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Projet de loi C-206

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C-206
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-206
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations)
première lecture le 9 juin 2011

NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Charlton

411069

SOMMAIRE
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin d’interdire le versement d’une pension de survivant, d’une prestation d’orphelin ou d’une prestation de décès au survivant, à l'enfant ou à l’orphelin qui a été déclaré coupable du meurtre ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-206
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations)
L.R., ch. C-8
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le Régime de pensions du Canada est modifié par adjonction, après l’article 44, de ce qui suit :
Pension de survivant non payable
44.1 (1) Le survivant déclaré coupable du meurtre ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant n’a pas droit à la pension de survivant payable par suite du décès du cotisant.
Prestation de décès non payable
(2) Le survivant ou l’enfant déclaré coupable du meurtre ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant n’a pas droit à la prestation de décès payable par suite du décès du cotisant.
Prestation d’orphelin non payable
(3) L’orphelin du cotisant qui est déclaré coupable du meurtre ou de l’homicide involontaire coupable de ce cotisant n’a pas droit à la prestation d’orphelin payable par suite du décès du cotisant.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



Table des matières