Projet de loi C-295
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-295
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-295
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (désignation du survivant)
première lecture le 29 septembre 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Davies
411030
SOMMAIRE
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin de permettre au cotisant de désigner comme bénéficiaire de la pension de survivant une personne qui n’est ni son époux ni son conjoint de fait.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-295
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (désignation du survivant)
L.R., ch. C-8
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La définition de « survivant », au paragraphe 42(1) du Régime de pensions du Canada, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) dans le cas où le cotisant n’a ni époux ni conjoint de fait à son décès, du bénéficiaire qu’il a désigné.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes