Projet de loi C-2
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C-2
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-2
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 23 MARS 2015
LE 23 MARS 2015