Projet de loi C-32
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C-32
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-32
Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 23 FÉVRIER 2015
LE 23 FÉVRIER 2015
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