Projet de loi C-18

68. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi :

(2) Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(3) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

69. Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

70. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

9.1 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un engrais ou un supplément importés ne sont pas conformes aux exigences des règlements ou qu’ils ont été importés en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie de l’engrais ou du supplément, ordonner à son propriétaire, à la personne qui l’a importé ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de le retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de le détruire.

71. Le passage de l’article 10 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

10. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou néglige de faire ce que lui ordonne l’inspecteur sous le régime de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

72. Les articles 10.1 et 11 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

11. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.

11.1 Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

LOI SUR LES SEMENCES

73. Le titre intégral de la Loi sur les semences est remplacé par ce qui suit :

Loi concernant les semences

74. (1) La définition de « catégorie », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« catégorie » À l’égard des semences, s’entend en outre de toute classe de ces semences.

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

75. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

76. (1) L’alinéa 4(1)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a.1) prévoir, pour les catégories exigeant une pureté de variété, la détermination de la pureté de variété des récoltes de semences et prévoir, plus précisément, que cette détermination soit faite par l’Association canadienne des producteurs de semences et que les normes établies par cette Association soient employées;

(2) L’alinéa 4(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

(4) L’alinéa 4(1)j.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

j.1) exiger de certaines personnes qu’elles établissent, conservent ou tiennent à jour des documents, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la teneur de ces documents, la manière de les établir, de les conserver, de les tenir à jour, de les fournir ou de les rendre accessibles et le lieu où ils sont conservés ou tenus à jour;

(5) Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le ministre peut, par arrêté, préciser les sortes de végétaux dont les graines sont, pour l’application de la présente loi, des semences de mauvaises herbes.

77. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

78. Le paragraphe 5(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5. (1) Le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments peut, en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, désigner des inspecteurs et analystes pour l’application de la présente loi.

79. (1) Le passage du paragraphe 6(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi :

(2) Le paragraphe 6(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(3) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

80. Le paragraphe 8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

81. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

8.1 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que des semences importées ne sont pas conformes aux exigences des règlements ou qu’elles ont été importées en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie des semences, ordonner à leur propriétaire, à la personne qui les a importées ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de les retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de les détruire.

82. (1) Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

9. (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou néglige de faire ce que lui ordonne l’inspecteur sous le régime de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

(2) Les paragraphes 9(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.

83. L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10. Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

84. (1) La définition de « produit vétérinaire biologique », au paragraphe 2(1) de la version française de la Loi sur la santé des animaux, est abrogée.

(2) La définition de « veterinary biologic », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(4) Le paragraphe 2(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

85. L’article 6 de la même loi est abrogé.

86. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

87. L’article 12 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12. Il est interdit à toute personne de jeter ou déposer dans l’eau tout ou partie du cadavre d’un animal dont elle sait qu’il était contaminé par une maladie ou une substance toxique au moment de sa mort ou qu’il y avait été exposé avant celle-ci, ou qui a été abattu pour cette raison ou parce qu’on le soupçonnait d’avoir été ainsi contaminé ou exposé.

88. Le paragraphe 16(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16. (1) La personne qui importe des animaux, des produits ou sous-produits de ceux-ci, des aliments pour animaux ou des produits biologiques vétérinaires, ainsi que toute autre chose soit se rapportant aux animaux, soit contaminée par une maladie ou une substance toxique, les présente, au plus tard à l’importation, à un inspecteur, à un agent d’exécution ou à un agent des douanes qui peut les examiner lui-même ou les retenir jusqu’à ce que l’inspecteur ou l’agent d’exécution s’en charge.

89. Les articles 17 et 18 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

17. Si le ministre constate qu’il y a eu importation — ou tentative d’importation — d’animaux ou de choses en contravention avec la présente loi ou les règlements ou qu’une exigence imposée sous le régime d’un règlement relativement à des animaux ou à des choses importés n’a pas été respectée, les animaux ou choses en cause sont, sous réserve de l’article 18, confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut en être disposé, notamment par destruction, conformément aux instructions du ministre.

18. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un animal ou une chose ont été importés en contravention avec la présente loi ou des règlements, qu’un animal ou une chose importés sont contaminés par une maladie ou une substance toxique, ou sont susceptibles de l’être, ou encore sont un vecteur ou qu’une exigence imposée sous le régime d’un règlement relativement à un animal ou à une chose importés n’a pas été respectée, l’inspecteur ou l’agent d’exécution peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie de l’animal ou de la chose, ordonner à leur propriétaire, à la personne qui les a importés ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de les retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de prendre toute mesure de disposition — notamment de destruction — à leur égard.

90. L’article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

91. Le passage du paragraphe 38(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

38. (1) Afin de vérifier l’existence de maladies ou de substances toxiques ou à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, l’inspecteur ou l’agent d’exécution peut :

92. (1) Le paragraphe 45(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

45. (1) Si l’inspecteur ou l’agent d’exécution est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables aux biens saisis en vertu de la présente loi ont été respectées, il est donné mainlevée de la saisie.

(2) Le paragraphe 45(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

93. Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

47. (1) Si une ordonnance de confiscation est rendue en vertu du paragraphe 46(1), il est disposé des biens confisqués — notamment par destruction — conformément aux instructions du ministre.

94. L’article 50 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

50. Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue responsable des pertes, dommages ou frais — notamment loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations imposées sous le régime de la présente loi.

95. (1) L’alinéa 64(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) régir ou interdire l’importation, l’exportation et la possession d’animaux ou de choses, afin d’empêcher l’introduction de vecteurs, de maladies ou de substances toxiques soit au Canada, soit dans tout autre pays en provenance du Canada;

(2) Le paragraphe 64(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :

(3) L’alinéa 64(1)s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

s) régir ou interdire l’importation, l’exportation, la préparation, la fabrication, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, le stockage, l’analyse, le transport, la vente — notamment les conditions de celle-ci et la publicité afférente —, l’utilisation et la disposition — notamment par destruction — de produits biologiques vétérinaires, et régir leur pureté, innocuité, puissance et efficacité;

(4) L’alinéa 64(1)v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

v) régir l’importation, l’exportation, la préparation, la fabrication, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, le stockage, la distribution, la vente — notamment les conditions de celle-ci et la publicité afférente — des produits de ces ateliers et usines;

(5) Le paragraphe 64(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa w), de ce qui suit :

(6) L’alinéa 64(1)z.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7) L’article 64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

96. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 64, de ce qui suit :

97. L’article 68 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

68. Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

98. Les articles 71 et 72 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

71. En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.

72. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.

LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

99. (1) Les définitions de « parasite » et « violation », à l’article 3 de la Loi sur la protection des végétaux, sont remplacées par ce qui suit :

« parasite » Toute chose nuisible — directement ou non — ou susceptible de l’être, aux végétaux, à leurs produits ou à leurs sous-produits.

« violation » Toute contravention à la présente loi, à ses règlements ou à un arrêté ministériel, ou tout refus ou omission d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi, punissables sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

(2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

100. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

101. Les articles 7 et 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

7. Il est interdit à toute personne d’importer au Canada, d’y laisser entrer ou d’en exporter toute chose qui soit est un parasite, soit est parasitée ou susceptible de l’être, soit encore constitue ou est susceptible de constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, sauf si les conditions ci-après sont réunies :

a) les permis, certificats et autres documents réglementaires ont été présentés à un inspecteur;

b) la chose est ou a été présentée à l’inspecteur — lorsque les règlements ou un inspecteur l’exigent —, selon les modalités et aux conditions qu’il précise, au lieu fixé par les règlements ou par un inspecteur;

c) la chose est importée ou exportée en conformité avec les règlements.

8. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une chose a été importée en contravention d’une disposition de la présente loi ou des règlements, qu’une chose importée est un parasite, est parasitée ou est susceptible de l’être, ou encore constitue ou est susceptible de constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire ou qu’une exigence imposée sous le régime d’un règlement relativement à une chose importée n’a pas été respectée, l’inspecteur peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie de la chose, ordonner à son propriétaire, à la personne qui l’a importée ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de la retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de la détruire.

102. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :

103. (1) Le passage du paragraphe 25(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

25. (1) Afin de vérifier l’existence de parasites ou à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, l’inspecteur peut :

(2) L’alinéa 25(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

104. (1) Le paragraphe 32(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 32(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

105. Le paragraphe 34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34. (1) Si une ordonnance de confiscation est rendue en vertu du paragraphe 33(1), il est disposé des choses confisquées — notamment par destruction — conformément aux instructions du ministre.

106. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :

107. L’article 38 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38. Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue responsable des pertes, dommages ou frais — notamment loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations imposées sous le régime de la présente loi.

108. (1) L’alinéa 47a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) régir ou interdire toute activité à l’égard de parasites et d’autres choses qui sont parasitées ou susceptibles de l’être ou qui constituent ou sont susceptibles de constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, notamment leur importation, entrée et circulation sur le territoire canadien ou leur exportation hors de celui-ci;

(2) L’article 47 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(3) L’alinéa 47r) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

r) exiger la communication de documents par les inspecteurs;

(4) L’article 47 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s), de ce qui suit :

(5) L’article 47 de la même loi devient le paragraphe 47(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

109. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 47, de ce qui suit :

110. Le passage du paragraphe 48(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

48. (1) Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi — à l’exception de l’article 9 — ou des règlements ou refuse ou néglige d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

111. L’article 51 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

51. Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

112. Les articles 54 et 55 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

54. En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.

55. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.

LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE

113. La définition de « ministre », à l’article 2 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, est remplacée par ce qui suit :

« ministre » Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou :

a) le ministre de la Santé, pour toute violation relative à une contravention :

(i) soit à la Loi sur les produits antiparasitaires,

114. (1) Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le plafond de la sanction est de 2 000 $ pour toute violation commise par une personne physique, sauf dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives, et, dans les autres cas, de 5 000 $, 15 000 $ ou 25 000 $, selon que la violation est mineure, grave ou très grave.

115. L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6. Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs.

116. Le passage du paragraphe 7(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

117. Le paragraphe 11(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

118. Le paragraphe 15(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.

119. L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26. Les poursuites pour violation se prescrivent par six mois à compter de la date à laquelle elle a été commise, lorsque celle-ci est mineure, et par deux ans, lorsqu’elle est grave ou très grave.

LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE

120. (1) L’alinéa b) de la définition de « agent d’exécution », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, est remplacé par ce qui suit :

b) tout organisme, autre qu’un prêteur, dont le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, qu’il représente, dans une région, des producteurs y produisant une proportion importante d’un produit agricole assujetti à la partie I;

(2) L’alinéa b) de la définition de « producteur », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3) Le passage de la définition de « producteur » suivant l’alinéa d), au paragraphe 2(1) de la même loi, est abrogé.

(4) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(5) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

121. Les paragraphes 3(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Sont présumés liés, sauf preuve contraire, les producteurs se trouvant dans les situations suivantes :

(3) Pour l’application du paragraphe (2), « groupe » s’entend du producteur qui est une coopérative, une société de personnes ou une autre association de personnes.

122. Le titre de la partie I de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

PROGRAMME DE PAIEMENTS ANTICIPÉS

123. Les paragraphes 4.1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa (3)b), les animaux qui sont utilisés à titre d’animaux reproducteurs ou qui l’ont été ne sont pas des produits agricoles assujettis à la présente partie.

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) assujettir tout produit agricole à la présente partie;

124. (1) Le passage de l’alinéa 5(3)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :

e) de prendre des mesures, conformément à l’accord de garantie d’avance, en vue de s’assurer, avant le versement de l’avance :

(i) s’agissant d’un produit agricole entreposable,

(A) soit qu’il est commercialisable et entreposé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement,

(B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,

(ii) s’agissant d’un produit agricole non entreposable,

(A) soit qu’il est commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement et que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,

(B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,

(2) L’alinéa 5(3)g) de la même loi est abrogé.

(3) L’alinéa 5(3)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

h) de verser au ministre les intérêts supplémentaires résultant de son omission de faire les paiements visés à l’alinéa f);

(4) L’alinéa 5(3)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

i) dans le cas où le ministre a effectué le versement prévu aux paragraphes 23(1) ou (1.1) et qu’après ce versement le producteur lui rembourse une partie de l’avance, de remettre au ministre le montant remboursé, dans le délai prévu par l’accord de garantie d’avance;

(5) Le paragraphe 5(3.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3.01) L’accord de garantie d’avance peut prévoir, à titre de modalités régissant l’octroi et le remboursement des avances, les obligations suivantes :

c) celle du producteur d’informer l’agent d’exécution de sa participation à tout programme figurant à l’annexe;

d) celle du producteur de céder, s’il est en défaut, toute somme à laquelle il a droit au titre d’un tel programme à l’agent d’exécution à concurrence des sommes dont il est redevable au titre de l’article 22, et au ministre à concurrence de celles dont il est redevable au titre de l’article 23.

(6) Le paragraphe 5(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3.1) L’accord de garantie d’avance ne prévoit pas les obligations visées aux alinéas (3)c) et f) et, s’agissant des paiements visés à l’alinéa (3)f), à l’alinéa (3)h) dans le cas où le ministre et l’agent d’exécution sont les seules parties à l’accord.

(7) Le paragraphe 5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) L’agent d’exécution peut, selon les modalités de l’accord de garantie d’avance, réclamer des droits aux producteurs en vue de recouvrer les frais découlant de l’application de la présente partie, notamment les frais de recouvrement des sommes non remboursées par les producteurs qui sont en défaut relativement à un accord de remboursement et les frais liés à la réception et l’examen des demandes d’avances, à l’octroi de celles-ci et à tout autre service administratif.

(8) Le paragraphe 5(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

125. Le paragraphe 5.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 5(3)i), l’article 23 et, sauf stipulation contraire de l’accord, les alinéas 5(3)c), e), f) et h) et 10(1)g) et h) et (2)b) et c) ne s’appliquent pas aux accords de garantie d’avance que le ministre a conclus sans donner la garantie.

126. (1) Le paragraphe 7(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) L’alinéa 5(3)e) ne s’applique pas à l’égard des avances de secours versées au titre de l’alinéa (1)a) et, sauf stipulation contraire de l’accord de garantie d’avance, l’alinéa 5(3)e), le paragraphe 5(3.01), les alinéas 10(1)g) et h), (2)b) à c) et 19(1)c) et le paragraphe 19(3) ne s’appliquent pas à l’égard des avances de secours versées au titre de l’alinéa (1)b).

(2) Le paragraphe 7(5) de la même loi est abrogé.

127. (1) Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9. (1) Le ministre paye, relativement à chaque producteur, au prêteur mentionné dans un accord de garantie d’avance — ou, si l’accord a été conclu uniquement avec un agent d’exécution, à celui-ci — les intérêts courus sur les sommes empruntées par l’agent d’exécu- tion pour verser la première tranche de 100 000 $ — ou le montant fixé par règlement — du total des sommes ci-après :

a) la somme que le producteur reçoit à titre d’avance pour tous ses produits agricoles au cours de l’année de programme, y compris celle qui lui est octroyée en vertu de tout autre accord de garantie d’avance;

b) la somme que les producteurs liés reçoivent, ou qui leur est attribuée, à titre d’avance pour tous leurs produits agricoles au cours de l’année de programme, y compris les sommes visées par tout autre accord de garantie d’avance, et qui est attribuable au producteur au titre du paragraphe (2).

(2) Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Dans le cas où le producteur est lié à d’autres producteurs, les sommes que ces derniers reçoivent ou qui leur sont attribuées sont attribuables au producteur, selon le pourcentage ou la méthode de calcul prévu par règlement.

128. (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la même loi précédant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :

10. (1) Le producteur est admissible à l’octroi d’une avance garantie au cours d’une année de programme donnée si les conditions ci-après sont réunies :

a) le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, que le producteur est propriétaire du produit agricole de façon continue, qu’il est responsable de sa commercialisation et qu’il est responsable de sa production ou l’a été;

b) s’agissant d’une personne physique, le producteur a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située son exploitation agricole;

c) s’agissant d’une personne morale à actionnaire unique, il est satisfait aux exigences suivantes :

(i) la personne physique qui présente la demande d’avance au nom du producteur a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située l’exploitation agricole,

(ii) soit l’actionnaire s’engage personnellement par écrit envers l’agent d’exécution pour les sommes visées à l’article 22 et donne en garantie du remboursement de l’avance les sûretés que peut exiger l’agent d’exécution, soit une caution visée par règlement s’engage par écrit pour de telles sommes et donne de telles sûretés;

d) s’agissant d’une personne morale à plusieurs actionnaires, d’une société de personnes, d’une coopérative ou de toute autre association de personnes, il est satisfait aux exigences suivantes :

(i) la personne physique qui présente la demande d’avance au nom de celle-ci a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située l’exploitation agricole,

(ii) soit tous les actionnaires, associés ou membres, selon le cas, s’engagent solidairement par écrit envers l’agent d’exécution pour les sommes visées à l’article 22 et donnent en garantie du remboursement de l’avance les sûretés que peut exiger l’agent d’exécution, soit une caution visée par règlement s’engage par écrit pour de telles sommes et donne de telles sûretés;

(2) L’alinéa 10(1)f.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f.1) il démontre à l’agent d’exécution qu’il peut remplir les obligations que l’accord de remboursement lui impose et qu’il remplit toutes les obligations que lui impose tout autre accord de remboursement;

(3) L’alinéa 10(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

h) il démontre :

(i) s’agissant d’un produit agricole entreposable,

(A) soit qu’il est commercialisable et entreposé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement,

(B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,

(ii) s’agissant d’un produit agricole non entreposable,

(A) soit qu’il est commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement et que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,

(B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,

(iii) malgré les sous-alinéas (i) et (ii), s’agissant de bétail, qu’il est commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement;

(4) Le paragraphe 10(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(1.1) Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa (1)g), le fait que l’agent d’exécution partage la sûreté visée à l’article 12 avec un autre créancier selon les modalités prévues dans l’accord de garantie d’avance ne change en rien l’admissibilité du producteur.

(5) Les sous-alinéas 10(2)a)(v) et (vi) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(vii) en combinant les moyens visés aux sous-alinéas (i) à (vi);

(6) Le paragraphe 10(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(7) L’alinéa 10(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) à faire en sorte :

(i) s’agissant d’un produit agricole entreposable,

(A) soit qu’il soit commercialisable et entreposé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement,

(B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance soit couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible ou que ce montant soit couvert par la sûreté visée à l’article 12,

(ii) s’agissant d’un produit agricole non entreposable,

(A) soit qu’il soit commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord et que le montant de l’avance soit couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible ou que ce montant soit couvert par la sûreté visée à l’article 12,

(B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance soit couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible ou que ce montant soit couvert par la sûreté visée à l’article 12,

(iii) malgré les sous-alinéas (i) et (ii), s’agissant de bétail, qu’il soit commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord;

(8) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

129. L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11. Lorsque tout ou partie du produit agricole faisant l’objet d’une avance garantie n’est plus commercialisable sans que ce fait lui soit attribuable, le producteur doit, dans le délai prévu par l’accord de garantie d’avance, remettre à l’agent d’exécution qui lui a consenti cette avance la partie de celle-ci correspondant à la partie non commercialisable du produit agricole.

130. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12. S’il consent une avance garantie à un producteur pour le produit agricole au cours d’une année de programme, l’agent d’exécution est tenu de prendre, pour les sommes dont le producteur est redevable au titre des articles 22 et 23, la sûreté exigée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 40(1)f.2).

131. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

132. (1) L’alinéa 19(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) le taux unitaire fixé par le ministre pour le produit agricole visé par l’avance proposée pour la campagne agricole en cause ou une partie de celle-ci.

(2) Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(3) L’article 19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(4) Le paragraphe 19(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Si le montant de l’avance doit, au titre de l’alinéa 10(1)h), être couvert par la sûreté visée à l’article 12 ou par l’un des programmes figurant à l’annexe, le montant maximal de l’avance susceptible d’être garantie au titre de la présente partie est égal au résultat du calcul prévu au paragraphe (1) ou, selon le cas :

a) au pourcentage — prévu dans l’accord de garantie d’avance — du montant maximal que le producteur pourrait recevoir au titre de ce programme, s’il est inférieur à ce résultat;

133. (1) Le passage du paragraphe 20(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

20. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le montant maximal des avances qui peuvent être garanties sous le régime de la présente loi durant une année de programme est :

(2) Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Dans le cas où le producteur est lié à d’autres producteurs, les sommes que ces derniers reçoivent ou qui leur sont attribuées sont attribuables au producteur, selon le pourcentage ou la méthode de calcul prévu par règlement.

134. (1) L’alinéa 21(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) il ne donne pas suite, dans les vingt et un jours suivant son envoi par la poste ou sa remise, à l’avis que lui transmet l’agent d’exécution lui indiquant qu’il a eu, selon celui-ci, la possibilité de s’acquitter de toutes les obligations que lui impose cet accord et lui enjoignant de s’exécuter;

(2) Le paragraphe 21(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(3) Le paragraphe 21(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(4) Le paragraphe 21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Sous réserve des règlements, lorsque la défaillance du producteur est imminente, le ministre peut, à la demande de l’agent d’exécution et selon les modalités qu’il peut fixer, surseoir à la mise en défaut pour une période déterminée.

(5) Le paragraphe 21(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) L’accord de garantie d’avance peut prévoir que, même si le producteur a cessé d’être en défaut, il continue d’être inadmissible à l’octroi, par l’agent d’exécution, d’une avance garantie pour toute période qui y est prévue.

135. (1) Le passage de l’article 22 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

22. Le producteur défaillant relativement à l’accord de remboursement est redevable à l’agent d’exécution de ce qui suit :

(2) L’alinéa 22c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) les frais qui sont engagés par celui-ci pour recouvrer les sommes non remboursées et les intérêts et qui sont approuvés par le ministre, y compris les frais juridiques, mais à l’exclusion des frais qui ont été recouvrés à titre de droits auprès du producteur en vertu du paragraphe 5(4);

136. Les paragraphes 23(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

23. (1) Si le producteur est en défaut relativement à un accord de remboursement, le ministre doit, après réception d’une demande en ce sens de l’agent d’exécution ou du prêteur à qui, le cas échéant, la garantie a été donnée, lui remettre, conformément à l’accord de garantie d’avance et sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas 40(1)g) ou g.1), la somme correspondant aux sommes mentionnées aux alinéas 22a) et c) et les intérêts — autres que ceux payés par le ministre en application du paragraphe 9(1) — sur la somme non remboursée de l’avance garantie calculés au taux prévu dans l’accord de garantie d’avance, courus à partir de la date du versement de l’avance.

(2) Le ministre est subrogé dans les droits de l’agent d’exécution contre le producteur défaillant et les personnes qui se sont engagées au titre des alinéas 10(1)c) et d), à concurrence du paiement qu’il fait en application des paragraphes (1) ou (1.1). Il peut notamment prendre action, au nom de l’agent d’exécution ou au nom de la Couronne, contre ce producteur et ces personnes.

137. Les paragraphes 34(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

138. (1) Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

(2) Le passage de l’alinéa 40(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

b) prévoir, pour l’application du paragraphe 4.1(1) et des règlements pris en vertu du paragraphe 4.1(3), les critères devant servir à établir :

(3) Les alinéas 40(1)c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

c) fixer les montants visés au paragraphe 5(5), aux alinéas 7(3)a) et b), au paragraphe 9(1), à l’alinéa 20(1)b) et au paragraphe 20(1.1), lesquels peuvent différer, pour l’application du paragraphe 9(1), de l’alinéa 20(1)b) ou du paragraphe 20(1.1), selon les catégories de producteurs;

d) préciser des critères pour l’application de l’alinéa 7(1)b);

e) fixer les pourcentages visés aux alinéas 7(3)a) et b), à l’article 13 et au paragraphe 19(2);

(4) Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e.1), de ce qui suit :

(5) Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

(6) L’alinéa 40(1)f.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f.2) régir les sûretés, individuellement ou par catégories, que les agents d’exécution sont tenus de prendre aux termes de l’article 12;

f.3) prévoir, pour l’application de l’alinéa 19(1)c), le pourcentage ou la méthode de calcul de celui-ci, ce pourcentage pouvant différer selon l’expérience et le rendement antérieur de l’agent d’exécution;

(7) Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h.1), de ce qui suit :

(8) Le paragraphe 40(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)c) ou e) ne peuvent l’être que sur la recommandation du ministre, à laquelle doit souscrire le ministre des Finances.

139. Le paragraphe 42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42. (1) Tous les cinq ans après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi en consultation avec le ministre des Finances.

140. Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :