Projet de loi S-14
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers afin :
a) d’augmenter la peine maximale d’emprisonnement prévue pour l’infraction de corruption d’agents publics étrangers;
b) d’éliminer l’exception relative aux paiements de facilitation qui s’applique à cette infraction;
c) de créer une nouvelle infraction liée aux livres comptables et à la corruption d’agents publics étrangers ou à la dissimulation de cette corruption;
d) d’établir une compétence fondée sur la nationalité qui s’appliquerait à l’ensemble des infractions prévues par la loi.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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