Passer au contenu

Projet de loi C-371

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d’accorder des prestations au prestataire — employé ou travailleur indépendant — dont l’enfant est atteint d’une maladie grave qui requiert la présence du père ou de la mère à domicile ou avec l’enfant pendant qu’il reçoit des soins. Il modifie également le Code canadien du travail en conséquence.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca