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Projet de loi C-27

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 5
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 5
An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces)
Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)


ASSENTED TO
31st MARCH, 2015
BILL C-27
SANCTIONNÉE
LE 31 MARS 2015
PROJET DE LOI C-27