Projet de loi S-12
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S-12
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-12
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 10 DÉCEMBRE 2012
LE 10 DÉCEMBRE 2012
90673