Projet de loi C-59
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Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 5
CHAPITRE 5
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014
SANCTIONNÉE
LE 27 MARS 2013
PROJET DE LOI C-59