Projet de loi S-15

1^re session, 41^e législature,

60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013

sénat du canada

PROJET DE LOI S-15

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Attendu :

que l’île de Sable est un écosystème unique et fragile composé de dunes de sable, d’ammophiles et d’étangs d’eau douce qui abritent une flore et une faune diversifiées, y compris des espèces en voie de disparition, ainsi que des vestiges d’un riche patrimoine culturel incluant des épaves et la première station de sauvetage du Canada;

qu’en date du 17 octobre 2011, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont conclu un protocole d’accord visant la constitution de l’île de Sable en réserve à vocation de parc national du Canada et sa gestion, de manière à la protéger pour toujours, au profit du peuple canadien, pour son agrément et l’enrichissement de ses connaissances;

que la désignation de l’île de Sable à titre de réserve à vocation de parc national du Canada tient compte des revendications de droits et d’un titre par les Mi’kmaq dans la province de la Nouvelle-Écosse, qui, dans le cadre du processus « Made-in-Nova Scotia », font l’objet d’un examen par les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse et par les Mi’kmaq;

qu’en vertu de son article 4, la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et ses règlements l’emportent, en cas d’incompatibilité, sur toute autre loi fédérale et ses règlements qui s’appliquent à la zone extracôtière, y compris l’île de Sable;

que les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont convenu que le Parlement légifère en vue de modifier la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers afin d’interdire le forage pétrolier dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada et à l’intérieur d’un mille marin de la laisse de basse mer et de limiter des droits d’accès à la surface à l’égard des activités et des projets pétroliers dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable;

qu’il est souhaitable de modifier dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada la description des zones pour la collectivité de Field dans le parc national Yoho du Canada et les limites du domaine à bail de la station de ski Marmot Basin dans le parc national Jasper du Canada;

qu’il est souhaitable de modifier cette loi afin d’assujettir à toute loi fédérale l’affectation des parcs nationaux du Canada aux Canadiens,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada.

PARTIE 1

RÉSERVE À VOCATION DE PARC NATIONAL DE L’ÎLE-DE-SABLE DU CANADA

Loi sur les parcs nationaux du Canada

2. L’article 39 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est remplacé par ce qui suit :

39. Sous réserve des articles 40 à 41.3, la présente loi s’applique aux réserves comme s’il s’agissait de parcs.

3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41.1, de ce qui suit :

41.2 (1) Les baux, les servitudes et les permis d’occupation actuels portant sur la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada demeurent en vigueur pour l’application de la présente loi, conformément à leurs modalités; celles-ci l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.

(2) Les baux et les permis d’occupation peuvent être renouvelés si leurs modalités le permettent. Dans le cas contraire, ils peuvent être renouvelés conformément à la présente loi.

41.3 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher que soit menée dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada une activité autorisée par l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers en vertu de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers; aucune autorisation additionnelle en vertu de la présente loi n’est requise pour une telle activité.

4. L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, après la description de la réserve à vocation de parc national des Îles-Gulf du Canada, de ce qui suit:

RÉSERVE À VOCATION DE PARC NATIONAL DE L’ÎLE-DE-SABLE DU CANADA

Toute la parcelle de terre, en Nouvelle-Écosse, située dans l’océan Atlantique, au sud-est de la ville de Halifax en Nouvelle-Écosse, et plus particulièrement délimitée de la façon suivante :

L’ensemble de l’île de Sable, située près des coordonnées géographiques 43° 56′ de latitude nord et 59° 55′ de longitude ouest, y compris ses rivages et battures;

La parcelle de terre ayant une superficie d’environ trente kilomètres carrés.

Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

5. L’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada » La réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada décrite à l’annexe 2 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

6. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 140, de ce qui suit :

140.1 Nul ne peut exercer des travaux ou des activités liés au forage pétrolier, notamment le forage exploratoire, dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada ni à l’intérieur d’un mille marin de la laisse de basse mer.

7. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 142, de ce qui suit :

142.01 (1) S’il reçoit une demande d’autorisation concernant des travaux ou une activité projetés dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada, l’Office fournit, dans un délai de soixante jours après réception de la demande, une copie de celle-ci à l’Agence Parcs Canada.

(2) Dans un délai de soixante jours après réception de la copie de la demande, l’Agence Parcs Canada fournit par écrit à l’Office son avis concernant l’incidence éventuelle des travaux ou de l’activité projetés sur la gestion de la surface de la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada.

(3) Avant de délivrer une autorisation, l’Office tient compte de tout avis reçu en application du paragraphe (2). Le cas échéant, il peut assortir l’autorisation de conditions, notamment des mesures correctives ou d’atténuation à l’égard de l’incidence éventuelle des travaux ou de l’activité proposés sur la gestion de la surface de la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada.

8. L’article 142.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Les droits d’accès à la surface prévus au présent article, concernant la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada, se limitent à ce qui suit :

a) l’accès aux têtes de puits existantes aux fins de sécurité et de la protection de l’environnement;

b) les activités d’exploration pétrolière à faible incidence sur l’environnement, notamment les programmes sismiques, géologiques ou géophysiques;

c) la capacité d’évacuation d’urgence des travailleurs extracôtiers;

d) la mise en service, l’entretien et l’inspection des installations d’urgence, notamment l’aire d’atterrissage d’hélicoptère et les caches à carburant.

Modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

9. L’article 134 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et l’intertitre le précédant sont abrogés.

10. Les alinéas 136(2)a) et b) de la même loi sont abrogés.

11. L’article 139 de la même loi est abrogé.

Entrée en vigueur

12. La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 2

AUTRES MODIFICATIONS À LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

Modifications

13. (1) Le paragraphe 4(1) de la version française de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est remplacé par ce qui suit :

4. (1) Les parcs sont créés à l’intention du peuple canadien pour son bienfait, son agrément et l’enrichissement de ses connaissances, sous réserve de la présente loi et des règlements; ils doivent être entretenus et utilisés de façon à rester intacts pour les générations futures.

(2) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de restreindre le pouvoir du ministre de fixer des prix en vertu des articles 23 ou 24 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada.

14. L’annexe 4 de la même loi est modifiée par remplacement de la description des zones commerciales figurant dans la colonne 3, en regard de la mention « 1. Field » figurant dans la colonne 1, de ce qui suit :

15. La description de la station de ski de Marmot Basin, à l’annexe 5 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

Dans le parc national Jasper du Canada, la zone suivante :

La totalité du lopin GS et des lopins GT et GU indiqués sur les plans numéros 98059 et 98067, respectivement, déposés aux Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, dont des copies ont été déposées au Bureau des titres de biens-fonds pour la circonscription d’enregistrement du nord de l’Alberta, district d’Edmonton, sous les numéros 112 0917 et 112 0921, respectivement, ces lopins renfermant environ 622 hectares.

Entrée en vigueur

16. L’article 15 entre en vigueur à la date fixée par décret.