Passer au contenu

Projet de loi C-18

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-18
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-18

Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroali- mentaire comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 5 novembre 2014


Table des matières