REGS Document pertinent de comité
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Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Le Comité est heureux de vous présenter les Réunion 19 - Annexes Fascicule no. 18 , Réunion 19 - Annexes A-H et Réunion 19 - Annexes I-R . (Le contenu peut être inaccessible à certains visiteurs. Pour ces cas particuliers, veuillez communiquer avec Marcy Zlotnick, cogreffière, au 613-990-6080 ou David Chandonnet, Cogreffier, au 613-944-5635.)
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