Projet de loi S-11
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S-11
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-11
Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 17 OCTOBRE 2012
LE 17 OCTOBRE 2012
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