judgment, skill and ability, execute and perform the office of member (or Chairperson or Vice-chairperson) of the Public Service Labour Relations and Employment Board.
9. Avant leur entrée en fonctions, les commissaires prêtent ou font, selon le cas, le serment ou l’affirmation solennelle ci-après devant un commissaire aux serments ou toute autre personne autorisée à recevoir les serments ou affirmations solennelles :
Serment ou affirmation solennelle

Moi, ...................., je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai de mon mieux, fidèlement, sincèrement et impartialement, les fonctions de commissaire (ou président ou vice-président) de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.

Remuneration
Rémunération
Remuneration

10. Every member and former member referred to in subsection 8(4)

(a) is to be paid the remuneration that may be determined by the Governor in Council; and

(b) is entitled to be paid reasonable travel and other expenses incurred by them in the course of their duties while absent from, in the case of full-time members, their ordinary place of work and, in the case of part-time members, their ordinary place of residence.
10. Les commissaires qui sont en fonctions ou qui sont visés au paragraphe 8(4) :
Rémunération

a) reçoivent la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil;

b) ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel.

Application of Other Acts
Application d’autres lois
Application of Public Service Superannuation Act

11. A full-time member is deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.
11. Les commissaires à temps plein sont réputés être employés dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

Application of certain Acts

12. A member is deemed to be an employee for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.
12. Les commissaires sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
Application de certaines lois

Head Office and Meetings
Siège et réunions
Head office

13. The Board’s head office is to be in the National Capital Region as it is described in the schedule to the National Capital Act but the Board may, with the approval of the Governor in Council, establish any regional offices that the Chairperson considers necessary for the exercise of the Board’s powers and the perform- ance of its duties and functions.
13. Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale. La Commission peut toutefois, avec l’agrément du gouverneur en conseil, constituer les bureaux régionaux dont le président estime la création nécessaire à l’exercice de ses attributions.
Siège

Services and facilities

14. In exercising its powers and performing its duties and functions, the Board may use any services and facilities of departments, boards and agencies of the Government of Canada that are appropriate for the Board’s operation.
14. Dans l’exercice de ses attributions, la Commission peut faire usage, au besoin, des installations et services des ministères et organismes fédéraux.
Usage des installations et des services fédéraux

Meetings

15. (1) Meetings of the Board are to be held at any date, time and place that the Chairperson considers appropriate for the conduct of the Board’s business.
15. (1) La Commission tient ses réunions aux date, heure et lieu que le président estime utiles pour l’exécution de ses travaux.
Réunions

Off-site participation

(2) A meeting of the Board may be held by any means of telecommunication that per-mits all persons who are participating to communicate adequately with each other. A person who is participating by such means is deemed to be present at the meeting.
(2) Les réunions de la Commission peuvent se tenir par tout moyen de télécommuni-cation permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux. Les personnes qui participent ainsi à ces réunions sont réputées y être présentes.
Moyen de télécommunication

Quorum

16. The Chairperson, one Vice-chairperson and a majority of the other full-time members constitute a quorum at a meeting of the Board.
16. Le président, un vice-président et la majorité des autres commissaires à temps plein constituent le quorum de la Commission.
Quorum

Attendance of part-time members at meetings

17. A part-time member is not entitled to attend a meeting of the Board, but may attend at the Chairperson’s invitation.
17. Les commissaires à temps partiel ne peuvent être présents aux réunions de la Commission que s’ils y ont été invités par le président.
Présence des commissaires à temps partiel sur invitation

Decision of majority

18. A decision of a majority of the Board’s members who are present at a meeting of the Board is a decision of the Board.
18. La décision prise par la majorité des commissaires présents constitue la décision de la Commission.
Décision de la majorité

Board’s Powers, Duties and Functions
Attributions de la Commission
Powers, duties and functions

19. The Board is to exercise the powers and perform the duties and functions that are conferred or imposed on it by this Act or any other Act of Parliament.
19. La Commission exerce les attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.
Attributions

Powers of Board

20. The Board has, in relation to any matter before it, the power to

(a) summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral or written evidence on oath in the same manner as a superior court of record;

(b) order pre-hearing procedures, including pre-hearing conferences that are held in private, and determine the date, time and place of the hearings for those procedures;

(c) order that a pre-hearing conference or a hearing be conducted using any means of telecommunication that permits all persons who are participating to communicate adequately with each other;

(d) administer oaths and solemn affirmations;

(e) accept any evidence, whether admissible in a court of law or not; and

(f) compel, at any stage of a proceeding, any person to produce the documents and things that may be relevant.
20. Dans le cadre de toute affaire dont elle est saisie, la Commission peut :
Pouvoirs de la Commission

a) de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives, convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à déposer sous serment, oralement ou par écrit;

b) ordonner la tenue de procédures préparatoires, notamment de conférences préparatoires à huis clos, et en fixer les date, heure et lieu;

c) ordonner l’utilisation de tout moyen de télécommunication permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux lors des conférences préparatoires et des audiences;

d) faire prêter serment et recevoir des affirmations solennelles;

e) accepter des éléments de preuve, qu’ils soient admissibles ou non en justice;

f) obliger, en tout état de cause, toute personne à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à toute question dont elle est saisie.

Frivolous matters

21. The Board may dismiss summarily any matter that in its opinion is trivial, frivolous, vexatious or was made in bad faith.
21. La Commission peut rejeter de façon sommaire toute affaire qu’elle estime futile, frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.
Demande futile, etc.

Determination without oral hearing

22. The Board may decide any matter before it without holding an oral hearing.
22. La Commission peut trancher toute affaire ou question dont elle est saisie sans tenir d’audience.
Décision sans audience

General power to assist parties

23. The Board, or any of its members or employees that it designates, may, if the parties agree, assist the parties in resolving any issues in dispute at any stage of a proceeding and by any means that the Board considers appropriate, without prejudice to the Board’s power to determine issues that have not been settled.
23. La Commission, ou l’un de ses commissaires ou employés qu’elle désigne, peut, en tout état de cause et avec le consentement des parties, aider celles-ci à régler les questions en litige de la façon que la Commission juge indiquée sans qu’il soit porté atteinte à la compétence de cette dernière de trancher les questions qui n’auront pas été réglées.
Pouvoir général d’aider les parties

Delegation by Board

24. The Board may

(a) authorize the Chairperson to exercise any of its powers or perform any of its duties or functions, other than the power to make regulations; and

(b) authorize any person to exercise any of its powers under paragraphs 20(d) to (f) and require the person to report to it on what the person has done.
24. La Commission peut :
Délégation

a) déléguer au président ses attributions, à l’exception du pouvoir de prendre les règlements;

b) déléguer à quiconque les attributions visées aux alinéas 20d) à f) et exiger éventuellement un rapport sur l’exercice de ces pouvoirs.

Chairperson
Président
Chief executive officer

25. The Chairperson is the chief executive officer of the Board and has supervision over and direction of the Board’s work, including

(a) the assignment and reassignment of matters that the Board is seized of to panels;

(b) the composition of panels; and

(c) the determination of the date, time and place of hearings.
25. Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait :
Premier dirigeant

a) à l’assignation et à la réassignation aux formations des affaires dont la Commission est saisie;

b) à la composition des formations;

c) à la fixation des date, heure et lieu des audiences.

Delegation by Chairperson

26. The Chairperson may authorize a Vice-chairperson to exercise any of the Chairperson’s powers or perform any of the Chairperson’s duties or functions, including powers, duties or functions delegated to the Chairperson by the Board.
26. Le président peut déléguer à un vice-président ses attributions ou celles que lui délègue la Commission.
Délégation

Acting Chairperson

27. (1) If the Chairperson is absent or unable to act or the office of Chairperson is vacant, a Vice-chairperson designated by the Minister is to act as Chairperson.
27. (1) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président désigné par le ministre.
Absence ou empêchement du président

Absence of Chairperson and Vice-chairpersons

(2) If the Chairperson and the Vice-chairpersons are absent or unable to act, or all of those offices are vacant, the Minister may designate a member to act as Chairperson but no member so designated has authority to act as Chairperson for more than 90 days without the Governor in Council’s approval.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président et des vice-présidents ou de vacance de leurs postes, la présidence est assumée par le commissaire que désigne le ministre, sous réserve toutefois de l’agrément du gouverneur en conseil lorsque l’intérim dépasse quatre-vingt-dix jours.
Choix d’un autre intérimaire

Human Resources
Ressources humaines
Responsibility for human resources management

28. The Chairperson is authorized, in respect of persons who are employed by the Board, to exercise the powers and perform the duties and functions of the Treasury Board under the Financial Administration Act that relate to human resources management within the meaning of paragraph 7(1)(e) and section 11.1 of that Act, and those of deputy heads under subsection 12(2) of that Act, including the determination of terms and conditions of employment of persons who are employed by the Board.
28. Le président est autorisé, en ce qui a trait au personnel de la Commission, à exercer les attributions conférées au Conseil du Trésor par la Loi sur la gestion des finances publiques en matière de gestion des ressources humaines, au sens de l’alinéa 7(1)e) et de l’article 11.1 de cette loi, et les attributions conférées aux administrateurs généraux en vertu du paragraphe 12(2) de cette loi, notamment la fixation des conditions d’emploi de son personnel.
Attributions en matière de gestion des ressources humaines

Human resources

29. (1) The Chairperson may employ persons for the conduct of the Board’s work, fix their period of employment, establish their probationary periods, reject them on probation and lay them off.
29. (1) Le président a, en ce qui a trait au personnel de la Commission, les pouvoirs suivants : nomination, fixation de la durée des fonctions et de la période de stage, renvoi au cours de la période de stage et mise en disponibilité.
Ressources humaines

Political activities

(2) Part 7 of the Public Service Employment Act applies to persons who are employed by the Board as if they were employees as defined in subsection 2(1) of that Act.
(2) La partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux membres du personnel de la Commission comme s’ils étaient des fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.
Activités politiques

Experts and advisors

30. (1) The Chairperson may engage on a temporary basis the services of mediators and other experts to assist the Board in an advisory capacity and, subject to the Governor in Council’s approval, fix their remuneration.
30. (1) Le président peut retenir temporairement les services de médiateurs et d’autres experts chargés d’assister la Commission à titre consultatif et, sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, fixer leur rémunération.
Assistance technique

Non-application of Public Service Superannuation Act

(2) A person who is engaged under subsection (1) is not to be considered as being employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act by reason only of being so engaged.
(2) Les personnes dont les services sont retenus en vertu du paragraphe (1) ne sont pas, de ce seul fait, employés dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Loi sur la pension de la fonction publique

Protection
Immunité
Evidence respecting information obtained

31. A member of the Board, any person who is employed by the Board or any person who is engaged under subsection 30(1) is not competent or compellable to appear as a witness in any civil action, suit or other proceeding respecting information obtained in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions.
31. Les commissaires, les membres du personnel de la Commission et les personnes dont les services sont retenus en vertu du paragraphe 30(1) ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables au civil relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs attributions.
Preuve concernant les renseignements obtenus

No disclosure of notes and drafts

32. Notes or draft orders or decisions of the Board or of any of its members are not to be disclosed without the consent of the person who made them.
32. Les notes ou les avant-projets de décision ou d’ordonnance de la Commission ou de tout commissaire ne peuvent être communiqués sans le consentement de leur auteur.
Non-communication

Immunity from proceedings

33. No criminal or civil proceedings lie against a member of the Board, any person who is employed by the Board, any person who is engaged under subsection 30(1) or any person who is acting on the Board’s behalf for anything done — or omitted to be done — or reported or said by that member or that person in good faith in the course of the exercise or performance or purported exercise or performance of their powers, duties or functions.
33. Les commissaires, les membres du personnel de la Commission, les personnes dont les services sont retenus en vertu du paragraphe 30(1) et les personnes agissant au nom de la Commission bénéficient de l’immunité civile et pénale pour les actes accomplis ou omis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs attributions.
Immunité civile et pénale

Review and Enforcement of Orders and Decisions
Révision et exécution
No review by court

34. (1) Every order or decision of the Board is final and is not to be questioned or reviewed in any court, except in accordance with the Federal Courts Act on the grounds referred to in paragraph 18.1(4)(a), (b) or (e) of that Act.
34. (1) Les décisions et ordonnances de la Commission sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision par voie judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales et dans le cadre de cette loi.
Impossibilité de révision par un tribunal

Standing of Board

(2) The Board has standing to appear in proceedings under subsection (1) for the purpose of making submissions regarding the standard of review to be used with respect to its orders or decisions and its jurisdiction, policies and procedures.
(2) La Commission a qualité pour comparaître dans les instances visées au paragraphe (1) afin de présenter ses observations à l’égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou ordonnances ou à l’égard de sa compétence, de ses procédures et de ses politiques.
Qualité de la Commission

No review by certiorari, etc.

(3) Except as permitted by subsection (1), no order, decision or proceeding of the Board made or carried on under or purporting to be made or carried on under any Act of Parliament may, on any ground, including the ground that the order, decision or proceeding is beyond the Board’s jurisdiction to make or carry on or that, in the course of any proceeding, the Board for any reason exceeded or lost its jurisdiction,

(a) be questioned, reviewed, prohibited or restrained; or

(b) be made the subject of any proceedings in or any process of any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise.
(3) Sauf exception prévue au paragraphe (1), l’action — décision, ordonnance ou acte de procédure — de la Commission, dans la mesure où elle est censée s’exercer dans le cadre d’une loi fédérale, ne peut, pour quelque motif, y compris celui de l’excès de pouvoir ou de l’incompétence à une étape quelconque de l’instance :
Interdiction de recours extraordinaire

a) être contestée, révisée, empêchée ou limitée;

b) faire l’objet d’un recours judiciaire, notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto.

Filing of Board’s orders in Federal Court

35. (1) The Board must, on the written request of any person or organization affected by any order of the Board, file a certified copy of the order, exclusive of the reasons for it, in the Federal Court, unless, in the Board’s opinion,

(a) there is no indication, or likelihood, of failure to comply with the order; or

(b) there is another good reason why the filing of the order in the Federal Court would serve no useful purpose.
35. (1) Sur demande écrite de l’intéressé, la Commission dépose à la Cour fédérale une copie certifiée conforme du dispositif de l’ordonnance sauf si, à son avis :
Dépôt à la Cour fédérale

a) ou bien rien ne laisse croire que l’ordonnance n’a pas été exécutée ou ne le sera pas;

b) ou bien, pour d’autres motifs valables, le dépôt ne serait d’aucune utilité.

Effect of filing

(2) An order of the Board becomes an order of the Federal Court when a certified copy of it is filed in that court, and it may subsequently be enforced as such.
(2) En vue de son exécution, l’ordonnance, dès le dépôt à la Cour fédérale de la copie certifiée conforme, est assimilée à une ordonnance rendue par celle-ci.
Effet de l’enregistrement

Regulations
Règlements
Regulations

36. The Board may make regulations respecting

(a) the practice and procedure for hearings and pre-hearing proceedings of the Board;

(b) the use of any means of telecommunication in the conduct of its activities;

(c) the hearing or determination of any application, complaint, question or dispute that may be made to, referred to or otherwise come before the Board;

(d) the establishment of an expeditious procedure and matters that may be determined under that procedure;

(e) the forms to be used in respect of any proceeding that may come before the Board;

(f) the manner in which and the period during which evidence and information may be presented to the Board in connection with any proceeding that may come before it;

(g) the time within which and the persons to whom notices, other than those referred to in subsections 130(1) and (2) of the Public Service Labour Relations Act, and other documents must be sent or given, and when the notices are deemed to have been sent, given or received; and

(h) any other matters or things that are incidental or conducive to the exercise of the Board’s powers and the performance of its duties and functions.
36. La Commission peut prendre des règlements concernant :
Règlements

a) la pratique et la procédure applicables à ses audiences et aux procédures préparatoires;

b) l’utilisation de tout moyen de télécommunication dans le cadre de ses activités;

c) l’audition ou le règlement des demandes, plaintes, questions ou différends dont elle peut être saisie;

d) l’établissement d’une procédure expéditive et la détermination des affaires auxquelles elle peut s’appliquer;

e) les formulaires de procédure se rapportant aux affaires dont elle peut être saisie;

f) les modalités et délais de présentation des éléments de preuve et renseignements qui peuvent lui être fournis dans le cadre des affaires dont elle peut être saisie;

g) le délai d’envoi des avis — à l’exception des avis mentionnés aux paragraphes 130(1) et (2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique — et autres documents, ainsi que leurs destinataires et la date où ils sont réputés avoir été donnés, envoyés et reçus;

h) toute mesure utile ou connexe à l’exécution de ses attributions.

Panels
Formations
Panels

37. (1) Subject to subsection (2), matters of which the Board is seized are to be heard by a panel consisting of one member.
37. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les affaires dont est saisie la Commission sont entendues par une formation composée d’un commissaire unique.
Commissaire unique

Three-member panels

(2) If the Chairperson considers that the complexity of a matter requires it, he or she may assign the matter to a panel consisting of three members.
(2) S’il estime que la complexité de l’affaire l’exige, le président peut l’assigner à une formation composée de trois commissaires.
Formation composée de trois membres

Chairperson of three-member panel

(3) If the Chairperson is a member of a three-person panel, he or she is to be its chairperson; otherwise, he or she must designate a member of it to be its chairperson.
(3) Le président de la Commission préside la formation composée de trois commissaire s’il en fait partie; sinon, il désigne un membre de la formation comme président.
Président de la formation

Member’s death or incapacity

38. (1) In the event of the death or incapac- ity of a member of a three-member panel, other than the death or incapacity of the chairperson of the panel, the chairperson of the panel may determine any matter that was before the panel and his or her decision is deemed to be the panel’s decision.
38. (1) Le président de la formation peut, en cas de décès ou d’empêchement d’un autre commissaire de celle-ci, trancher seul l’affaire dont elle était saisie, sa décision étant alors réputée celle de la formation.
Décès ou empêchement d’un commissaire

Chairperson’s death or incapacity

(2) In the event of the death or incapacity of the chairperson of a panel, or of the member when the panel consists of one member, the Chairperson must establish a new panel to hear and determine the matter on any terms and conditions that the Chairperson may specify for the protection and preservation of the rights and interests of the parties.
(2) En cas de décès ou d’empêchement du président de la formation ou du commissaire unique, le président de la Commission constitue une autre formation et lui renvoie l’affaire selon les modalités et aux conditions qu’il fixe dans l’intérêt des parties.
Décès ou empêchement du président de la formation

Powers, rights and privileges

39. A panel has all of the Board’s powers, rights and privileges with respect to any matter assigned to the panel.
39. La formation exerce, relativement à l’affaire dont elle est saisie, toutes les attributions conférées à la Commission.
Attributions

Panel’s decision

40. (1) A decision made by a majority of the members of a panel is the decision of the panel or, if no decision is supported by the majority, the decision of the chairperson of the panel is the decision of the panel.
40. (1) Les décisions de la formation sont prises à la majorité des membres. Lorsqu’il n’y a pas de majorité, la décision du président de la formation constitue la décision de celle-ci.
Décision à la majorité

Board’s decision

(2) A decision of a panel is a decision of the Board.
(2) Les décisions d’une formation constituent des décisions de la Commission.
Valeur de la décision

Witness Fees
Indemnités des témoins
Payment of witness fees

41. A person who is summoned by the Board to attend as a witness at any of its proceedings is entitled to receive fees and allowances for so attending that are equal to those to which the person would be entitled if they were summoned to attend before the Federal Court.
41. Quiconque est assigné devant la Commission dans le cadre de toute instance a droit pour sa comparution aux frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.
Paiement des indemnités des témoins

Annual Report
Rapport annuel
Obligation to prepare report

42. (1) As soon as feasible after the end of each fiscal year, the Board must prepare and submit to the Minister a report on its activities during the immediately preceding fiscal year, other than its activities under the Parliamentary Employment and Staff Relations Act.
42. (1) Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice, la Commission établit un rapport sur ses activités — autres que celles régies par la Loi sur les relations de travail au Parlement — au cours de l’exercice précédent et le transmet au ministre.
Établissement du rapport

Tabling in Parliament

(2) The Minister must cause the report to be tabled in each House of Parliament within the first 15 days on which that House is sitting after the Minister receives it.
(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Dépôt devant le Parlement

2003, c. 22, s. 2

Public Service Labour Relations Act
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
2003, ch. 22, art. 2

Amendments to the Act
Modification de la loi
366. (1) The definitions “adjudicator” and “Board” in subsection 2(1) of the Public Service Labour Relations Act are replaced by the following:
366. (1) Les définitions de « arbitre de grief » et « Commission », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
“adjudicator”
« arbitre de grief »

“adjudicator” means a person or board of adjudication to whom a grievance is referred under paragraph 223(2)(a), (b) or (c).
“Board”
« Commission »

“Board” means the Public Service Labour Relations and Employment Board that is established by subsection 4(1) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act.
« arbitre de grief » La personne ou le conseil d’arbitrage de grief à qui est renvoyé un grief en application des alinéas 223(2)a), b) ou c).
« arbitre de grief »
adjudicator

« Commission » La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, créée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.
« Commission »
Board

(2) Paragraph 2(3)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 2(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) the person is engaged under subsection 30(1) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act; or
a) la personne dont les services sont retenus en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique;
2003, c. 22, s. 273

367. The headings before section 12 and sections 12 to 38 of the Act are replaced by the following:
367. Les intertitres précédant l’article 12 et les articles 12 à 38 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2003, ch. 22, art. 273

Division 4
Section 4
Public Service Labour Relations and Employment Board
Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
Administration of Act

12. The Board administers this Act and it may exercise the powers and perform the duties and functions that are conferred or imposed on it by this Act, or as are incidental to the attainment of the objects of this Act, including the making of orders requiring compliance with this Act, with regulations made under it or with decisions made in respect of a matter coming before the Board.
12. La Commission met en oeuvre la présente loi et exerce les attributions que celle-ci lui confère ou qu’implique la réalisation de ses objets, notamment en rendant des ordonnances qui en exigent l’observation, celle des règlements pris sous son régime ou des décisions qu’elle rend sur les questions dont elle est saisie.
Attributions de la Commission

Adjudication services

13. The Board is to provide adjudication services that consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accord- ance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3.
13. La Commission offre des services d’arbitrage comprenant l’audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l’arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l’instruction des affaires dont elle est saisie au titre de la partie 3.
Services d’arbitrage

Mediation services

14. The Board is to provide mediation services that consist of

(a) assisting parties in the negotiation of collective agreements and their renewal;

(b) assisting parties in the management of the relations resulting from the implementation of collective agreements;

(c) mediating in relation to grievances; and

(d) assisting the Chairperson in discharging his or her responsibilities under this Act.
14. La Commission offre des services de médiation comprenant :
Services de médiation

a) l’appui apporté aux parties dans le cadre de la négociation et du renouvellement des conventions collectives;

b) l’appui apporté aux parties dans le cadre de la gestion des relations qui découlent de leur mise en oeuvre;

c) la médiation relative aux griefs;

d) l’appui apporté au président dans le cadre de l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

National Joint Council

15. The Board is to provide facilities and administrative support to the National Joint Council.
15. La Commission fournit des installations et des services de soutien administratif au Conseil national mixte.
Conseil national mixte

Powers

16. The Board has, in relation to any matter before it, the power to

(a) examine any evidence that is submitted to it respecting membership of employees in an employee organization seeking certification and, in the case of a council of employee organizations seeking certification, in any employee organization forming part of the council;

(b) examine documents forming or relat-ing to the constitution or articles of associa-tion of any employee organization seeking certification and, in the case of a council of employee organizations seeking certification, those of any employee organization forming part of the council;

(c) require the employer to post and keep posted in appropriate places any notice that the Board considers necessary to bring matters or proceedings before the Board to the attention of employees;

(d) subject to any limitations that the Governor in Council may establish in the interests of defence or security, enter any premises of the employer where work is being or has been done by employees, inspect and view any work, material, machinery, appliance or article in the premises and require any person in the premises to answer all questions relating to the matter before it;

(e) subject to any limitations that the Governor in Council may establish in the interests of defence or security, enter any premises of the employer for the purpose of conducting representation votes during working hours; and

(f) authorize any person to do anything that the Board may do under paragraphs (a) to (e) and require the person to report to it on what the person has done.
16. Dans le cadre de toute affaire dont elle est saisie, la Commission peut :
Pouvoirs de la Commission

a) examiner les éléments de preuve qui lui sont présentés sur l’adhésion des fonctionnaires à l’organisation syndicale sollicitant l’accréditation et, dans le cas d’un regroupement d’organisations syndicales sollicitant l’accréditation, à toute organisation syndicale membre du regroupement;

b) examiner les documents constitutifs ou les statuts de l’organisation syndicale sollicitant l’accréditation et, dans le cas d’un regroupement d’organisations syndicales sollicitant l’accréditation, de toute organisation syndicale membre du regroupement, ainsi que tout document connexe;

c) exiger de l’employeur qu’il affiche et maintienne affichés aux endroits appropriés les avis qu’elle estime nécessaire de porter à l’attention des fonctionnaires au sujet de toute question ou affaire dont elle est saisie;

d) sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l’employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l’examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s’y trouvant, ainsi qu’à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu’elle lui pose relativement à l’affaire dont elle est saisie;

e) sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans les locaux ou sur des terrains de l’employeur pour y tenir des scrutins de représentation pendant les heures de travail;

f) déléguer à quiconque les pouvoirs qu’elle détient en vertu des alinéas a) à e) et exiger éventuellement un rapport sur l’exercice de ces pouvoirs.

368. Paragraphs 39(i) to (m) of the Act are replaced by the following:
368. Les alinéas 39i) à m) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(l) the circumstances in which the following evidence may be received by it as evidence that any employees wish or do not wish to have a particular employee organization represent them as their bargaining agent, and the circumstances in which it must not make public any evidence so received:
(i) evidence as to membership of employees in an employee organization,
(ii) evidence of objection by employees to certification of an employee organization, and
(iii) evidence of signification by employees that they no longer wish to be represented by an employee organization; and
(m) any other matter that is incidental or conducive to the attainment of the objects of this Part.
l) les circonstances lui permettant de recevoir les éléments mentionnés ci-après comme preuve de la volonté de fonctionnaires d’être représentés ou non par une organisation syndicale donnée à titre d’agent négociateur, ainsi que les cas où elle ne peut rendre ces éléments publics :
(i) la preuve de l’adhésion de fonctionnaires à une organisation syndicale,
(ii) la preuve de l’opposition des fonctionnaires à l’accréditation d’une organisation syndicale,
(iii) la preuve de l’expression de la volonté de ces fonctionnaires de ne plus être représentés par une organisation syndicale;
m) toute mesure utile ou connexe à la réalisation des objets de la présente partie.
369. Sections 40 and 41 of the Act are repealed.
369. Les articles 40 et 41 de la même loi sont abrogés.
2003, c. 22, s. 274

370. The heading before section 44 and sections 44 to 53 of the Act are repealed.
370. L’intertitre précédant l’article 44 et les articles 44 à 53 de la même loi sont abrogés.
2003, ch. 22, art. 274

371. Section 147 of the Act is replaced by the following:
371. L’article 147 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Powers

147. (1) The arbitration board has all the powers of the Board set out in paragraphs 16(c) and (d) of this Act and paragraphs 20(a) and (d) to (f) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act.
147. (1) Le conseil d’arbitrage est investi de tous les pouvoirs de la Commission prévus aux alinéas 16c) et d) de la présente loi et aux alinéas 20a) et d) à f) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.
Pouvoirs

Delegation

(2) The arbitration board may authorize any person to exercise any of its powers set out in paragraphs 16(c) and (d) of this Act and paragraphs 20(d) and (e) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act, and require that person to report to it on the exercise of those powers.
(2) Le conseil d’arbitrage peut déléguer les pouvoirs prévus aux alinéas 16c) et d) de la présente loi et aux alinéas 20d) et e) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et assortir ou non cette délégation d’une obligation de faire rapport.
Délégation

372. Section 174 of the Act is replaced by the following:
372. L’article 174 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Powers

174. (1) The public interest commission has all the powers of the Board set out in paragraphs 16(c) and (d) of this Act and paragraphs 20(a) and (d) to (f) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act.
174. (1) La commission de l’intérêt public est investie de tous les pouvoirs de la Commission prévus aux alinéas 16c) et d) de la présente loi et aux alinéas 20a) et d) à f) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.
Pouvoirs

Delegation

(2) The public interest commission may authorize any person to exercise any of its powers set out in paragraphs 16(c) and (d) of this Act and paragraphs 20(d) and (e) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act, and require that person to report to it on the exercise of those powers.
(2) La commission de l’intérêt public peut déléguer les pouvoirs prévus aux alinéas 16c) et d) de la présente loi et aux alinéas 20d) et e) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et assortir ou non cette délégation d’une obligation de faire rapport.
Délégation

373. The headings before section 223 of the Act are replaced by the following:
373. Les intertitres précédant l’article 223 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Adjudication
Arbitrage
Notice to Board
Avis à la Commission
374. Subsections 223(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
374. Les paragraphes 223(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Notice

223. (1) A party who refers a grievance to adjudication must, in accordance with the regulations, give notice of the reference to the Board.
223. (1) La partie qui a renvoyé un grief à l’arbitrage en avise la Commission en conformité avec les règlements.
Avis

Action to be taken by Chairperson

(2) If the party specifies in the notice that an adjudicator is named in an applicable collective agreement, that an adjudicator has otherwise been selected by the parties or, if no adjudicator is so named or has been selected, that the party requests the establishment of a board of adjudication, then the Chairperson must, on receipt of the notice by the Board,

(a) if the grievance is one arising out of a collective agreement and an adjudicator is named in the agreement, refer the matter to the adjudicator;

(b) if the parties have selected an adjudicator, refer the matter to the adjudicator; and

(c) if a board of adjudication has been requested and the other party has not objected in the time provided for in the regulations, establish the board and refer the matter to it.
(2) Si la partie précise dans son avis qu’un arbitre de grief particulier est déjà désigné dans la convention collective applicable ou a été autrement choisi par les parties, ou, à défaut, si elle demande l’établissement d’un conseil d’arbitrage de grief, le président, sur réception de l’avis par la Commission :
Mesure à prendre par le président

a) soit renvoie l’affaire à l’arbitre de grief désigné dans la convention collective au titre de laquelle le grief est présenté;

b) soit, dans le cas où les parties ont choisi un arbitre de grief, renvoie l’affaire à celui-ci;

c) soit établit, sur demande d’une partie et à condition que l’autre ne s’y oppose pas dans le délai éventuellement fixé par règlement, un conseil d’arbitrage de grief auquel il renvoie le grief.

Board seized of grievance

(2.1) If the notice does not specify any of the things described in subsection (2), or if a board of adjudication has been requested and the other party has objected in the time provided for in the regulations, the Board is seized of the grievance.
(2.1) À défaut de précisions dans l’avis ou en cas d’opposition par une partie à la demande d’établissement d’un conseil d’arbitrage de grief, la Commission est saisie du grief.
Commission saisie du grief

375. Section 225 of the Act is replaced by the following:
375. L’article 225 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Compliance with procedures

225. No grievance may be referred to adjudication until the grievance has been presented at all required levels in accordance with the applicable grievance process.
225. Le renvoi d’un grief à l’arbitrage ne peut avoir lieu qu’après la présentation du grief à tous les paliers requis conformément à la procédure applicable.
Observation de la procédure

376. Sections 226 and 227 of the Act are replaced by the following:
376. Les articles 226 et 227 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Powers of adjudicator

226. (1) An adjudicator may, in relation to any matter referred to adjudication, exercise any of the powers set out in paragraph 16(d) of this Act and sections 20 to 23 of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act.
226. (1) Pour instruire toute affaire dont il est saisi, l’arbitre de grief peut exercer les pouvoirs prévus à l’alinéa 16d) de la présente loi et aux articles 20 à 23 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.
Pouvoirs de l’arbitre de grief

Powers of adjudicator and Board

(2) An adjudicator or the Board may, in relation to any matter referred to adjudication,

(a) interpret and apply the Canadian Human Rights Act and any other Act of Parliament relating to employment matters, other than the provisions of the Canadian Human Rights Act that are related to the right to equal pay for work of equal value, whether or not there is a conflict between the Act being interpreted and applied and the collective agreement, if any;

(b) give relief in accordance with paragraph 53(2)(e) or subsection 53(3) of the Canadian Human Rights Act; and

(c) award interest in the case of grievances involving termination, demotion, suspension or financial penalty at a rate and for a period that the adjudicator or the Board, as the case may be, considers appropriate.
(2) L’arbitre de grief et la Commission peuvent, pour instruire toute affaire dont ils sont saisis :
Pouvoirs de l’arbitre de grief et de la Commission

a) interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de cette loi sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes, ainsi que toute autre loi fédérale relative à l’emploi, même si la loi en cause entre en conflit avec une convention collective;

b) rendre les ordonnances prévues à l’alinéa 53(2)e) ou au paragraphe 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne;

c) dans le cas du grief portant sur le licenciement, la rétrogradation, la suspension ou une sanction pécuniaire, adjuger des intérêts au taux et pour la période qu’ils estiment justifiés.

377. The heading before section 228 of the Act is replaced by the following:
377. L’intertitre précédant l’article 228 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Decision
Décision
378. Subsections 228(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
378. Les paragraphes 228(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Hearing of grievance

228. (1) If a grievance is referred to adjudication, the adjudicator or the Board, as the case may be, must give both parties to the grievance an opportunity to be heard.
228. (1) L’arbitre de grief ou la Commission, selon le cas, donne à chaque partie au grief l’occasion de se faire entendre.
Audition du grief

Decision on grievance

(2) After considering the grievance, the adjudicator or the Board, as the case may be, must render a decision, make the order that the adjudicator or the Board consider appropriate in the circumstances, and then send a copy of the order — and, if there are written reasons for the decision, a copy of the reasons — to each party, to the representative of each party and to the bargaining agent, if any, for the bargaining unit to which the employee whose grievance it is belongs. The adjudicator must also deposit a copy of the order and, if there are written reasons for the decision, a copy of the reasons, with the Chairperson.
(2) Après étude du grief, l’arbitre de grief ou la Commission, selon le cas, tranche celui-ci par l’ordonnance qu’il juge indiquée. Il transmet copie de l’ordonnance et, le cas échéant, des motifs de la décision à chaque partie et à son représentant ainsi que, s’il y a lieu, à l’agent négociateur de l’unité de négociation à laquelle appartient le fonctionnaire qui a présenté le grief. L’arbitre de grief doit en outre transmettre copie de ces documents au président.
Décision au sujet du grief

379. Sections 229 and 230 of the Act are replaced by the following:
379. Les articles 229 et 230 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Decision requiring amendment

229. An adjudicator’s or the Board’s decision may not have the effect of requiring the amendment of a collective agreement or an arbitral award.
229. La décision de l’arbitre de grief ou de la Commission ne peut avoir pour effet d’exiger la modification d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.
Décision entraînant une modification

Determination of reasonableness of opinion

230. In the case of an employee in the core public administration or an employee of a separate agency designated under subsection 209(3), in making a decision in respect of an employee’s individual grievance relating to a termination of employment or demotion for unsatisfactory performance, an adjudicator or the Board, as the case may be, must determine the termination or demotion to have been for cause if the opinion of the deputy head that the employee’s performance was unsatisfactory is determined by the adjudicator or the Board to have been reasonable.
230. Saisi d’un grief individuel portant sur le licenciement ou la rétrogradation pour rendement insuffisant d’un fonctionnaire de l’administration publique centrale ou d’un organisme distinct désigné au titre du paragraphe 209(3), l’arbitre de grief ou la Commission, selon le cas, doit décider que le licenciement ou la rétrogradation étaient motivés s’il conclut qu’il était raisonnable que l’administrateur général estime le rendement du fonctionnaire insuffisant.
Décision sur le caractère raisonnable de l’avis

380. The portion of section 231 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
380. Le passage de l’article 231 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Determination of consent requirement

231. An adjudicator or the Board, when seized of a grievance referred to in subparagraph 209(1)(c)(ii), may determine any question relating to whether
231. Saisi du grief mentionné au sous-alinéa 209(1)c)(ii), l’arbitre de grief ou la Commission peut décider de la question de savoir si :
Décision sur la nécessité du consentement

381. The portion of section 232 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
381. Le passage de l’article 232 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Decision in respect of certain policy grievances

232. If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator’s or the Board’s decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following:
232. Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l’objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l’arbitre de grief ou la Commission ne peut prendre que les mesures suivantes :
Portée de la décision sur certains griefs de principe

382. Sections 233 and 234 of the Act are replaced by the following:
382. Les articles 233 et 234 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
No review by court

233. Subsections 34(1) and (3) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act apply, with any necessary modifications, to an adjudicator’s orders and decisions.
233. Les paragraphes 34(1) et (3) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la décision ou à l’ordonnance de l’arbitre de grief.
Impossibilité de révision par un tribunal

Filing of order in Federal Court

234. (1) The Board must, on the request in writing of any person who was a party to the proceedings that resulted in an order of an adjudicator or the Board, as the case may be, file a certified copy of the order, exclusive of the reasons for it, in the Federal Court, unless, in the opinion of the Board,

(a) there is no indication, or likelihood, of failure to comply with the order; or

(b) there is another good reason why the filing of the order in the Federal Court would serve no useful purpose.
234. (1) Sur demande écrite de toute partie à l’affaire qui a donné lieu à l’ordonnance, la Commission dépose à la Cour fédérale une copie certifiée conforme du dispositif de son ordonnance ou de l’ordonnance de l’arbitre de grief, selon le cas, sauf si, à son avis :
Dépôt à la Cour fédérale

a) ou bien rien ne laisse croire que l’ordonnance n’a pas été exécutée ou ne le sera pas;

b) ou bien, pour d’autres motifs valables, le dépôt ne serait d’aucune utilité.

Non-application

(2) Section 35 of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act does not apply to an order of the Board referred to in subsection (1).
(2) L’article 35 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique ne s’applique pas aux ordonnances de la Commission visées au paragraphe (1).
Non-application

Effect of filing

(3) An order of an adjudicator or the Board becomes an order of the Federal Court when a certified copy of it is filed in that court, and it may subsequently be enforced as such.
(3) En vue de son exécution, l’ordonnance, dès le dépôt à la Cour fédérale de la copie certifiée conforme, est assimilée à une ordonnance rendue par celle-ci.
Effet de l’enregistrement

383. Subsection 235(2) of the Act is replaced by the following:
383. Le paragraphe 235(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Aggrieved employee represented by agent

(2) If an aggrieved employee is represented in the adjudication by a bargaining agent, the bargaining agent is liable to pay and must remit to the Board any part of the costs of the adjudication that may be determined by the Chairperson with the Board’s approval.
(2) Dans le cas contraire, l’agent négociateur est tenu de payer à la Commission la partie des frais d’arbitrage déterminée par le président avec l’approbation de celle-ci.
Fonctionnaire représenté par l’agent négociateur

384. (1) Subparagraph 240(a)(ii) of the Act is replaced by the following:
384. (1) Le sous-alinéa 240a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) the “Board” is to be read as a reference to the Public Service Labour Relations and Employment Board,
(ii) « Conseil » s’entend de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique,
(2) Paragraphs 240(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 240b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(b) section 156 of that Act does not apply in respect of the Public Service Labour Relations and Employment Board; and
(c) the provisions of this Act apply, with any necessary modifications, in respect of matters brought before the Public Service Labour Relations and Employment Board.
b) l’article 156 de cette loi ne s’applique pas à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique;
c) les dispositions de la présente loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux affaires instruites par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.
385. Section 243 of the Act is replaced by the following:
385. L’article 243 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Evidence respecting information obtained

243. Members of arbitration boards, members of public interest commissions, mediators, adjudicators and persons seized of referrals under subsection 182(1) are not competent or compellable to appear as witnesses in any civil action, suit or other proceeding respecting information obtained in the discharge of their functions under this Act.
243. Les membres d’une commission de l’intérêt public ou d’un conseil d’arbitrage, les arbitres de grief, les médiateurs et les personnes saisies d’un renvoi en vertu du paragraphe 182(1) ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables au civil relativement à des renseignements obtenus dans l’accomplissement des fonctions que leur confère la présente loi.
Preuve concernant les renseignements obtenus

386. Paragraph 244(a) of the Act is replaced by the following:
386. L’alinéa 244a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) notes or draft orders or decisions of an adjudicator;
a) les notes ou les avant-projets d’ordonnance ou de décision de tout arbitre de grief;
387. Section 245 of the Act is replaced by the following:
387. L’article 245 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Criminal or civil proceedings

245. No criminal or civil proceedings lie against a member of an arbitration board, a member of a public interest commission, a mediator, an adjudicator or a person seized of a referral under subsection 182(1) for anything done — or omitted to be done — or reported or said in good faith in the course of the exercise or performance or purported exercise or perform- ance of any power, duty or function under this Act.
245. Les membres d’une commission de l’intérêt public ou d’un conseil d’arbitrage, les arbitres de grief, les médiateurs et les personnes saisies d’un renvoi en vertu du paragraphe 182(1) bénéficient de l’immunité civile ou pénale pour les actes accomplis ou omis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs attributions.
Poursuites civiles ou pénales

388. Subsection 247(1) of the Act is replaced by the following:
388. Le paragraphe 247(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Remuneration and expenses

247. (1) Members of arbitration boards, mediators, adjudicators and persons seized of referrals under subsection 182(1) are entitled to be paid the remuneration and expenses that may be fixed by the Governor in Council.
247. (1) Les membres d’un conseil d’arbitrage, les médiateurs, les arbitres de grief et les personnes saisies d’un renvoi au titre du paragraphe 182(1) ont droit à la rémunération et aux indemnités que peut fixer le gouverneur en conseil.
Rémunération et indemnités

389. Section 248 of the Act is replaced by the following:
389. L’article 248 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Payment of witness fees

248. A person who is summoned by an arbitration board, a public interest commission or an adjudicator to attend as a witness at any proceeding under this Act is entitled to receive fees and allowances for so attending that are equal to those to which the person would be entitled if summoned to attend before the Federal Court.
248. Quiconque est assigné devant l’arbitre de grief, le conseil d’arbitrage ou la commission de l’intérêt public, dans le cadre de toute instance entamée sous le régime de la présente loi, a droit pour sa comparution aux frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.
Paiement des indemnités des témoins

390. Section 251 of the Act and the heading before it are repealed.
390. L’article 251 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
Transitional Provisions
Dispositions transitoires
Definitions

391. The following definitions apply in sections 392 to 402.
“former Board”
« ancienne Commission »

“former Board” means the Public Service Labour Relations Board that is established by section 12 of the Public Service Labour Relations Act, as that Act read immediately before the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force.
“new Board”
« nouvelle Commission »

“new Board” means the Public Service Labour Relations and Employment Board that is established by subsection 4(1) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act.
391. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 392 à 402.
Définitions

« ancienne Commission » La Commission des relations de travail dans la fonction publique, créée par l’article 12 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi.
« ancienne Commission »
former Board

« nouvelle Commission » La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, créée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.
« nouvelle Commission »
new Board

Appointments terminated

392. (1) Members of the former Board cease to hold office on the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force.
392. (1) Le mandat des commissaires de l’ancienne Commission prend fin à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi.
Fin des mandats

No compensation

(2) Despite the provisions of any contract, agreement or order, no person who was appointed to hold office as a part-time member of the former Board has any right to claim or receive any compensation, dam- ages, indemnity or other form of relief from Her Majesty in right of Canada or from any employee or agent of Her Majesty for ceasing to hold that office or for the abolition of that office by the operation of this Division.
(2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées commissaires à temps partiel de l’ancienne Commission n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.
Absence de droit à réclamation

Continuation of proceedings

393. Subject to section 394, every proceeding commenced under the Public Service Labour Relations Act before the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force is to be taken up and continued under and in conformity with that Act, as it is amended by this Division.
393. Sous réserve de l’article 394, toute instance engagée au titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi se poursuit sans autres formalités en conformité avec cette loi, dans sa forme modifiée par la présente section.
Poursuite des instances

Persons employed by Public Service Staffing Tribunal

394. Every proceeding commenced under Part 1 or 2 of the Public Service Labour Relations Act before the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force that relates to a person who is employed by the Public Service Staffing Tribunal — continued by subsection 88(1) of the Public Service Employment Act, as that Act read immediately before the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force — and that was not finally disposed of by the former Board before that day is deemed to have been discontinued immediately before that day.
394. Toute instance engagée au titre des parties 1 ou 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi, qui concerne un membre du personnel du Tribunal de la dotation de la fonction publique — maintenu par le paragraphe 88(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans sa version antérieure à cette date — et qui est en cours devant l’ancienne Commission à cette date est réputée avoir été retirée à cette date.
Personnel du Tribunal de la dotation de la fonction publique

Continuation — members of former Board

395. (1) A member of the former Board — other than an adjudicator referred to in paragraph 223(2)(d) of the Public Service Labour Relations Act, as that Act read immediately before the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force — may, at the request of the Chairperson of the new Board, continue to hear and decide any matter that was before the member before that day.
395. (1) Tout commissaire de l’ancienne Commission — autre que l’arbitre de grief visé à l’alinéa 223(2)d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi — peut, à la demande du président de la nouvelle Commission, continuer à entendre et trancher toute affaire dont il a été saisi avant cette date.
Conclusion des affaires en instance — anciens commissaires

Powers

(2) For the purposes of subsection (1), a member of the former Board exercises the same powers, and performs the same duties and functions, as a panel of the new Board.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le commissaire de l’ancienne Commission a les mêmes attributions qu’une formation de la nouvelle Commission.
Attributions

Refusal to complete duties

(3) If a member of the former Board refuses to continue to hear or decide any matter referred to in subsection (1), the Chairperson of the new Board may assign it to a panel of the new Board in accordance with section 37 of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act on any terms and conditions that the Chairperson may specify for the protection and preservation of the rights and interests of the parties.
(3) En cas de refus du commissaire de l’ancienne Commission de continuer à entendre ou trancher une affaire visée au paragraphe (1), le président de la nouvelle Commission peut la confier, au titre de l’article 37 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, à une formation de la nouvelle Commission selon les modalités et aux conditions qu’il fixe dans l’intérêt des parties.
Refus

Supervision by Chairperson of new Board

(4) The Chairperson of the new Board has supervision over and direction of the work of any member of the former Board who continues to hear and decide a matter referred to in subsection (1).
(4) Le commissaire de l’ancienne Commission qui continue à entendre et trancher une affaire au titre du paragraphe (1) agit sous l’autorité du président de la nouvelle Commission.
Autorité du président

Remuneration and expenses

(5) A member of the former Board who continues to hear and decide a matter referred to in subsection (1)

(a) is to be paid the remuneration for their services that may be fixed by the Governor in Council; and

(b) is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred in the course of providing services during any period of absence from their ordinary place of residence.
(5) Le commissaire de l’ancienne Commission a droit, pour entendre et trancher une affaire visée au paragraphe (1) :
Rémunération

a) à la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil;

b) aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu habituel de résidence.

Limitation

(6) The Chairperson of the new Board may withdraw from a member of the former Board a matter referred to in subsection (1) that is not disposed of within one year after the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force and assign it to a panel of the new Board in accordance with section 37 of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act on any terms and conditions that the Chairperson of the new Board may specify for the protection and preservation of the rights and interests of the parties.
(6) Le président de la nouvelle Commission peut dessaisir un commissaire de l’ancienne Commission de toute affaire visée au paragraphe (1) qui n’est pas réglée dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi et la confier, au titre de l’article 37 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, à une formation de la nouvelle Commission selon les modalités et aux conditions qu’il fixe dans l’intérêt des parties.
Date limite

Continuation — former Board member adjudicators

396. (1) An adjudicator referred to in paragraph 223(2)(d) of the Public Service Labour Relations Act, as that Act read immediately before the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force, may, at the request of the Chairperson of the new Board, continue to hear and decide any grievance that was before the adjudicator before that day.
396. (1) Tout arbitre de grief visé à l’alinéa 223(2)d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi, peut, à la demande du président de la nouvelle Commission, continuer à entendre et trancher tout grief dont il a été saisi avant cette date.
Conclusion des affaires en instance — anciens arbitres de grief

Powers

(2) For the purposes of subsection (1), the adjudicator exercises the same powers as an adjudicator under the Public Service Labour Relations Act, as that Act read immediately before the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’arbitre de grief jouit des pouvoirs dont disposait un arbitre de grief sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi.
Attributions

Refusal to complete duties

(3) If an adjudicator refuses to continue to hear or decide a grievance referred to in subsection (1), the new Board is seized of the grievance.
(3) En cas de refus de l’arbitre de grief de continuer à entendre ou trancher un grief visé au paragraphe (1), la nouvelle Commission s’en saisit.
Refus

Supervision by Chairperson of new Board

(4) The Chairperson of the new Board has supervision over and direction of the work of any adjudicator who continues to hear and decide a grievance referred to in subsection (1).
(4) L’arbitre de grief qui continue à entendre et trancher un grief au titre du paragraphe (1) agit sous l’autorité du président de la nouvelle Commission.
Autorité du président

Remuneration and expenses

(5) An adjudicator who continues to hear and decide a grievance referred to in subsection (1)

(a) is to be paid the remuneration for their services that may be fixed by the Governor in Council; and

(b) is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred in the course of providing services during any period of absence from their ordinary place of residence.
(5) L’arbitre de grief a droit, pour entendre et trancher un grief visé au paragraphe (1) :
Rémunération

a) à la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil;

b) aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu habituel de résidence.

Limitation

(6) The Chairperson of the new Board may withdraw from an adjudicator a griev- ance referred to in subsection (1) that is not disposed of within one year after the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force. If the Chairperson of the new Board withdraws the grievance, the new Board becomes seized of it.
(6) Le président de la nouvelle Commission peut dessaisir un arbitre de grief de tout grief visé au paragraphe (1) qui n’est pas réglé dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi. Le cas échéant, la nouvelle Commission s’en saisit.
Date limite

Persons employed by former Board

397. Nothing in this Division affects the status of any person who was employed by the former Board immediately before the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force, except that, as of that day, the person is employed by the new Board.
397. La présente section ne change rien à la situation des membres du personnel de l’ancienne Commission à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi, à la différence près que, à compter de cette date, ils sont membres du personnel de la nouvelle Commission.
Personnel de l’ancienne Commission

Rights and obligations transferred

398. All rights and property held by or in the name of or in trust for the former Board and all obligations and liabilities of the former Board are deemed to be rights, property, obligations and liabilities of the new Board.
398. Les droits et biens de l’ancienne Commission, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie ou en fidéicommis pour elle ainsi que ses obligations et engagements sont réputés être ceux de la nouvelle Commission.
Transfert des droits et obligations

References

399. Every reference to the former Board in a deed, contract or other document executed or, in Quebec, signed by the former Board in its own name is to be read as a reference to the new Board, unless the context requires otherwise.
399. Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et documents passés ou signés en conformité avec toutes les formalités requises par l’ancienne Commission sous son nom, les renvois à celle-ci valent renvois à la nouvelle Commission.
Renvois

Continuation of legal proceedings

400. Any action, suit or other proceeding to which the former Board is a party that is pending in any court on the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force may be continued by or against the new Board in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against the former Board.
400. La nouvelle Commission prend la suite de l’ancienne Commission, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi.
Procédures judiciaires en cours

Commencement of legal proceedings

401. Any action, suit or other legal proceeding in respect of an obligation or liability incurred by the former Board may be brought against the new Board in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or other legal proceeding had been brought against the former Board.
401. Les poursuites judiciaires relatives aux obligations ou aux engagements de l’ancienne Commission peuvent être intentées contre la nouvelle Commission devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour en être saisi si elles avaient été intentées contre l’ancienne Commission.
Nouvelles poursuites judiciaires

Orders and decisions continued

402. Every order or decision made by the former Board is deemed to have been made by the new Board and may be enforced as such.
402. Les décisions ou ordonnances rendues par l’ancienne Commission sont réputées l’avoir été par la nouvelle Commission, notamment pour ce qui est de leur exécution.
Maintien des décisions et ordonnances

2003, c. 22, ss. 12 and 13

Public Service Employment Act
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
2003, ch. 22, art. 12 et 13

Amendments to the Act
Modification de la loi
403. (1) The definition “Tribunal” in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act is repealed.
403. (1) La définition de « Tribunal », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, est abrogée.
(2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Board”
« Commission des relations de travail et de l’emploi »

“Board” means the Public Service Labour Relations and Employment Board that is established by subsection 4(1) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act.
« Commission des relations de travail et de l’emploi » La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, créée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.
« Commission des relations de travail et de l’emploi »
Board

404. (1) The portion of subsection 35(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
404. (1) Le passage du paragraphe 35(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Mobility — separate agencies

35. (1) Unless otherwise provided in this or any other Act, a person employed in a separate agency to which the Commission does not have the exclusive authority to make appointments
35. (1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi, les employés d’un organisme distinct dans lequel les nominations ne relèvent pas exclusivement de la Commission :
Mobilité — organismes distincts

(2) Section 35 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(2) L’article 35 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Exception

(1.1) Paragraph (1)(b) does not apply to persons employed by the Board.
(1.1) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas au personnel de la Commission des relations de travail et de l’emploi.
Exception

(3) Subsection 35(3) of the Act is repealed.
(3) Le paragraphe 35(3) de la même loi est abrogé.
405. The headings before section 88 and sections 88 to 96 of the Act are replaced by the following:
405. Les intertitres précédant l’article 88 et les articles 88 à 96 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
PART 6
PARTIE 6
PUBLIC SERVICE LABOUR RELATIONS AND EMPLOYMENT BOARD
COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Powers, Duties and Functions
Attributions
Complaints

88. The Board is to consider and dispose of complaints made under subsection 65(1) and sections 74, 77 and 83.
88. La Commission des relations de travail et de l’emploi instruit les plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83 et statue sur elles.
Plaintes

Powers

89. Subject to any limitations that the Governor in Council may establish in the interests of defence or security, the Board has, in relation to a complaint, the power to enter any premises of an employer where work is being or has been done by employees, inspect and view any work, material, machinery, appliances or articles in the premises and require any person in the premises to answer all questions relating to the complaint.
89. La Commission des relations de travail et de l’emploi peut, dans le cadre de toute plainte qui lui est présentée, sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l’employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l’examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s’y trouvant, ainsi qu’à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu’elle lui pose relativement à la plainte.
Pouvoirs

406. The heading before section 97 of the Act is replaced by the following:
406. L’intertitre précédant l’article 97 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Mediation Services
Services de médiation
407. Sections 98 to 104 of the Act are replaced by the following:
407. Les articles 98 à 104 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Complaint Procedure
Procédure relative aux plaintes
Filing of order in Federal Court

103. (1) The Board must, on the request in writing of the Commission or any person to whom an order of the Board applies, file a certified copy of the order in the Federal Court unless, in the Board’s opinion

(a) there is no indication, or likelihood, of failure to comply with the order; or

(b) there is another good reason why the filing of the order in the Federal Court would serve no useful purpose.
103. (1) Sur demande écrite de la Commission ou de toute personne à laquelle s’applique l’ordonnance de la Commission des relations de travail et de l’emploi, cette dernière dépose à la Cour fédérale une copie certifiée conforme de son ordonnance sauf si, à son avis :
Dépôt à la Cour fédérale

a) ou bien rien ne laisse croire que l’ordonnance n’a pas été exécutée ou ne le sera pas;

b) ou bien, pour d’autres motifs valables, le dépôt ne serait d’aucune utilité.

Non-application

(2) Section 35 of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act does not apply to an order of the Board referred to in subsection (1).
(2) L’article 35 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique ne s’applique pas aux ordonnances de la Commission des relations de travail et de l’emploi visées au paragraphe (1).
Non-application

Effect of filing

(3) An order of the Board becomes an order of the Federal Court when a certified copy of it is filed in that court, and it may subsequently be enforced as such.
(3) En vue de son exécution, l’ordonnance, dès le dépôt à la Cour fédérale de la copie certifiée conforme, est assimilée à une ordonnance rendue par celle-ci.
Effet

Copy of decision provided

103.1 The Board shall render a decision on a complaint made under subsection 65(1) or section 74, 77 or 83 and provide a copy of it — including any written reasons — and any accompanying order to the Commission and to each person who exercised the right to be heard on the complaint.
103.1 La Commission des relations de travail et de l’emploi statue sur la plainte présentée en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83 et transmet à la Commission et à toute personne qui a exercé son droit de se faire entendre à l’égard de la plainte copie de la décision et, le cas échéant, des motifs écrits de celle-ci, ainsi que de toute ordonnance qu’elle rend en l’espèce.
Transmission de la décision

General
Dispositions générales
Certain persons not compellable as witnesses

104. Persons providing mediation services under this Part are not competent or compellable to appear as witnesses in any civil action, suit or other proceeding respecting information obtained in the discharge of their functions under this Part.
104. Les personnes qui offrent des services de médiation au titre de la présente partie ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables au civil quant aux renseignements qu’ils ont obtenus dans l’accomplissement des fonctions que leur confère la présente partie.
Inhabilité à témoigner

408. Paragraph 105(a) of the Act is repealed.
408. L’alinéa 105a) de la même loi est abrogé.
409. Sections 106 to 108 of the Act are repealed.
409. Les articles 106 à 108 de la même loi sont abrogés.
410. The heading before section 109 of the Act is replaced by the following:
410. L’intertitre précédant l’article 109 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Regulations
Règlements
411. Paragraphs 109(b) and (c) of the Act are repealed.
411. Les alinéas 109b) et c) de la même loi sont abrogés.
412. Section 110 of the Act is repealed.
412. L’article 110 de la même loi est abrogé.
413. Subsection 111(2) of the Act is replaced by the following:
413. Le paragraphe 111(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Meaning of “deputy head”

(2) For the purposes of this Part, “deputy head” includes a Commissioner who is appointed under subsection 4(5) and the Chairperson of the Board who is appointed under subsection 8(1) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act.
(2) Pour l’application de la présente partie, les commissaires nommés en application du paragraphe 4(5) et le président de la Commission des relations de travail et de l’emploi nommé en application du paragraphe 8(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique sont considérés comme des administrateurs généraux.
Administrateur général

Terminology

414. The Act is amended by replacing “Tribunal” with “Board” in the following provisions:

(a) section 38;

(b) section 65;

(c) the heading before section 74 and sections 74 to 76;

(d) the heading before section 77 and sections 77 to 85;

(e) section 87;

(f) section 97; and

(g) the portion of section 109 before paragraph (a).
414. Dans les passages ci-après de la même loi, « Tribunal » est remplacé par « Commission des relations de travail et de l’emploi », avec les adaptations nécessaires :
Terminologie

a) l’article 38;

b) l’article 65;

c) l’intertitre précédant l’article 74 et les articles 74 à 76;

d) l’intertitre précédant l’article 77 et les articles 77 à 85;

e) l’article 87;

f) l’article 97;

g) le passage de l’article 109 précédant l’alinéa a).

Transitional Provisions
Dispositions transitoires
Definitions

415. The following definitions apply in sections 416 to 424.
“Board”
« Commission »

“Board” means the Public Service Labour Relations and Employment Board that is established by subsection 4(1) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act.
“Tribunal”
« Tribunal »

“Tribunal” means the Public Service Staffing Tribunal that is continued by subsection 88(1) of the Public Service Employment Act, as that Act read immediately before the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force.
415. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 416 à 424.
Définitions

« Tribunal » Le Tribunal de la dotation de la fonction publique maintenu par le paragraphe 88(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi.
« Tribunal »
Tribunal

« Commission » La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, créée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.
« Commission »
Board

Appointments terminated

416. (1) Members of the Tribunal cease to hold office on the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force.
416. (1) Le mandat des membres du Tribunal prend fin à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi.
Fin des mandats

No compensation

(2) Despite the provisions of any contract, agreement or order, no person who was appointed to hold office as a part-time member of the Tribunal has any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from Her Majesty in right of Canada or from any employee or agent of Her Majesty for ceasing to hold that office or for the abolition of that office by the operation of this Division.
(2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres à temps partiel du Tribunal n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.
Absence de droit à réclamation

Continuation of proceedings

417. Subject to subsection 418(1), every proceeding commenced with respect to a complaint made under subsection 65(1) or sections 74, 77 or 83 of the Public Service Employment Act before the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force is to be taken up and continued under and in conformity with that Act, as it is amended by this Division.
417. Sous réserve du paragraphe 418(1), toute instance engagée à l’égard des plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi se poursuit sans autres formalités en conformité avec cette loi, dans sa forme modifiée par la présente section.
Poursuite des instances

Continuation — member of Tribunal

418. (1) A member of the Tribunal may, at the request of the Chairperson of the Board, continue to consider and dispose of any complaint that was before the member before the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force.
418. (1) Tout membre du Tribunal peut, à la demande du président de la Commission, continuer à instruire et trancher une plainte qui lui a été présentée avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi.
Conclusion des affaires en instance — anciens membres

Powers

(2) For the purposes of subsection (1), a member of the Tribunal exercises the same powers, and performs the same duties and functions, as a panel of the Board.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le membre du Tribunal a les mêmes attributions qu’une formation de la Commission.
Attributions

Refusal to complete duties

(3) If a member of the Tribunal refuses to continue to consider or dispose of a complaint referred to in subsection (1), the Chairperson of the Board may assign it to a panel of the Board in accordance with section 37 of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act, on any terms and conditions that the Chairperson of the Board may specify for the protection and preservation of the rights and interests of the parties.
(3) En cas de refus du membre de continuer à instruire ou trancher une plainte visée au paragraphe (1), le président de la Commission peut la confier, au titre de l’article 37 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, à une formation de la Commission selon les modalités et aux conditions qu’il fixe dans l’intérêt des parties.
Refus

Supervision by Chairperson of Board

(4) The Chairperson of the Board has supervision over and direction of the work of any member of the Tribunal who continues to consider and dispose of a complaint referred to in subsection (1).
(4) Le membre qui continue à instruire et trancher une plainte au titre du paragraphe (1) agit sous l’autorité du président de la Commission.
Autorité du président

Remuneration and expenses

(5) A member of the Tribunal who continues to consider and dispose of a complaint referred to in subsection (1)

(a) is to be paid the remuneration for their services that may be fixed by the Governor in Council; and

(b) is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred in the course of providing services during any period of absence from their ordinary place of residence.
(5) Le membre a droit, pour entendre et trancher une plainte visée au paragraphe (1) :
Rémunération

a) à la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil;

b) aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu habituel de résidence.

Limitation

(6) The Chairperson of the Board may withdraw from a member of the Tribunal a complaint referred to in subsection (1) that is not disposed of within one year after the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force and assign it to a panel of the Board in accordance with section 37 of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act, on any terms and conditions that the Chairperson of the Board may specify for the protection and preservation of the rights and interests of the parties.
(6) Le président de la Commission peut dessaisir le membre de toute plainte visée au paragraphe (1) qui n’est pas réglée dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi et la confier, au titre de l’article 37 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, à une formation de la Commission selon les modalités et aux conditions qu’il fixe dans l’intérêt des parties.
Date limite

Persons employed by Tribunal

419. Nothing in this Division affects the status of any person who, immediately before the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force, is employed by the Tribunal, except that, as of that day, the person is employed by the Board.
419. La présente section ne change rien à la situation des membres du personnel du Tribunal à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi, à la différence près que, à compter de cette date, ils sont membres du personnel de la Commission.
Personnel du Tribunal

Rights and obligations transferred

420. All rights and property held by or in the name of or in trust for the Tribunal and all obligations and liabilities of the Tribunal are deemed to be rights, property, obligations and liabilities of the Board.
420. Les droits et biens du Tribunal, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie ou en fidéicommis pour lui ainsi que ses obligations et engagements sont réputés être ceux de la Commission.
Transfert des droits et obligations

References

421. Every reference to the Tribunal in a deed, contract or other document executed or, in Quebec, signed by the Tribunal in its own name is to be read as a reference to the Board, unless the context requires otherwise.
421. Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et documents passés ou signés en conformité avec toutes les formalités requises par le Tribunal sous son nom, les renvois à celui-ci valent renvois à la Commission.
Renvois

Continuation of legal proceedings

422. Any action, suit or other proceeding to which the Tribunal is a party that is pending in any court on the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force may be continued by or against the Board in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against the Tribunal.
422. La Commission prend la suite du Tribunal, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi.
Procédures judiciaires en cours

Commencement of legal proceedings

423. Any action, suit or other legal proceeding in respect of an obligation or liability incurred by the Tribunal may be brought against the Board in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or other legal proceeding had been brought against the Tribunal.
423. Les poursuites judiciaires relatives aux obligations ou aux engagements du Tribunal peuvent être intentées contre la Commissin devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour en être saisi si elles avaient été intentées contre le Tribunal.
Nouvelles poursuites judiciaires

Orders and decisions continued

424. Every order or decision made by the Tribunal is deemed to have been made by the Board and may be enforced as such.
424. Les décisions ou ordonnances rendues par le Tribunal sont réputées l’avoir été par la Commission, notamment pour ce qui est de leur exécution.
Maintien des décisions et ordonnances

R.S., c. 33 (2nd Supp.)

Parliamentary Employment and Staff Relations Act
Loi sur les relations de travail au Parlement
L.R., ch. 33 (2e suppl.)

Amendments to the Act
Modification de la loi
2003, c. 22, s. 182(3)

425. The definition “Board” in section 3 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act is replaced by the following:
425. La définition de « Commission », à l’article 3 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, est remplacée par ce qui suit :
2003, ch. 22, par. 182(3)

“Board”
« Commission »

“Board” means the Public Service Labour Relations and Employment Board established by subsection 4(1) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act;
« Commission » La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, créée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.
« Commission »
Board

2003, c. 22, ss. 183(E), 184 and 185

426. The headings before section 9 and sections 9 to 11 of the Act are replaced by the following:
426. Les intertitres précédant l’article 9 et les articles 9 à 11 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2003, ch. 22, art. 183(A), 184 et 185

Division I
Section I
Public Service Labour Relations and Employment Board
Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
Application of Certain Acts
Application de certaines lois
Application

9. Unless otherwise provided in this Part, the provisions of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and the Public Service Labour Relations Act respecting the Board apply also in respect of this Part except that, for the purpose of that application,

(a) a reference to either of those Acts in any of those provisions shall be read as a reference to this Part; and

(b) words and expressions used in those provisions that are defined by this Part shall have the meaning given to them by this Part.
9. Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les dispositions de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique concernant la Commission s’appliquent dans le cadre de la présente partie. À cet effet :
Application de certaines lois

a) toute mention de ces lois dans les dispositions en cause vaut mention de la présente partie;

b) les termes employés dans les mêmes dispositions et qui sont définis dans la présente partie s’entendent au sens de celle-ci.

Powers, Duties and Functions
Attributions
Powers, duties and functions

10. The Board shall administer this Part and shall exercise the powers and perform the duties and functions that are conferred or imposed on it by, or are incidental to the attainment of the objects of, this Part including the making of orders requiring compliance with this Part, with any regulation made under this Part or with any decision made in respect of a matter coming before the Board under this Part.
10. La Commission met en oeuvre la présente partie et exerce les attributions que celle-ci lui confère ou qu’implique la réalisation de ses objets, notamment en rendant des ordon-nances qui en exigent l’observation, celle des règlements pris sous son régime ou des décisions qu’elle rend sur les questions dont elle est saisie sous son régime.
Attributions de la Commission

427. (1) Paragraphs 12(1)(f) to (i) of the Act are replaced by the following:
427. (1) Les alinéas 12(1)f) à i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(f) the establishment of rules of procedure for the hearings of an adjudicator;
(h) the circumstances in which evidence as to membership of employees in an employee organization may be received by the Board as evidence that any employees wish or do not wish to have that employee organization represent them as their bargaining agent;
f) l’établissement de règles de procédure des auditions d’un arbitre;
h) les circonstances lui permettant de recevoir la preuve de l’adhésion d’employés à une organisation syndicale comme preuve de la volonté de ceux-ci d’être représentés ou non par cette organisation syndicale à titre d’agent négociateur;
(2) Paragraph 12(1)(k) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 12(1)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(k) any other matter that is incidental or conducive to the attainment of the objects of this Part.
k) toute mesure utile ou connexe à la réalisation des objets de la présente partie.
428. (1) Paragraphs 15(a) to (c) of the Act are repealed.
428. (1) Les alinéas 15a) à c) de la même loi sont abrogés.
(2) Paragraph 15(f) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 15f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(f) to authorize any person to do anything that the Board may do under paragraphs (d) and (e) and to require the person to report to the Board on it.
f) déléguer à quiconque les pouvoirs qu’elle détient en vertu des alinéas d) et e) et exiger éventuellement un rapport sur l’exercice de ces pouvoirs.
429. Subsection 49(3) of the Act is replaced by the following:
429. Le paragraphe 49(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Powers of arbitrator

(3) An arbitrator appointed under this section has all the powers of the Board set out in paragraph 15(d) of this Act and paragraphs 20(d) and (e) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act.
(3) L’arbitre nommé en vertu du présent article est investi de tous les pouvoirs de la Commission prévus à l’alinéa 15d) de la présente loi et aux alinéas 20d) et e) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.
Pouvoirs de l’arbitre

430. Subsection 50(1) of the Act is replaced by the following:
430. Le paragraphe 50(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Request for arbitration

50. (1) If the parties to collective bargaining have bargained collectively in good faith with a view to concluding a collective agreement but have been unable to reach agreement on any term or condition of employment of employees in the relevant bargaining unit that may be embodied in an arbitral award, either party may, by notice in writing to the Board given in accordance with subsection (2), request arbitration in respect of that term or condition of employment.
50. (1) Dans le cas où les parties à des négociations collectives ont négocié collectivement de bonne foi en vue de conclure une convention collective, mais n’ont pu s’entendre sur une condition d’emploi visant les employés de l’unité de négociation en cause et susceptible d’être incluse dans une décision arbitrale, l’une ou l’autre des parties peut, par avis écrit adressé à la Commission, demander l’arbitrage sur cette condition d’emploi.
Demande d’arbitrage

431. Subsection 51(1) of the Act is replaced by the following:
431. Le paragraphe 51(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Request for arbitration by other party

51. (1) If notice under section 50 is received by the Board from any party requesting arbitration, the Chairperson shall as soon as feasible send a copy of the notice to the other party, who shall within seven days after receipt of it advise the Chairperson, by notice in writing, of any matter, additional to the matters specified in the notice under section 50, that was a subject of negotiation between the parties during the period before the arbitration was requested but on which the parties were unable to reach agreement and in respect of which, being a matter that may be embodied in an arbitral award, that other party requests arbitration.
51. (1) Dès que possible après réception par la Commission de l’avis que lui adresse, en vertu de l’article 50, l’une des parties, le président en envoie copie à l’autre partie. Celle-ci, dans les sept jours suivant la réception de cette pièce, signale par écrit au président toute autre question susceptible d’être incluse dans une décision arbitrale et au sujet de laquelle elle demande l’arbitrage, pour le motif que cette question a fait l’objet de négociations avant la première demande d’arbitrage sans que les parties puissent s’entendre à son sujet.
Demande d’arbitrage par l’autre partie

432. Paragraph 66(4)(a) of the Act is replaced by the following:
432. Le paragraphe 66(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) shall not be a member of the Board but has, for the purposes of the adjudication, all the powers, rights and privileges of the Board other than the power to make regulations under section 12 of this Act or section 36 of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act; and
(4) Cet arbitre ne peut ni être commissaire, ni avoir un intérêt direct ou indirect dans le grief ou dans l’instruction ou le règlement de celui-ci; toutefois, dans le cadre de l’arbitrage, il dispose de tous les pouvoirs de la Commission, sauf celui de prendre des règlements en vertu de l’article 12 de la présente loi ou de l’article 36 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.
1992, c. 1, s. 111

433. Section 66.1 of the Act is replaced by the following:
433. L’article 66.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 1, art. 111

Powers of adjudicator

66.1 An adjudicator has, for the purposes of the adjudication of a grievance respecting a matter referred to in paragraph 63(1)(a), (b) or (c) that is referred to adjudication, the powers that the Board has under paragraph 15(d) of this Act and paragraphs 20(a) and (d) to (f) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act, in relation to the hearing or determination of a proceeding before it.
66.1 Dans le cas d’un grief qui peut être renvoyé à l’arbitrage au titre des alinéas 63(1)a), b) ou c), l’arbitre est investi des pouvoirs de la Commission prévus à l’alinéa 15d) de la présente loi et aux alinéas 20a) et d) à f) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique pour l’audition ou le règlement de tout grief qui lui est soumis.
Pouvoirs de l’arbitre

434. Paragraph 68(2)(b) of the Act is replaced by the following:
434. L’alinéa 68(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) deposit a copy of the decision with the Board.
b) à la Commission.
435. Subsection 69(2) of the Act is replaced by the following:
435. Le paragraphe 69(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
If no adjudicator named in agreement

(2) If a grievance is referred to adjudication but is not referred to an adjudicator named in a collective agreement, and the employee, whose grievance it is, is represented in the adjudication proceedings by the bargaining agent for the bargaining unit to which the employee belongs, the bargaining agent, subject to subsection (3), is liable to pay and shall remit to the Board any part of the costs of the adjudication that may be determined by the Chairperson with the Board’s approval.
(2) Dans le cas où un grief est renvoyé à un arbitre qui n’est pas désigné dans une convention collective et où l’employé qui l’a déposé est représenté dans la procédure d’arbitrage par l’agent négociateur de l’unité de négociation à laquelle il appartient, c’est l’agent qui est tenu de payer à la Commission la partie des frais d’arbitrage déterminée par le président avec l’approbation de celle-ci.
Cas où la convention ne désigne pas d’arbitre

436. Section 72 of the Act and the heading “Review of Orders” before it are replaced by the following:
436. L’article 72 de la même loi et l’intertitre « Révision des ordonnances » le précédant sont remplacés par ce qui suit :