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Projet de loi S-12

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S-12
S-12
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-12
PROJET DE LOI S-12
An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence


AS PASSED
BY THE SENATE
DECEMBER 10, 2012
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 10 DÉCEMBRE 2012


90673