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Projet de loi C-369

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C-369
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-369
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les piles destinées aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels)
première lecture le 30 novembre 2011

NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Davies

411130

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de supprimer la taxe sur les produits et services payable sur la vente de piles destinées aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-369
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les piles destinées aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La partie II de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 32, de ce qui suit :
32.1 La fourniture de piles destinées à un bien visé à la présente partie et qui sont :
a) soit achetées dans une pharmacie, ou dans un magasin de détail doté d’une pharmacie, et installées par un employé de la pharmacie;
b) soit achetées auprès d’un médecin et installées par celui-ci.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



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