Projet de loi S-222
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S-222
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-222
Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux)
première lecture le 13 juin 2013
L’HONORABLE SÉNATEUR DAY
0907