Projet de loi C-295
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1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-295
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (désignation du survivant)
L.R., ch. C-8
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La définition de « survivant », au paragraphe 42(1) du Régime de pensions du Canada, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) dans le cas où le cotisant n’a ni époux ni conjoint de fait à son décès, du bénéficiaire qu’il a désigné.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes