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Projet de loi C-27

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C-27
C-27
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-27
PROJET DE LOI C-27
An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces)
Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 25, 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 25 NOVEMBRE 2014


90722