Projet de loi S-11

TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LES PRODUITS ALIMENTAIRES, ET PORTANT NOTAMMENT SUR LEUR INSPECTION, LEUR SALUBRITÉ, LEUR ÉTIQUETAGE, LA PUBLICITÉ À LEUR ÉGARD, LEUR IMPORTATION, LEUR EXPORTATION, LEUR COMMERCE INTERPROVINCIAL, L’ÉTABLISSEMENT DE NORMES À LEUR ÉGARD, L’ENREGISTREMENT DE PERSONNES EXERÇANT CERTAINES ACTIVITÉS À LEUR ÉGARD, LA DÉLIVRANCE DE LICENCES À CES PERSONNES, L’ÉTABLISSEMENT DE NORMES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS OÙ DE TELLES ACTIVITÉS SONT EXERCÉES AINSI QUE L’AGRÉMENT DE TELS ÉTABLISSEMENTS

TITRE ABRÉGÉ

1.       Loi sur la salubrité des aliments au Canada

DÉFINITIONS

2.       Définitions

SA MAJESTÉ

3.       Obligation de Sa Majesté

INTERDICTIONS

4.       Importation

5.       Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

6.       Fraude

7.       Altération

8.       Menaces

9.       Communication de renseignements faux ou trompeurs

10.       Expédition, transport, importation ou exportation en conformité avec les règlements

11.       Vente, publicité ou possession

12.       Possession de produits qui satisfont aux exigences réglementaires

13.       Exercice d’une activité réglementaire en conformité avec les règlements

14.       Utilisation d’un sceau d’inspection ou d’un nom de catégorie

15.       Renseignements faux ou trompeurs

16.       Entrave

17.       Falsification ou modification de documents dont la tenue, la conservation ou la fourniture est requise

18.       Possession ou utilisation de documents pouvant être confondus avec des documents officiels

19.       Usage personnel

ENREGISTREMENTS, LICENCES ET AGRÉMENTS

20.       Personnes

21.       Établissements

22.       Modification, suspension, révocation et renouvellement

EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION

Certificat

23.       Production du certificat

Inspection

24.       Accès au lieu

25.       Saisie

26.       Maison d’habitation

27.       Fourniture de documents, de renseignements et d’échantillons

Mesures relatives aux choses saisies

28.       Déplacement ou modification

29.       Pouvoirs de l’inspecteur

30.       Mainlevée de saisie

31.       Demande de restitution

Autres mesures

32.       Retrait ou destruction d’importations illégales

33.       Injonction

Confiscation

34.       Choses saisies abandonnées

35.       Consentement — chose saisie

36.       Violation ou infraction

37.       Confiscation à la demande de l’inspecteur

Analyse

38.       Analyse et examen

Infractions

39.       Infraction

40.       Infraction continue

41.       Prescription

42.       Ressort

43.       Admissibilité de documents en preuve

44.       Preuve — personne

45.       Preuve — établissement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Communication de renseignements

46.       Communication au public

47.       Communication — risque ou rappel

Certificats d’exportation

48.       Certificats d’exportation

Échantillons

49.       Disposition

Propriété intellectuelle

50.       Sceaux d’inspection et noms de catégorie

Règlements

51.       Gouverneur en conseil

Incorporation par renvoi

52.       Incorporation par renvoi

53.       Accessibilité

54.       Ni déclaration de culpabilité ni sanction administrative

55.       Ni enregistrement ni publication

Arrêtés d’urgence

56.       Arrêtés d’urgence

frais

57.       Recouvrement

Restriction de responsabilité

58.       Non-responsabilité de Sa Majesté

59.       Immunité judiciaire

Conseil d’arbitrage

Composition

60.       Prorogation du Conseil d’arbitrage

61.       Mandat

62.       Absence ou empêchement

Président

63.       Fonctions du président

Indemnités et frais

64.       Indemnités et frais

Personnel

65.       Personnel et installations

Mission

66.       Mission

Règlements

67.       Règlements

EXAMEN

68.       Examen

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

69.       Définitions

70.       Président

71.       Autres membres

72.       Affaires pendantes

73.       Licences, permis, agréments, enregistrements et autorisations

74.       Choses saisies

75.       Règlements

ABROGATIONS

76.       Loi sur l’inspection du poisson

77.       Loi sur l’inspection des viandes

78.       Loi sur les produits agricoles au Canada

MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES

79.       Loi sur la concurrence

80-85.       Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

86.       Loi sur les Cours fédérales

87.       Loi relative aux aliments du bétail

88.       Loi sur les engrais

89-91.       Loi sur les semences

92.       Loi sur les douanes

93-94.       Loi sur la santé des animaux

95.       Loi sur la protection des végétaux

96.       Loi sur les contraventions

97-102.       Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

103-105.       Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

106.       Loi sur les produits antiparasitaires

107-108.       Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada

DISPOSITIONS DE COORDINATION

109.       1998, ch. 22

110.       Projet de loi C-38

ENTRÉE EN VIGUEUR

111.       Décret