Projet de loi S-14
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S-14
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-14
Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 26 MARS 2013
LE 26 MARS 2013
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