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Projet de loi C-57

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-57
PROJET DE LOI C-57
An Act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts
Loi édictant la Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne et modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d’autres lois en conséquence
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Safeguarding Canada’s Seas and Skies Act.
1. Loi visant la protection des mers et ciel canadiens.
Titre abrégé

PART 1
PARTIE 1
AVIATION INDUSTRY INDEMNITY ACT
LOI SUR L’INDEMNISATION DE L’INDUSTRIE AÉRIENNE
Enactment of Act
Édiction de la loi
Enactment

2. The Aviation Industry Indemnity Act is enacted as follows:
2. Est édictée la Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne, dont le texte suit :
Édiction

An Act respecting the indemnity of certain aviation industry participants for certain events
Loi prévoyant l’indemnisation de certains participants de l’industrie aérienne quant à certains événements
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Aviation Industry Indemnity Act.
1. Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“airport”
« aéroport »

“airport” has the same meaning as in subsection 3(1) of the Aeronautics Act.
“aviation industry participant”
« participant de l’industrie aérienne »

“aviation industry participant” means

(a) an air carrier, as defined in subsection 3(1) of the Aeronautics Act, that is a Canadian, as defined in subsection 55(1) of the Canada Transportation Act;

(b) NAV CANADA, a corporation incorporated on May 26, 1995 under Part II of the Canada Corporations Act;

(c) an owner or operator of an airport;

(d) a supplier of goods or services that directly support the operation of aircraft from an airport, including with respect to

(i) the preparation of an aircraft for departure or on its arrival, including maintenance and cleaning of the aircraft and the loading and unloading of passengers, baggage and cargo,

(ii) freight forwarding,

(iii) air navigation, or

(iv) airport security services; or

(e) an entity that is prescribed by regulation or a member of a class of entity that is prescribed by regulation.
“event”
« événement »

“event” means

(a) an act of unlawful interference with an aircraft, airport or air navigation facility, including an act of terrorism; or

(b) an act or omission in the course of armed conflict, war, invasion, hostilities, civil war, revolution, rebellion, insurrection, an application of martial law, a usurpation or attempted usurpation of power, a civil commotion or a riot.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Transport.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« aéroport » S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique.
« aéroport »
airport

« événement » Selon le cas :
« événement »
event

a) acte d’intervention illicite visant un aéronef, un aéroport ou une installation servant à la navigation aérienne, y compris un acte de terrorisme;

b) acte ou omission commis dans le cadre d’un conflit armé, d’une guerre, d’une invasion, d’hostilités, d’une guerre civile, d’une révolution, d’une rébellion, d’une insurrection, de l’application de la loi martiale, de l’usurpation ou de la tentative d’usurpation du pouvoir, d’une agitation populaire ou d’une émeute.

« ministre » Le ministre des Transports.
« ministre »
Minister

« participant de l’industrie aérienne » Selon le cas :
« participant de l’industrie aérienne »
aviation industry participant

a) le transporteur aérien, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique, qui est un Canadien au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada;

b) la société NAV CANADA, constituée sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes le 26 mai 1995;

c) le propriétaire ou l’exploitant d’un aéroport;

d) le fournisseur de biens ou de services qui apportent un soutien direct à l’exploitation des aéronefs d’un aéroport, notamment à l’égard de l’un ou l’autre des aspects suivants :

(i) la préparation d’un aéronef à son arrivée ou en vue de son départ, y compris son entretien et nettoyage, l’embarquement et le débarquement des passagers et le chargement et déchargement des bagages et du fret,

(ii) l’organisation du transport de fret,

(iii) la navigation aérienne,

(iv) les services de sûreté aéroportuaire;

e) toute entité prévue par règlement ou tout membre d’une catégorie d’entités prévue par règlement.

UNDERTAKING
ENGAGEMENT
Undertaking by Minister

3. (1) The Minister may, in writing, undertake to indemnify one or more aviation industry participants — or one or more classes of aviation industry participant — against their loss or damage, or liability for loss or damage, that is caused by an event.
3. (1) Le ministre peut, par écrit, s’engager à indemniser des participants de l’industrie aérienne, individuellement ou par catégorie, des pertes ou dommages, causés par un événement, qu’ils subissent ou dont ils sont responsables.
Engagement du ministre

Limitation

(2) The undertaking to indemnify is limited to

(a) loss, damage or liability, or any portion of it, that is not insured or otherwise indemnified; and

(b) loss, damage or liability that is not solely with respect to a loss of income.
(2) L’engagement ne vise que les éléments suivants :
Restrictions

a) tout ou partie des pertes ou des dommages subis par le participant de l’industrie aérienne ou dont il a la responsabilité qui ne sont pas assurés ou qui ne donnent par ailleurs pas droit à une indemnité;

b) les pertes ou les dommages subis par le participant de l’industrie aérienne ou dont il a la responsabilité qui ne constituent pas exclusivement des pertes de revenus.

Terms

(3) The Minister may attach terms to an undertaking, including terms that

(a) specify the event or class of event that is covered by the undertaking or that is excluded from coverage;

(b) specify the activity or class of activity in which an aviation industry participant engages that is covered by the undertaking or that is excluded from coverage;

(c) specify the class of loss, damage or liability that is covered by the undertaking or that is excluded from coverage;

(d) establish the maximum amount of indemnification, or the method to determine that amount, that may be paid out to an aviation industry participant per event;

(e) require that an aviation industry participant obtain a specified minimum amount of insurance coverage for events; and

(f) require that an aviation industry participant enter, at the Minister’s request, into an agreement with the Minister respecting the conduct or settlement of any proceedings to which the participant is a party that are related to loss, damage or liability covered by the undertaking.
(3) Le ministre peut assortir l’engagement de conditions, notamment pour :
Conditions

a) préciser les événements ou catégories d’événements qui sont visés par l’engagement ou qui en sont exclus;

b) préciser les activités ou catégories d’activités auxquelles se livrent les participants de l’industrie aérienne qui sont visées par l’engagement ou qui en sont exclues;

c) préciser les catégories de pertes ou de dommages subis par le participant de l’industrie aérienne ou les catégories de responsabilité engagée par celui-ci à l’égard de pertes ou de dommages, qui sont visées par l’engagement ou qui en sont exclues;

d) établir le montant maximal de l’indemnité pouvant être versée à tout participant de l’industrie aérienne pour un événement ou la méthode permettant d’en déterminer le montant;

e) exiger de tout participant qu’il souscrive à une assurance minimale contre des événements pour le montant que précise le ministre;

f) exiger de tout participant de l’industrie aérienne qu’il conclue avec le ministre, à la demande de celui-ci, un accord relativement à la conduite de toute procédure à laquelle il est partie quant aux pertes, aux dommages ou à la responsabilité couverts par l’engagement ou au règlement de celle-ci.

Different terms

(4) In attaching terms to an undertaking, the Minister may distinguish among aviation industry participants, including among aviation industry participants of the same class, and may distinguish among classes of aviation industry participants.
(4) Lorsqu’il assortit l’engagement de conditions, le ministre peut traiter différemment les participants de l’industrie aérienne, y compris ceux qui appartiennent à une même catégorie, ou les catégories de participants de l’industrie aérienne.
Traitement différent

Incorporation by reference

(5) An undertaking may incorporate any material by reference, regardless of its source, as it exists on a particular date.
(5) Peut être incorporé par renvoi dans l’engagement tout document, quelle que soit sa provenance, dans sa version à une date donnée.
Incorporation par renvoi

No delegation

(6) The Minister must personally exercise the powers that are set out in this section.
(6) Le ministre exerce personnellement les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent article.
Pouvoir ne pouvant être délégué

Statutory Instruments Act

4. (1) The Statutory Instruments Act does not apply to an undertaking.
4. (1) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’engagement.
Loi sur les textes réglementaires

Publication

(2) The Minister must cause an undertaking, an amended undertaking or a notice of revocation of an undertaking to be published in Part I of the Canada Gazette within 23 days after the issuance, amendment or revocation.
(2) Le ministre fait publier l’engagement, l’engagement modifié ou tout avis de révocation de l’engagement dans la Partie I de la Gazette du Canada, dans les vingt-trois jours suivant la prise, la modification ou la révocation.
Publication

Request for information

5. At any time after the Minister issues an undertaking, he or she may request that aviation industry participants who are covered by the undertaking provide him or her with any information that he or she specifies, including with respect to their eligibility and their existing level of insurance coverage for events covered by the undertaking.
5. Le ministre peut, après avoir pris un engagement, demander aux participants de l’industrie aérienne qui sont visés par l’engagement de lui fournir tout renseignement qu’il précise, notamment en ce qui concerne leur admissibilité et la valeur de l’assurance dont ils bénéficient à l’égard des événements visés par celui-ci.
Demande de renseignements

CLAIM FOR INDEMNIFICATION
RÉCLAMATION D’INDEMNISATION
Notice of potential claim

6. (1) An aviation industry participant must provide the Minister with a written notice of a potential claim within two years after the day on which the event that could give rise to a claim occurred.
6. (1) Le participant de l’industrie aérienne avise par écrit le ministre de toute réclamation potentielle dans un délai de deux ans suivant la date de l’événement pouvant donner lieu à la réclamation.
Avis de réclamation potentielle

Information to be provided

(2) The aviation industry participant must provide the Minister with any additional information that the Minister considers necessary in the circumstances.
(2) Le participant fournit au ministre les renseignements supplémentaires que celui-ci estime nécessaires dans les circonstances.
Renseignements à fournir

Claim and indemnification

7. (1) After an aviation industry participant submits a written claim for indemnification under an undertaking, the Minister must review the claim and — if a notice was provided in accordance with section 6 and the Minister determines that the claim is eligible for indemnification under the undertaking as it read on the day on which the event that gave rise to the claim occurred — indemnify the participant accordingly.
7. (1) Lorsqu’un participant de l’industrie aérienne présente une demande d’indemnisation écrite au titre d’un engagement, le ministre examine celle-ci et indemnise le participant si, d’une part, il a été avisé conformément à l’article 6 et, d’autre part, il conclut que la demande est admissible à l’indemnisation conformément à l’engagement dans sa version au jour où l’événement donnant lieu à la demande est survenu.
Demande et indemnisation

Further information

(2) The aviation industry participant must provide the Minister with any additional information that the Minister considers necessary to determine if the claim is eligible for indemnification.
(2) Le participant fournit au ministre les renseignements supplémentaires que celui-ci estime nécessaires pour juger de l’admissibilité de la demande.
Renseignements supplémentaires

Deeming — single event

(3) If the Minister considers that two or more events are directly connected by any factor or factors, including timing, cause or the parties involved, he or she may deem the events to be a single event.
(3) S’il estime qu’au moins deux événements sont directement liés par un ou plusieurs facteurs, notamment la cause, le moment de la survenance ou les parties concernées, le ministre peut décider que ces événements seront réputés être un seul événement.
Plusieurs événements réputés être un seul

Reliance on court or tribunal

(4) The Minister may, in determining if a claim is eligible for indemnification, rely on a final determination, not subject to any appeal, of a court or other tribunal, in or outside Canada.
(4) Le ministre peut se fonder sur la décision définitive et sans appel d’une cour ou d’un tribunal, rendue au Canada ou à l’étranger, afin de déterminer l’admissibilité de la demande d’indemnisation.
Décision d’une cour ou d’un tribunal

Fault of aviation industry participant

(5) Despite subsection (1), the Minister is not required to indemnify an aviation industry participant if the Minister is of the opinion that the loss, damage or liability claimed is principally the fault of the aviation industry participant.
(5) Malgré le paragraphe (1), le ministre n’est pas tenu d’indemniser le participant de l’industrie aérienne s’il estime que les pertes ou les dommages que ce dernier a subis ou dont il est responsable résultent principalement de sa faute.
Faute du participant de l’industrie aérienne

For greater certainty

(6) For greater certainty, the Minister’s determination of whether the claim is eligible for indemnification includes a determination of the amount, if any, of the indemnification.
(6) Il est entendu que lorsqu’il détermine l’admissibilité d’une demande d’indemnisation, le ministre détermine aussi le montant de l’indemnité, s’il y a lieu.
Précision

Consolidated Revenue Fund

8. Any amount payable under an undertaking is to be paid out of the Consolidated Revenue Fund.
8. La somme à payer aux termes d’un engagement est prélevée sur le Trésor.
Trésor

Subrogation

9. (1) Her Majesty is subrogated, to the extent of a payment under an undertaking to an aviation industry participant, to all of the participant’s rights in respect of the loss, damage or liability for which the payment was made.
9. (1) Sa Majesté est subrogée, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée au participant de l’industrie aérienne au titre d’un engagement, dans tous les droits du participant à l’égard des pertes ou des dommages qu’il subit ou dont il est responsable pour lesquels le versement est fait.
Subrogation

Action

(2) Her Majesty may maintain an action, in the aviation industry participant’s name or in the name of Her Majesty, against any person to enforce those rights.
(2) Sa Majesté peut ester en justice sous son propre nom ou celui du participant de l’industrie aérienne pour faire valoir ces droits.
Action en justice

ASSESSMENT AND REPORT
ÉVALUATION ET RAPPORT
Assessment

10. The Minister must, at least once every two years, assess whether it is feasible for aviation industry participants to obtain insurance coverage for events or other similar coverage.
10. Au moins une fois tous les deux ans, le ministre évalue la faisabilité pour les participants de l’industrie aérienne d’obtenir une couverture d’assurance contre les événements ou tout autre type de couverture semblable.
Évaluation

Report

11. (1) The Minister must prepare a report on his or her activities under this Act within

(a) 90 days after the day on which he or she issued, amended or revoked an undertaking; and

(b) two years after the day on which a report was last tabled, if he or she has not, within that period, issued, amended or revoked an undertaking.
11. (1) Le ministre établit un rapport sur les activités qu’il a exercées en vertu de la présente loi :
Rapport

a) dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour où il a pris, modifié ou révoqué un engagement;

b) s’il n’a pas pris, modifié ou révoqué d’engagement au cours de cette période, dans les deux ans suivant le jour du dépôt du dernier rapport.

Tabling in Parliament

(2) The Minister must cause each report to be tabled in each House of Parliament within the first 15 days on which the House is sitting after the report is prepared.
(2) Il fait déposer son rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.
Dépôt au Parlement

REGULATIONS
RÈGLEMENTS
Governor in Council

12. The Governor in Council may, on the Minister’s recommendation, make regulations for the purpose of this Act, including regulations

(a) prescribing an entity or class of entity for the purpose of the definition “aviation industry participant” in section 2; and

(b) respecting the circumstances in which an undertaking may cover only one aviation industry participant.
12. Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment :
Gouverneur en conseil

a) prévoir des entités ou des catégories d’entités pour l’application de la définition de « participant de l’industrie aérienne » à l’article 2;

b) régir les circonstances dans lesquelles l’engagement peut ne viser qu’un seul participant de l’industrie aérienne.

Consequential Amendments
Modifications corrélatives
R.S.C. 1970, c. W-3

Marine and Aviation War Risks Act
Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime et aérienne
S.R.C. 1970, ch. W-3

3. The long title of the Marine and Aviation War Risks Act is replaced by the following:
3. Le titre intégral de la Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime et aérienne est remplacé par ce qui suit :
An Act respecting marine war risks insurance and reinsurance agreements
Loi sur les contrats d’assurance ou de réassurance maritime contre les risques de guerre
4. Section 1 of the Act is replaced by the following:
4. L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Short title

1. This Act may be cited as the Marine War Risks Act.
1. Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime.
Titre abrégé

5. (1) The definition “aircraft” in section 2 of the Act is repealed.
5. (1) La définition de « aéronef », à l’article 2 de la même loi, est abrogée.
(2) The definition “Account” in section 2 of the Act is replaced by the following:
(2) La définition de « compte », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“Account”
« compte »

“Account” means the Marine War Risks Insurance Account established under section 5;
« compte » Le Compte d’assurance maritime contre les risques de guerre établi en vertu de l’article 5.
« compte »
Account

6. Section 3 of the Act is replaced by the following:
6. L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Insurance and reinsurance agreements

3. The Minister, for the purpose of securing that ships are not laid up and that commerce is not interrupted by reason of lack of insurance facilities, may enter into an agreement, in the form and containing the terms and conditions that may be prescribed by the regulations or otherwise approved by the Governor in Council, with any person or association of persons for the insurance or reinsurance by the Minister against any or all war risks of vessels or cargo.
3. Le ministre peut, pour empêcher l’immobilisation de vaisseaux et l’interruption du commerce découlant de l’absence d’assurance, conclure avec toute personne ou association de personnes un contrat, rédigé selon la forme et portant les conditions prévues par les règlements ou autrement approuvées par le gouverneur en conseil, en vertu duquel il assure ou réassure des navires ou des cargaisons contre des risques de guerre.
Contrats d’assurance et de réassurance

7. Paragraph 4(c) of the Act is replaced by the following:
7. L’alinéa 4c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) respecting the designation of countries of registry for the purposes of paragraph (c) of the definition “vessel” in section 2.
c) concernant la désignation des pays d’immatriculation pour l’application de l’alinéa c) de la définition de « navire » à l’article 2.
8. The portion of subsection 5(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
8. Le passage du paragraphe 5(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Marine War Risks Insurance Account

5. (1) There shall be established in the accounts of Canada an account to be known as the Marine War Risks Insurance Account to which shall be credited
5. (1) Est ouvert parmi les comptes du Canada un compte intitulé « Compte d’assurance maritime contre les risques de guerre », auquel sont crédités :
Compte d’assurance maritime contre les risques de guerre

References
Terminologie
Reference replaced — Act

9. (1) Every reference to the Marine and Aviation War Risks Act is replaced by a reference to the Marine War Risks Act in any Act of Parliament other than the Marine War Risks Act and in any instrument made under an Act of Parliament or by or under the authority of the Governor in Council.
9. (1) Dans toute autre loi fédérale et dans tout texte — règlement ou autre — pris soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité, la mention de la Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime et aérienne est remplacée par la mention de la Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime.
Mention remplacée — loi

Reference replaced — Account

(2) Every reference to the Marine and Aviation War Risks Insurance Account is replaced by a reference to the Marine War Risks Insurance Account in any Act of Parliament other than the Marine War Risks Act and in any instrument made under an Act of Parliament or by or under the authority of the Governor in Council.
(2) Dans toute autre loi fédérale et dans tout texte — règlement ou autre — pris soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité, la mention du Compte d’assurance maritime et aérienne contre les risques de guerre est remplacée par la mention du Compte d’assurance maritime contre les risques de guerre.
Mention remplacée — compte

PART 2
PARTIE 2
R.S., c. A-2

AERONAUTICS ACT
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
L.R., ch. A-2

Amendments to the Act
Modification de la loi
R.S., c. 33 (1st Supp.), s. 1

10. (1) The definition “Minister” in subsection 3(1) of the Aeronautics Act is replaced by the following:
10. (1) La définition de « ministre », au paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique, est remplacée par ce qui suit :
L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 1

“Minister”
« ministre »

“Minister” means

(a) subject to paragraph (b), the Minister of Transport or any other Minister that is designated by the Governor in Council as the Minister for the purposes of this Act, and

(b) the Minister of National Defence — or, under the direction of the Minister of National Defence, the Chief of the Defence Staff appointed under the National Defence Act — with respect to any matter relating to defence, including any matter relating to any of the following:

(i) military personnel, a military aeronautical product, a military aerodrome or military equipment of Canada or a foreign state, or a military facility of Canada or a foreign state relating to aeronautics, and

(ii) a service relating to aeronautics provided by such personnel, by means of such an aeronautical product or such equipment or at such an aerodrome or facility;
« ministre » Selon le cas :
« ministre »
Minister

a) le ministre des Transports ou tel ministre chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi;

b) le ministre de la Défense nationale — ou, sur ses instructions, le chef d’état-major de la défense nommé au titre de la Loi sur la défense nationale — pour les questions relatives à la défense, notamment :

(i) le personnel, les produits aéronautiques, les aérodromes ou l’équipement militaires du Canada ou d’un État étranger, ou les installations militaires du Canada ou d’un État étranger utilisées à des fins aéronautiques,

(ii) les services liés à l’aéronautique offerts par ce personnel ou au moyen de ces produits aéronautiques ou de cet équipement ou dans ces aérodromes ou installations.

R.S., c. 33 (1st Supp.), s. 1

(2) Subsection 3(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 1

“Minister” for certain purposes

(2) Despite the definition “Minister” in subsection (1), “Minister”, in relation to any matter referred to in paragraph 4.2(1)(n), 4.9(p), (q) or (r) or 8.7(1)(b), means the Minister of National Defence.
(2) Par dérogation à la définition qu’en donne le paragraphe (1), « ministre » s’entend du ministre de la Défense nationale pour les questions visées aux alinéas 4.2(1)n), 4.9p), q) ou r) ou 8.7(1)b).
Définition exceptionnelle de « ministre »

R.S., c. 33 (1st Supp.), s. 1

11. (1) Section 4.2 of the Act is renumbered as subsection 4.2(1).
11. (1) L’article 4.2 de la même loi devient le paragraphe 4.2(1).
L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 1

R.S., c. 33 (1st Supp.), s. 1

(2) Paragraph 4.2(1)(n) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 4.2(1)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 1

(n) subject to subsection (2), investigate matters relating to aviation safety; and
n) sous réserve du paragraphe (2), procéder à des enquêtes sur tout aspect intéressant la sécurité aéronautique;
(3) Section 4.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(3) L’article 4.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Exception — investigations of military-civilian occurrences

(2) Investigations of military-civilian occurrences, as defined in Part II, shall be carried out in accordance with that Part by the Airworthiness Investigative Authority, designated by the Minister under section 12.
(2) Les enquêtes portant sur des accidents militaro-civils au sens de la partie II sont faites, en conformité avec cette partie, par le directeur des enquêtes sur la navigabilité, désigné par le ministre en application de l’article 12.
Exception : enquêtes sur les accidents militaro-civils

12. The Act is amended by adding the following after section 4.3:
12. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4.3, de ce qui suit :
Authorization by authorized person

4.31 Any person whom the Minister of National Defence has authorized to exercise or perform powers, duties or functions relating to airworthiness may, in accordance with the authorization, authorize another person under their authority to exercise or perform any of those powers, duties or functions.
4.31 La personne autorisée à exercer les attributions du ministre de la Défense nationale relatives à la navigabilité peut, sous réserve des conditions et modalités de son autorisation, autoriser toute personne qui relève d’elle à exercer ces attributions.
Autorisation de la personne autorisée

13. The Act is amended by adding the following after section 5.9:
13. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5.9, de ce qui suit :
Exemption by Minister of National Defence

6. (1) With respect to any matter relating to defence, the Minister of National Defence or an officer of the Department of National Defence or of the Canadian Forces who is authorized by the Minister may, on any terms that the Minister or officer, as the case may be, considers necessary, exempt by order any person, aeronautical product, aerodrome, facility or service, or any class of persons, aeronautical products, aerodromes, facilities or services, from the application of any regulation, order or security measure made under this Part if the exemption, in the opinion of the Minister or officer, as the case may be, is in the public interest and is not likely to adversely affect aviation safety or security.
6. (1) Pour les questions relatives à la défense, le ministre de la Défense nationale ou le fonctionnaire de son ministère ou l’officier des Forces canadiennes qu’il autorise peut, aux conditions qu’il juge à propos, soustraire par arrêté, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, toute personne, tout produit aéronautique, aérodrome ou service, ou toute installation à l’application des règlements, arrêtés ou mesures de sûreté pris sous le régime de la présente partie s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sécurité ou la sûreté aérienne ne risque pas d’être compromise.
Exemption : ministre de la Défense nationale

Exemption from Statutory Instruments Act

(2) An order made under subsection (1) is exempt from the application of sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act.
(2) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) est soustrait à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires.
Cas d’exception

14. The Act is amended by adding the following after section 6.2:
14. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6.2, de ce qui suit :
Certificate

6.21 A certificate purporting to be signed by the Minister of National Defence or the Chief of the Defence Staff and stating that a notice containing the regulation or notice referred to in paragraph 6.2(1)(a) was given to persons likely to be affected by it is, in the absence of evidence to the contrary, proof that notice was given to those persons.
6.21 Le certificat apparemment signé par le ministre de la Défense nationale ou le chef d’état-major de la défense et faisant état de la communication aux intéressés d’un avis accompagné du texte du règlement ou de l’avis mentionné à l’alinéa 6.2(1)a) fait foi, sauf preuve contraire, de la communication de l’avis aux intéressés.
Certificat

R.S., c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1989, c. 3, s. 39

15. Section 6.3 of the Act and the heading before it are repealed.
15. L’article 6.3 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1989, ch. 3, art. 39

1989, c. 3, s. 40

16. Section 6.4 of the Act is repealed.
16. L’article 6.4 de la même loi est abrogé.
1989, ch. 3, art. 40

2001, c. 29, s. 34

17. Section 6.7 of the Act is replaced by the following:
17. L’article 6.7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 29, art. 34

Non-application of certain provisions

6.7 Sections 6.71 to 7.21 do not apply to any military personnel of Canada or a foreign state acting in the course of their duties in relation to a Canadian aviation document issued in respect of a military aeronautical product, a military aerodrome, military equipment, a military facility relating to aeronautics or a service relating to aeronautics provided by means of such an aeronautical product or such equipment or at such an aerodrome or facility.
6.7 Les articles 6.71 à 7.21 ne s’appliquent pas au personnel militaire du Canada ou d’un État étranger qui agit dans le cadre de ses fonctions relativement à des documents d’aviation canadiens délivrés pour des produits aéronautiques, des aérodromes ou de l’équipement militaires, des installations militaires utilisées à des fins aéronautiques ou des services liés à l’aéronautique offerts au moyen de ces produits aéronautiques ou de cet équipement ou dans ces aérodromes ou installations.
Exception

18. Section 8.7 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
18. L’article 8.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Matters relating to defence

(1.01) The Minister of Transport may exercise the powers set out in subsection (1) with regard to any matter relating to defence with the authorization of the Minister of National Defence.
(1.01) Le ministre des Transports peut exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1) à l’égard de toute question relative à la défense avec l’autorisation du ministre de la Défense nationale.
Questions relatives à la défense

19. The Act is amended by adding the following after section 9:
19. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
PART II
PARTIE II
MILITARY INVESTIGATIONS INVOLVING CIVILIANS
ENQUÊTES MILITAIRES METTANT EN CAUSE DES CIVILS
Interpretation
Définitions
Definitions

10. (1) The following definitions apply in this Part.
“Authority”
« directeur »

“Authority” means the Airworthiness Investigative Authority designated under subsection 12(1).
“civilian”
« civil »

“civilian” means a person who is not subject to the Code of Service Discipline set out in Part III of the National Defence Act.
“department”
« ministère »

“department” means

(a) any department of the Government of Canada, including the minister responsible for it and any person acting on behalf of that minister;

(b) any body listed in the schedule to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act; and

(c) any fact-finding authority, body or person established or appointed by such a department, minister, person or body.
“military-civilian occurrence”
« accident militaro-civil »

“military-civilian occurrence” means

(a) any accident or incident involving

(i) an aircraft operated by or on behalf of the Department of National Defence, the Canadian Forces or a visiting force, or an installation operated by or on behalf of any of the above that is designed or used for the manufacture of an aircraft or other aeronautical product, or that is being used for the operation or maintenance of an aircraft or other aeronautical product, and

(ii) a civilian; or

(b) any situation or condition that the Authority has reasonable grounds to believe could, if left unattended, induce an accident or incident described in paragraph (a).
“visiting force”
« force étrangère présente au Canada »

“visiting force” has the same meaning as in section 2 of the Visiting Forces Act.
10. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Définitions

« accident militaro-civil » Selon le cas :
« accident militaro-civil »
military- civilian occurrence

a) tout accident ou incident mettant en cause à la fois :

(i) un aéronef ou une installation — conçue ou utilisée pour la construction d’aéronefs ou la fabrication d’autres produits aéronautiques ou servant à l’exploitation ou à la maintenance des uns ou des autres — exploité par ou pour le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère présente au Canada,

(ii) un civil;

b) toute situation dont le directeur a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, faute de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident.

« civil » Toute personne qui n’est pas assujettie au code de discipline militaire constituant la partie III de la Loi sur la défense nationale.
« civil »
civilian

« directeur » Le directeur des enquêtes sur la navigabilité désigné en application du paragraphe 12(1).
« directeur »
Authority

« force étrangère présente au Canada » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada.
« force étrangère présente au Canada »
visiting force

« ministère » Ministère fédéral; y sont assimilés le ministre qui en est responsable, son délégué, tout organisme mentionné à l’annexe de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, ainsi que toute autorité et tout autre organe constitués par ce ministère, ministre, délégué ou organisme pour enquêter sur des faits et toute personne nommée par eux à cette même fin.
« ministère »
department

Application

(2) This section and sections 11 to 24.7 apply in respect of military-civilian occurrences

(a) in or over Canada;

(b) in or over any place that is under Canadian air traffic control; and

(c) in or over any other place in any of the following cases:

(i) Canada is requested to investigate the occurrence by an appropriate authority,

(ii) the civilians involved are employed in that place by the Department of National Defence or by the Canadian Forces, or

(iii) the civilians involved are in Canada.
(2) Le présent article et les articles 11 à 24.7 s’appliquent à tout accident militaro-civil survenu :
Application

a) en territoire canadien ou dans l’espace aérien correspondant;

b) en tout lieu, y compris l’espace aérien correspondant, où la circulation aérienne est sous contrôle canadien;

c) en tout autre lieu, y compris l’espace aérien correspondant, dans les cas suivants :

(i) une autorité compétente présente une demande d’enquête au Canada,

(ii) les civils en cause travaillent dans cet autre lieu pour le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes,

(iii) les civils en cause sont au Canada.

Authorization by Minister
Autorisation ministérielle
Power

11. The Minister may authorize any person or class of persons to exercise or perform, subject to any restrictions or conditions that the Minister specifies, any of the powers, duties or functions of the Minister under this Part.
11. Le ministre peut autoriser toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes, à exercer, sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, les attributions que la présente partie lui confère.
Pouvoir

Airworthiness Investigative Authority
Directeur des enquêtes sur la navigabilité
Airworthiness Investigative Authority

12. (1) The Minister shall designate from among the members of the Canadian Forces or the employees of the Department of National Defence an individual to be the Airworthiness Investigative Authority, who is to be responsible for advancing aviation safety by

(a) investigating military-civilian occurrences, in order to find their causes and contributing factors;

(b) identifying safety deficiencies as evidenced by military-civilian occurrences;

(c) making recommendations designed to eliminate or reduce any of those safety deficiencies; and

(d) providing reports to the Minister on the investigations and the findings in relation to them.
12. (1) Le ministre désigne parmi les membres des Forces canadiennes ou les employés du ministère de la Défense nationale le directeur des enquêtes sur la navigabilité, qui est chargé de promouvoir la sécurité aéronautique :
Directeur des enquêtes sur la navigabilité

a) en procédant à des enquêtes sur les accidents militaro-civils afin d’en dégager les causes et les facteurs;

b) en relevant les manquements à la sécurité mis en évidence par de tels accidents;

c) en faisant des recommandations sur les moyens d’éliminer ou d’atténuer ces manquements;

d) en lui fournissant des rapports rendant compte de ses enquêtes et présentant les conclusions qu’il en tire.

Restriction

(2) In making findings in an investigation of a military-civilian occurrence, it is not the Authority’s function to assign fault or determine civil or criminal liability, but the Authority shall not refrain from making a full report merely because fault or liability might be inferred from the Authority’s findings.
(2) Dans ses conclusions relatives à une enquête sur un accident militaro-civil, il n’appartient pas au directeur d’attribuer ou de déterminer la responsabilité civile ou pénale de qui que ce soit; ses conclusions doivent toutefois être complètes, quelles que soient les inférences qu’on puisse en tirer à cet égard.
Restriction

Restriction

(3) No finding of the Authority may be construed as assigning fault or determining civil or criminal liability.
(3) Les conclusions du directeur ne peuvent s’interpréter comme attribuant ou déterminant la responsabilité civile ou pénale de qui que ce soit.
Interprétation

Findings not binding

(4) The Authority’s findings are not binding on the parties to any legal, disciplinary or other proceedings.
(4) Les conclusions du directeur sont inopposables aux parties à une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre.
Inopposabilité

Investigations of Military-Civilian Occurrences
Enquêtes sur les accidents militaro-civils
Investigations
Enquêtes
Investigators

13. (1) The Authority may act as an investigator under this Part with respect to a military-civilian occurrence, and may designate as an investigator to investigate such an occurrence in accordance with this Part on the Authority’s behalf any person, or member of a class of persons, that the Authority considers qualified.
13. (1) Le directeur peut, conformément à la présente partie, agir à titre d’enquêteur à l’égard d’accidents militaro-civils et désigner à ce titre toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes — qu’il estime qualifiée pour remplir ces fonctions en son nom en conformité avec la présente partie.
Enquêteurs

Certificate

(2) The Authority shall give a designated investigator a certificate of designation specifying the terms of their designation.
(2) Le directeur remet aux enquêteurs désignés un certificat attestant leur qualité et précisant les modalités de leur désignation.
Certificat

Report

(3) A designated investigator shall report to the Authority with respect to the investigation of a military-civilian occurrence.
(3) Les enquêteurs désignés font rapport au directeur à l’égard des enquêtes sur les accidents militaro-civils.
Rapport

Definitions

14. (1) The following definitions apply in this section.
“information”
« renseignement »

“information” includes a record regardless of its form and a copy of a record.
“place”
« lieu »

“place” includes an aircraft, any premises and any building or other structure erected on those premises.
14. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« lieu » S’entend notamment d’un aéronef, d’un terrain ou de tout bâtiment ou ouvrage se trouvant sur un terrain.
« lieu »
place

« renseignement » Tout élément d’information, quel que soit sa forme et son support, ainsi que toute copie qui en est faite.
« renseignement »
information

Powers of investigators

(2) If an investigator believes on reasonable grounds that there is or might be, at or in any place, any thing relevant to the investigation of a military-civilian occurrence, the investigator may, subject to subsection (3), enter and search that place for such a thing, and seize any such thing that is found in the course of that search, including an aircraft or part of one.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’enquêteur peut perquisitionner en tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire à la présence ou à la présence possible de tout objet ayant rapport à une enquête sur un accident militaro-civil et y saisir un tel objet, notamment tout ou partie d’un aéronef.
Perquisition et saisie

Conditions for exercise of powers

(3) An investigator shall not exercise the powers referred to in subsection (2) in relation to a particular place without the consent of the person apparently in charge of that place unless

(a) those powers are exercised under the authority of a warrant; or

(b) by reason of exigent circumstances, it would not be practical for the investigator to obtain a warrant.
(3) L’enquêteur ne peut toutefois procéder à la perquisition et à la saisie sans le consentement de la personne apparemment responsable du lieu en cause, sauf s’il est muni d’un mandat ou si l’urgence de la situation rend l’obtention de celui-ci difficilement réalisable.
Conditions

Warrant

(4) If a justice of the peace is satisfied by information on oath that an investigator believes on reasonable grounds that there is or might be, at or in any place, any thing relevant to the investigation of a military-civilian occurrence, the justice may, on ex parte application, sign and issue a warrant authorizing the investigator to enter and search that place for such a thing and to seize any such thing that is found in the course of that search.
(4) S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’un enquêteur a des motifs raisonnables de croire à la présence ou à la présence possible en un lieu d’un objet ayant rapport à une enquête sur un accident militaro-civil, le juge de paix peut, sur demande ex parte, signer un mandat autorisant l’enquêteur à perquisitionner dans ce lieu et à y saisir un tel objet.
Mandat de perquisition

Warrants may be obtained by telephone, etc.

(5) The procedure set out in section 487.1 of the Criminal Code applies in relation to the obtaining of warrants under this section, subject to regulations made under paragraph 24.5(1)(g).
(5) Les modalités prévues à l’article 487.1 du Code criminel s’appliquent, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 24.5(1)g), à l’obtention d’un mandat sous le régime du présent article.
Télémandat

Power to test things seized, etc.

(6) If any thing is seized by an investigator under subsection (2), the investigator

(a) may, subject to paragraph (b), cause to be conducted on the thing any tests, including tests to destruction, that are necessary for the purposes of the investigation;

(b) shall, to the extent that it is practical and safe to do so without unreasonably impeding the progress of the investigation,

(i) take all reasonable measures to invite the owner of the thing, and any person who appears on reasonable grounds to be entitled to it, to be present at such tests, and

(ii) allow them to be present at those tests; and

(c) subject to the need to conduct such tests, shall cause the thing to be preserved pending its return under section 15.
(6) L’enquêteur peut faire soumettre les objets saisis aux essais — au besoin destructifs — nécessaires à l’enquête ayant donné lieu à la saisie, après avoir, autant que possible, pris les mesures nécessaires pour y inviter le propriétaire des objets et toute personne dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle y a droit et leur avoir permis d’y assister, les questions relatives à la sécurité et à la bonne marche de l’enquête ayant été prises en considération. Sous réserve de ce pouvoir, il prend les mesures nécessaires à la conservation des objets jusqu’à leur restitution en application de l’article 15.
Essais

Power to prohibit or limit access

(7) An investigator may, in the course of an investigation of a military-civilian occurrence, and for the purposes of preserving and protecting any thing involved or likely to have been involved, whether or not the thing has been seized under this section, prohibit or limit access to the area immediately surrounding the place at which the thing is located for any period that is necessary for the purposes of the investigation.
(7) En vue de conserver et de protéger tout objet — saisi ou non — en cause, ou susceptible de l’être, au cours d’une enquête sur un accident militaro-civil, l’enquêteur peut interdire ou limiter l’accès aux environs immédiats du lieu où se trouve l’objet pendant la période jugée nécessaire à l’enquête.
Accès interdit ou limité

Disruption to be minimized

(8) In exercising the power conferred by subsection (7), an investigator shall have regard to the desirability of minimizing any resulting disruption to transportation services.
(8) Le cas échéant, l’enquêteur tient compte de l’opportunité de réduire au minimum les risques de perturbation des services de transport.
Risques de perturbation

Prohibition

(9) No person shall knowingly enter an area in contravention of a prohibition or limitation of access under subsection (7).
(9) Il est interdit de pénétrer dans un lieu en contrevenant délibérément à l’ordre de l’enquêteur donné en vertu du paragraphe (7).
Interdiction

Additional powers of investigators

(10) An investigator may do any of the following, on notice in writing to the person concerned, if their belief is based on reasonable grounds:

(a) if the investigator believes that a person has information relevant to an investigation,

(i) require the person to produce the information to the investigator or to attend before the investigator and give a statement referred to in section 24.1, under oath or solemn affirmation if required by the investigator, and

(ii) make any copies of and take any extracts from the information that the investigator considers necessary for the purposes of the investigation;

(b) require a person who is directly or indirectly involved in the operation of an aircraft to submit to a medical examination, if the investigator believes that the examination is or might be relevant to the investigation;

(c) require a physician or health practitioner to provide information concerning a patient to the investigator, if the investigator believes that the information is or might be relevant to the investigation; or

(d) require the person who has custody of the body of a deceased person or other human remains to permit the performance of an autopsy on the body or other medical examination on the remains, and cause it to be performed, if the investigator believes that the autopsy or other medical examination is or might be relevant to the investigation.
(10) Dans l’exercice de ses fonctions, l’enquêteur peut, après en avoir averti l’intéressé par écrit :
Pouvoirs supplémentaires

a) exiger que toute personne qui, à son avis, est en possession de renseignements ayant rapport à son enquête les lui communique — notamment pour reproduction totale ou partielle, selon ce qu’il estime nécessaire — ou obliger cette personne à comparaître devant lui et à faire ou remettre la déclaration visée à l’article 24.1, sous la foi du serment ou d’une déclaration solennelle s’il le demande;

b) exiger que toute personne participant, directement ou non, à l’exploitation ou à l’utilisation d’un aéronef, subisse un examen médical si, à son avis, celui-ci est utile à son enquête ou susceptible de l’être;

c) exiger d’un médecin ou autre professionnel de la santé les renseignements, relatifs à leurs patients, qui, à son avis, sont utiles à son enquête ou susceptibles de l’être;

d) exiger de la personne ayant la garde de cadavres ou de restes humains l’autorisation d’effectuer sur ceux-ci les autopsies ou les examens médicaux qui, à son avis, sont utiles à son enquête ou susceptibles de l’être, et faire pratiquer ces autopsies ou examens.

L’avis de l’enquêteur doit, dans tous les cas, être fondé sur des motifs raisonnables.

Offence — paragraph (10)(a), (c) or (d)

(11) No person shall refuse or fail to produce information to an investigator, or to attend before an investigator and give a statement, in accordance with a requirement imposed under paragraph (10)(a), to provide information in accordance with a requirement imposed under paragraph (10)(c) or to make the body of a deceased person or other human remains available for the performance of an autopsy or other medical examination in accordance with a requirement imposed under paragraph (10)(d).
(11) Nul ne peut se soustraire aux exigences imposées par l’enquêteur en vertu des alinéas (10)a), c) ou d), selon le cas, en refusant ou en négligeant de communiquer des renseignements, de comparaître et de faire ou remettre une déclaration ou de mettre à disposition un cadavre ou des restes humains à des fins d’autopsie ou d’examen médical.
Interdiction

Offence — paragraph (10)(b)

(12) No person shall refuse or fail to submit to a medical examination in accordance with a requirement imposed under paragraph (10)(b), but information obtained as a result of such an examination is privileged and, subject to the Authority’s power to make any use of it that the Authority considers necessary in the interests of aviation safety, no person shall knowingly communicate it or permit it to be communicated to any person.
(12) Nul ne peut refuser ou négliger de se soumettre à l’examen médical imposé par l’enquêteur en vertu de l’alinéa (10)b). Les renseignements qui en découlent sont toutefois protégés et, sous réserve du pouvoir du directeur de les utiliser comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéronautique, nul ne peut sciemment les communiquer ou les laisser communiquer.
Interdiction

Legal proceedings

(13) No person is to be required to produce information referred to in subsection (12) or to give evidence relating to it in any legal, disciplinary or other proceedings.
(13) Nul ne peut être contraint de produire les renseignements visés au paragraphe (12) ou de témoigner à leur sujet lors d’une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre.
Procédures judiciaires ou autres

Certificate to be produced

(14) Before acting under this section, an investigator shall, on request, produce their certificate of designation to any person in relation to whom the investigator acts.
(14) Avant d’exercer ses pouvoirs, l’enquêteur présente, sur demande, son certificat de désignation à toute personne intéressée par son intervention.
Présentation du certificat

Meaning of medical examination

(15) The requirement under paragraph (10)(b) that a person submit to a medical examination does not require the person to submit to any procedure involving surgery, perforation of the skin or any external tissue or the entry into the body of any drug or foreign substance.
(15) Les examens médicaux visés à l’alinéa (10)b) ne peuvent comporter ni intervention chirurgicale, ni perforation de la peau ou des tissus externes, ni pénétration de médicaments, drogues ou autres substances étrangères dans l’organisme.
Examens médicaux

Use of force

(16) In executing a warrant under this section, an investigator shall not use force unless the investigator is accompanied by a peace officer and the use of force is specifically authorized in the warrant.
(16) L’enquêteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.
Usage de la force

Failure to produce document, etc.

(17) If an investigator has required a person to do something under subsection (10) and the person has refused or failed to do as required, the investigator may make an application to the Federal Court or a superior court of a province setting out the facts, and the court may inquire into the matter and, after giving the person an opportunity to comply with the requirement, take steps for their punishment as if they had been guilty of contempt of the court, or may make any other order that it considers appropriate.
(17) Si la personne à qui il a imposé une exigence en vertu du paragraphe (10) refuse ou néglige d’y satisfaire, l’enquêteur peut présenter une demande circonstanciée à la Cour fédérale ou à une cour supérieure d’une province; celle-ci peut instruire l’affaire et, après avoir donné à cette personne la possibilité de satisfaire à l’exigence, rendre les ordonnances qu’elle estime indiquées, notamment pour la punir comme si elle était coupable d’outrage au tribunal.
Défaut de se conformer

Return of seized property

15. (1) Anything seized under section 14 — except on-board recordings as defined in subsection 22(1) — shall, as soon as possible after it has served the purpose for which it was seized, be returned to the owner or the person who appears on reasonable grounds to be entitled to it, or to the person from whom it was seized, unless

(a) the owner or the person who appears on reasonable grounds to be entitled to it consents otherwise in writing; or

(b) a court of competent jurisdiction orders otherwise.
15. (1) Les objets saisis en vertu de l’article 14 — à l’exception des enregistrements de bord au sens du paragraphe 22(1) — sont, lorsqu’ils ont servi aux fins voulues, et sauf soit consentement écrit à l’effet contraire de leur propriétaire ou de la personne dont il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle y a droit, soit ordonnance à l’effet contraire d’un tribunal compétent, restitués le plus tôt possible à l’un ou à l’autre ou au saisi, selon le cas.
Restitution des biens saisis

Application for return

(2) A person from whom anything was seized under section 14 — except on-board recordings as defined in subsection 22(1) — or the owner or any other person who appears on reasonable grounds to be entitled to it may apply to a court of competent jurisdiction for an order that the seized thing be returned to them.
(2) Sous réserve de la même exception, les mêmes personnes peuvent demander la restitution des objets saisis au tribunal compétent.
Demande de restitution

Order for return

(3) If, on an application under subsection (2), the court is satisfied that the seized thing has served the purpose for which it was seized or should, in the interests of justice, be returned to the applicant, the court may grant the application and order the seized thing to be returned to the applicant, subject to any terms that appear necessary or desirable to ensure that the thing is safeguarded and preserved for any purpose for which it might subsequently be required by the Authority under this Act.
(3) Le tribunal peut, s’il estime que les objets saisis ont servi aux fins voulues ou qu’il est de l’intérêt de la justice de les restituer, faire droit à la demande, sous réserve des conditions jugées utiles pour assurer leur conservation aux fins auxquelles le directeur peut ultérieurement vouloir en disposer en application de la présente loi.
Ordonnance de restitution

Exception

(4) This section does not apply in respect of anything seized and tested to destruction in accordance with subsection 14(6).
(4) Le présent article ne s’applique pas aux objets soumis à des essais destructifs en conformité avec le paragraphe 14(6).
Exception

Miscellaneous Provisions
Dispositions diverses
Notification of Authority

16. (1) If a department is notified of a military-civilian occurrence, the department shall

(a) immediately provide the Authority with particulars of the occurrence; and

(b) as soon as feasible after complying with paragraph (a), advise the Authority of any investigation that it plans to conduct and of any remedial measures that it plans to take.
16. (1) Lorsqu’un accident militaro-civil est porté à la connaissance d’un ministère, celui-ci en donne sans délai un avis circonstancié au directeur et, aussitôt que possible, l’avise des enquêtes et des mesures correctives qu’il envisage.
Avis au directeur

Investigator as observer

(2) An investigator authorized by the Authority may attend as an observer at an investigation conducted by the department or during the taking of remedial measures by the department following a military-civilian occurrence.
(2) Lorsqu’il y est autorisé par le directeur, l’enquêteur peut suivre, à titre d’observateur, l’enquête ministérielle ou la prise des mesures correctives par le ministère.
Observateurs

Authority may review and comment

(3) Subject to any other Act or law, the Authority shall, on request, be provided with, and may review and comment on, any interim or final report prepared in respect of an investigation conducted by the department.
(3) Sous réserve des autres lois ou règles de droit applicables, le directeur peut exiger remise, pour examen et commentaires, des rapports provisoires ou définitifs sur l’enquête ministérielle.
Examen et commentaires du directeur

Notification by Authority

17. (1) If the Authority is notified of a military-civilian occurrence, the Authority shall

(a) immediately provide particulars of the occurrence to any minister responsible for a department that has a direct interest in the occurrence; and

(b) as soon as feasible after complying with paragraph (a), advise the ministers referred to in paragraph (a) of any investigation that the Authority plans to conduct and of its scope.
17. (1) Lorsqu’un accident militaro-civil est porté à sa connaissance, le directeur en donne sans délai un avis circonstancié au ministre responsable de tout ministère directement intéressé par l’accident et, aussitôt que possible, l’avise de l’enquête qu’il prévoit entreprendre et de l’étendue de celle-ci.
Avis par le directeur

Observers

(2) Subject to any conditions that the Authority imposes, a person may attend as an observer at an investigation of a military-civilian occurrence conducted by the Authority if the person

(a) is designated as an observer by the minister responsible for a department that has a direct interest in the subject matter of the investigation;

(b) has observer status or is an accredited representative or an adviser to an accredited representative, under an international agreement or convention relating to transportation to which Canada is a party; or

(c) is invited by the Authority to attend as an observer because, in the Authority’s opinion, the person has a direct interest in the subject matter of the investigation and is likely to contribute to achieving its object.
(2) Sous réserve des conditions fixées par le directeur, peut suivre à titre d’observateur l’enquête menée par celui-ci sur un accident militaro-civil toute personne :
Autres observateurs

a) qui est désignée à cet effet par le ministre responsable d’un ministère directement intéressé par l’objet de l’enquête;

b) qui possède déjà, aux termes d’une convention ou d’un accord internationaux relatifs aux transports et auxquels le Canada est partie, le statut d’observateur ou qui est un représentant accrédité ou le conseiller d’un tel représentant;

c) qui y est invitée par le directeur au motif qu’elle est, de l’avis de celui-ci, directement intéressée par l’objet de l’enquête et susceptible de contribuer à la mener à bonne fin.

Observer may be removed

(3) The Authority may remove an observer from an investigation if the observer contravenes a condition imposed by the Authority or if, in the Authority’s opinion, the observer’s participation is likely to create a situation of conflict of interest that will impede the conduct of the investigation.
(3) Le directeur peut toutefois écarter de l’enquête tout observateur qui a contrevenu aux conditions qu’il a lui-même fixées ou dont il estime la participation susceptible de créer une situation de conflit d’intérêt entravant la poursuite de l’enquête.
Mise à l’écart de l’observateur

Report to the Minister

18. (1) On completion of an investigation, the Authority shall provide a report to the Minister on the Authority’s findings, including any safety deficiencies that the Authority has identified and any recommendations relating to aviation safety that the Authority considers appropriate.
18. (1) Au terme de l’enquête, le directeur fournit au ministre un rapport présentant ses conclusions, notamment les manquements à la sécurité qu’il a relevés et les recommandations portant sur la sécurité aéronautique qu’il estime appropriées.
Rapport fourni au ministre

Representations on draft report

(2) Before providing the report to the Minister, the Authority shall, on a confidential basis, send a copy of the draft report on the investigation’s findings and any safety deficiencies identified to each minister responsible for a department that has a direct interest in the findings, as well as to any other person who, in the Authority’s opinion, has a direct interest in the findings, and shall give that minister or other person a reasonable opportunity to make representations to the Authority with respect to the draft report before the final report is prepared.
(2) Avant de fournir le rapport, le directeur adresse le projet de rapport sur les conclusions et les manquements à la sécurité relevés, à titre confidentiel, au ministre responsable de tout ministère directement intéressé par les conclusions et à toute autre personne qu’il estime directement intéressée par celles-ci, le destinataire se voyant accorder la possibilité de lui présenter ses observations avant la rédaction du texte définitif.
Observations sur le projet de rapport

Confidentiality of draft report

(3) No person shall communicate or use the draft report, or permit its communication or use, for any purpose — other than the taking of remedial measures — that is not strictly necessary to the study of the draft report or to the making of representations with respect to it.
(3) Il est interdit de communiquer ou de laisser communiquer le projet de rapport, d’en faire usage ou d’en permettre l’utilisation à des fins autres que la prise de mesures correctives ou à des fins qui ne sont pas strictement nécessaires à l’étude du projet ou à la présentation d’observations à son sujet.
Interdiction

Manner of dealing with representations

(4) The Authority shall

(a) receive representations made under subsection (2) in any manner the Authority considers appropriate;

(b) keep a record of those representations;

(c) consider those representations before providing the final report to the Minister; and

(d) notify in writing each of the persons who made those representations, indicating how the Authority has disposed of the representations made by that person.
(4) Les observations sont présentées de la manière que le directeur estime indiquée; celui-ci est tenu, d’une part, de les consigner et de les prendre en considération avant de fournir le rapport définitif au ministre et, d’autre part, de notifier par écrit à leurs auteurs sa décision à cet égard.
Présentation des observations

Protection of representations

(5) A representation is privileged, except for one made by a minister responsible for a department that has a direct interest in the findings of the investigation. Subject to any other provisions of this Part or to a written authorization from the author of a representation, no person, including any person to whom access is provided under this section, shall knowingly communicate it or permit it to be communicated to any person.
(5) Les observations sont protégées, à l’exception de celles présentées par le ministre responsable d’un ministère directement intéressé par les conclusions de l’enquête. Sous réserve des autres dispositions de la présente partie ou de l’autorisation écrite de l’auteur des observations, il est interdit à toute personne, notamment à celle qui y a accès au titre du présent article, de sciemment les communiquer ou les laisser communiquer.
Protection des observations

Use by Authority

(6) The Authority may use representations as the Authority considers necessary in the interests of aviation safety.
(6) Le directeur peut utiliser les observations comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéronautique.
Utilisation par le directeur

Making representations available to coroner

(7) If requested to do so by a coroner conducting an investigation into any circumstances in respect of which representations were made to the Authority, the Authority shall make them available to the coroner.
(7) Si la demande lui en est faite par un coroner enquêtant relativement à des circonstances à l’égard desquelles des observations ont été présentées au directeur, celui-ci est tenu de les mettre à la disposition du coroner.
Communication des observations au coroner

Prohibition of use

(8) Except for use by a coroner for the purpose of an investigation, no person is to use representations in any legal, disciplinary or other proceedings.
(8) Il ne peut être fait usage des observations présentées au directeur dans aucune procédure judiciaire, disciplinaire ou autre; le coroner peut toutefois les utiliser pour son enquête.
Interdiction

Notification of findings and recommendations

(9) The Authority shall

(a) during an investigation of a military-civilian occurrence, immediately notify in writing any minister or person who, in the Authority’s opinion, has a direct interest in the investigation’s findings, of any of his or her findings and recommendations, whether interim or final, that, in the Authority’s opinion, require urgent action; and

(b) on completion of the investigation, notify in writing any minister or person who, in the Authority’s opinion, has a direct interest in the investigation’s findings, of his or her findings as to the causes and contributing factors of the military-civilian occurrence, any safety deficiencies he or she has identified and any recommendations resulting from his or her findings.
(9) Au cours de l’enquête, le directeur notifie par écrit sans délai à tout ministre ou à toute autre personne qu’il estime directement intéressés par les conclusions de l’enquête celles de ces conclusions et des recommandations, provisoires ou définitives, qui, selon lui, réclament la prise de mesures d’urgence. Au terme de l’enquête, il notifie par écrit à tout tel ministre ou personne les conclusions sur les causes et les facteurs de l’accident militaro-civil ainsi que, le cas échéant, les manquements à la sécurité relevés et les recommandations découlant de ces conclusions.
Notification aux ministres et personnes intéressés

Minister to reply to Authority

(10) A minister, other than the Minister of National Defence, who is notified under subsection (9) of any findings and recommendations on matters relating to defence shall, within 90 days after the day on which they were notified,

(a) advise the Minister and the Authority in writing of any action taken or proposed to be taken in response to those findings and recommendations; or

(b) provide written reasons to the Minister and the Authority if no action will be taken or if the action to be taken differs from the action that was recommended.
(10) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant une notification, faite en application du paragraphe (9), concernant des conclusions ou recommandations qui portent sur des questions relatives à la défense, le ministre visé — autre que le ministre de la Défense nationale — informe par écrit celui-ci et le directeur des mesures qu’il a prises ou entend prendre en réponse à ces conclusions et recommandations ou, au contraire, des motifs qui l’ont déterminé à ne rien faire ou à prendre une mesure différente de celle qui lui était recommandée.
Réponse

Extension of time

(11) If the Authority is satisfied that a minister is unable to reply within the period referred to in subsection (10), the period may be extended as the Authority considers necessary.
(11) S’il est convaincu que le ministre n’est pas en mesure de répondre dans le délai prévu au paragraphe (10), le directeur peut proroger ce délai de la durée qu’il juge nécessaire.
Prorogation de délai

Interim report

19. (1) The Authority shall, on a confidential basis, provide an interim report on the progress and findings of an investigation

(a) to any minister responsible for a department that has a direct interest in the subject matter of the investigation, on written request made in respect of that investigation; and

(b) to any coroner investigating the military-civilian occurrence, if it involved a death and significant progress has been made in the investigation.
19. (1) Le directeur communique à titre confidentiel, sur demande écrite, un rapport provisoire faisant le point sur l’enquête et présentant les conclusions de celle-ci au ministre responsable de tout ministère directement intéressé par l’objet de l’enquête. Après que les enquêteurs ont fait des progrès notables dans leur enquête sur un accident militaro-civil où il y a eu perte de vie, il communique aussi à ce titre un tel rapport aux coroners qui enquêtent sur le même accident.
Communication du rapport provisoire

Limited purpose only

(2) A person, other than a minister, who is provided with an interim report under subsection (1) shall not use the report, or permit its use, for any purpose not strictly necessary to its examination.
(2) Le destinataire — autre qu’un ministre — du rapport provisoire ne peut en faire usage ou en permettre l’utilisation qu’à des fins strictement nécessaires à son étude.
Utilisation limitée du rapport provisoire

Power to reconsider

20. (1) The Authority may, at any time, reconsider any findings and recommendations made on the basis of an investigation of a military-civilian occurrence under this Part.
20. (1) Le directeur peut, en tout temps, réexaminer les conclusions et recommandations découlant de l’enquête sur l’accident militaro-civil menée en application de la présente partie.
Autorisation de réexamen

Duty to reconsider

(2) The Authority shall reconsider the findings and recommendations made on the basis of an investigation under this Part if, in his or her opinion, new material facts appear.
(2) Le directeur est tenu de procéder à ce réexamen lorsque, à son avis, surviennent des faits importants nouveaux.
Obligation de réexamen

Power to authorize

21. (1) Subject to subsection (2), the Authority may authorize any person, subject to any limitations specified in the authorization, to exercise or perform any of the powers, duties or functions conferred or imposed on the Authority under this Part, other than the power of authorization under this subsection.
21. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le directeur peut autoriser, dans les limites prévues dans l’autorisation, l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente partie, à l’exception toutefois du pouvoir qui lui est conféré par le présent paragraphe.
Pouvoir d’autoriser l’exercice d’attributions

Revocation

(2) The authorization may be revoked by the Authority in writing.
(2) Le directeur peut révoquer par écrit les autorisations qu’il accorde.
Révocation

Privilege
Renseignements protégés
Definition of “on-board recording”

22. (1) In this section and in section 23, “on-board recording” means the whole or any part of either a recording of voice communications originating from an aircraft, or received on or in the flight deck of an aircraft, or a video recording of the activities of the operating personnel of an aircraft, that is made, using recording equipment that is intended not to be controlled by the operating personnel, on the flight deck of the aircraft, and includes a transcript or substantial summary of such a recording.
22. (1) Au présent article et à l’article 23, « enregistrement de bord » s’entend de tout ou partie de l’enregistrement des communications orales reçues par le poste de pilotage d’un aéronef ou en provenant et de l’enregistrement vidéo des activités du personnel assurant le fonctionnement d’un aéronef, effectués dans le poste de pilotage de l’aéronef à l’aide de matériel d’enregistrement qui n’est pas censé être contrôlé par le personnel. Y sont assimilés la transcription et le résumé substantiel de ces enregistrements.
Définition de « enregistrement de bord »

Privilege for on-board recordings

(2) Every on-board recording in respect of an aircraft is privileged whether or not that aircraft has been involved in a military-civilian occurrence and, except as provided by this section and section 23, no person, including any person to whom access is provided under those sections, shall knowingly communicate an on-board recording or permit one to be communicated to any person.
(2) Les enregistrements de bord relatifs à un aéronef sont protégés, qu’il y ait eu ou non accident militaro-civil mettant en cause celui-ci. Sauf disposition contraire du présent article et de l’article 23, nul ne peut — notamment les personnes qui y ont accès au titre de ces articles — sciemment les communiquer ou les laisser communiquer.
Protection des enregistrements de bord

Legal proceedings

(3) Except as provided by this section and section 23, no person is to be required to produce an on-board recording or to give evidence relating to one in any legal, discipli-nary or other proceedings.
(3) Sauf disposition contraire du présent article et de l’article 23, nul ne peut être contraint de produire les enregistrements de bord ou de témoigner à leur sujet lors d’une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre.
Procédures judiciaires ou autres

Use authorized by Authority

(4) The Authority may, subject to any restrictions or conditions that he or she specifies, authorize any person or class of persons to make use of any on-board recording in the interests of aviation safety.
(4) Le directeur peut, sous réserve des restrictions ou conditions qu’il précise, autoriser toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes, à utiliser tout enregistrement de bord dans l’intérêt de la sécurité aéronautique.
Utilisation par des personnes autorisées

Access by investigator

(5) Any on-board recording that relates to a military-civilian occurrence being investigated under this Part shall be released to an investigator who requests it for the purposes of the investigation.
(5) Les enregistrements de bord relatifs à un accident militaro-civil faisant l’objet d’une enquête prévue par la présente partie sont mis à la disposition de l’enquêteur qui en fait la demande dans le cadre de son enquête.
Mise à la disposition de l’enquêteur

Use by Authority

(6) The Authority may make any use that he or she considers necessary in the interests of aviation safety of any on-board recording obtained by an investigator under this Part but, subject to subsections (7) and 23(1), (4) and (6), shall not knowingly communicate or permit to be communicated to anyone any portion of it that is unrelated to the causes or contributing factors of the military-civilian occurrence under investigation or to the identification of safety deficiencies.
(6) Le directeur peut utiliser les enregistrements de bord obtenus par les enquêteurs en application de la présente partie comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéronautique, mais, sous réserve des paragraphes (7) et 23(1), (4) et (6), il ne peut sciemment communiquer ou laisser communiquer les parties de ces enregistrements qui n’ont aucun rapport avec les causes et facteurs de l’accident militaro-civil faisant l’objet de l’enquête ou avec les manquements à la sécurité.
Utilisation par le directeur

Access by coroners and other investigators

(7) The Authority shall make available any on-board recording obtained in the course of an investigation of a military-civilian occurrence

(a) to a coroner who requests access to it for the purpose of an investigation that the coroner is conducting; or

(b) to any person carrying out a coordinated investigation under section 18 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act.
(7) Il est tenu de mettre les enregistrements de bord obtenus au cours d’une enquête sur un accident militaro-civil à la disposition :
Mise à la disposition des coroners et autres enquêteurs

a) du coroner qui en fait la demande pour son enquête;

b) de toute personne qui participe à une enquête coordonnée visée à l’article 18 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

Power of court or coroner

(8) Despite anything in this section, if, in any proceedings before a court or coroner, a request for the production and discovery of an on-board recording is made, the court or coroner shall

(a) cause notice of the request to be given to the Authority, if the Authority is not a party to the proceedings;

(b) examine the on-board recording in camera and give the Authority a reasonable opportunity to make representations with respect to it; and

(c) if the court or coroner concludes in the circumstances of the case that the public interest in the proper administration of justice outweighs in importance the privilege attached to the on-board recording by virtue of this section, order the production and discovery of the on-board recording, subject to any restrictions or conditions that the court or coroner considers appropriate, and may require any person to give evidence that relates to it.
(8) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, le tribunal ou le coroner qui, dans le cours d’une instance, est saisi d’une demande de production et d’examen d’un enregistrement de bord examine celui-ci à huis clos et donne au directeur la possibilité de présenter des observations à ce sujet après lui avoir transmis un avis de la demande, dans le cas où celui-ci n’est pas partie à l’instance. S’il conclut que, en l’espèce, l’intérêt public en ce qui touche la bonne administration de la justice a prépondérance sur la protection conférée à l’enregistrement par le présent article, le tribunal ou le coroner en ordonne la production et l’examen, sous réserve des restrictions ou conditions qu’il juge indiquées; il peut en outre enjoindre à toute personne de témoigner au sujet de cet enregistrement.
Pouvoir du tribunal ou du coroner

Restriction

(9) An on-board recording is not to be used against any of the following persons in disciplinary proceedings, in proceedings relating to their capacity or competence to perform their functions, or in legal or other proceedings: air traffic controllers, aircraft crew members, airport vehicle operators, flight service station specialists and persons who relay messages respecting air traffic control or related matters.
(9) Il ne peut être fait usage des enregistrements de bord dans le cadre d’une procédure disciplinaire, d’une procédure concernant la capacité ou la compétence d’une personne relativement à l’exercice de ses fonctions ou d’une procédure judiciaire ou autre contre un contrôleur de la circulation aérienne, le per-sonnel bord des aéronefs, le conducteur de véhicules d’aéroport, un spécialiste de l’information de vol ou la personne qui relaie les renseignements relatifs au contrôle de la circulation aérienne ou aux questions connexes.
Restriction

Definition of “court”

(10) For the purposes of subsection (8), “court” includes any person appointed or designated to conduct a public inquiry into a military-civilian occurrence under the Inquiries Act.
(10) Pour l’application du paragraphe (8), ont pouvoirs et qualité de tribunal les personnes nommées ou désignées pour mener une enquête publique sur un accident militaro-civil conformément à la Loi sur les enquêtes.
Qualité du tribunal

On-board recording — board of inquiry

23. (1) The Authority shall make available to a board of inquiry convened under section 45 of the National Defence Act any on-board recording in respect of an aircraft, whether or not that aircraft has been involved in a military-civilian occurrence, if

(a) the president of that board makes a written request, together with reasons, for access to the on-board recording; and

(b) after considering the reasons, the Authority determines that

(i) the aircraft was operated by or on behalf of the Canadian Forces when the on-board recording was made, and

(ii) the public interest in the proper administration of the Canadian Forces outweighs in importance the privilege attached to the on-board recording by virtue of section 22.
23. (1) Le directeur est tenu de mettre à la disposition d’une commission d’enquête chargée, au titre de l’article 45 de la Loi sur la défense nationale, d’examiner une question les enregistrements de bord relatifs à un aéronef, qu’il y ait eu ou non accident militaro-civil mettant en cause celui-ci, si, à la fois :
Enregistrement de bord — commission d’enquête

a) le président de la commission d’enquête en fait la demande par écrit, motifs à l’appui;

b) après examen des motifs, le directeur tire les conclusions suivantes :

(i) l’aéronef était exploité par les Forces canadiennes ou pour leur compte au moment où les enregistrements ont été effectués,

(ii) l’intérêt public en ce qui touche la bonne administration des Forces canadiennes a prépondérance sur la protection conférée aux enregistrements par l’article 22.

Notice of refusal

(2) If the Authority refuses the request, he or she shall give written notice of the refusal to the president and reasons for it.
(2) S’il refuse la demande, le directeur en informe par écrit le président, motifs à l’appui.
Avis en cas de refus

Request to Minister

(3) On receipt of the notice of refusal, the president may make a written request to the Minister for access to the on-board recording. If the president makes such a request, he or she shall include the written reasons originally submitted to the Authority, along with the Authority’s reasons for refusal, and may include additional written representations, a copy of which is to be provided to the Authority.
(3) Lorsqu’il est informé que la demande est refusée, le président peut demander par écrit au ministre que les enregistrements soient mis à la disposition de la commission d’enquête. Le cas échéant, il joint à sa demande les motifs énoncés dans la demande présentée au directeur de même que ceux invoqués par le directeur pour refuser l’accès aux enregistrements, et peut y joindre des observations écrites additionnelles avec copie au directeur.
Demande au ministre

Determination by Authority — additional representations

(4) The Authority shall, on receipt of any additional representations, consider them and,

(a) if he or she determines that the representations raise a new issue and makes the determinations listed in paragraph (1)(b), he or she shall so notify the Minister and make available the on-board recording to the board of inquiry; or

(b) if he or she determines that the representations do not raise a new issue or determines that the representations do raise a new issue but does not make the determinations listed in paragraph (1)(b), he or she shall not make available the on-board recording to the board of inquiry, shall give written notice to the Minister of the determination and the reasons for it, and shall provide a copy to the president.
(4) Sur réception d’observations additionnelles, le directeur les examine et, au terme de son examen :
Décision du directeur — observations additionnelles

a) s’il conclut qu’elles soulèvent une nouvelle question et tire les conclusions visées à l’alinéa (1)b), il en informe le ministre et met les enregistrements à la disposition de la commission d’enquête;

b) s’il conclut qu’elles ne soulèvent pas de nouvelle question ou s’il conclut qu’elles en soulèvent une mais ne tire pas les conclusions visées à l’alinéa (1)b), il ne met pas les enregistrements à la disposition de la commission d’enquête et en informe par écrit le ministre, motifs à l’appui, avec copie au président.

Consideration by Minister

(5) On receipt of a request under subsection (3) without any additional written representations, the Minister shall consider the reasons included with the president’s request. If a request under subsection (3) includes additional written representations, the Minister shall, on receipt of notice of the Authority’s refusal under paragraph (4)(b) to make available the on-board recording to the board of inquiry, consider the reasons included with the president’s request together with the additional written representations and the Authority’s written reasons for the refusal in response to those representations. The Minister may, in consideration of the request, examine the on-board recording in camera.
(5) Sur réception d’une demande présentée au titre du paragraphe (3) sans qu’aucune observation additionnelle n’y soit jointe, le ministre examine les motifs joints à la demande. Dans le cas d’une demande accompagnée d’observations additionnelles, le ministre, lorsqu’il est informé au titre de l’alinéa (4)b) du refus du directeur de mettre les enregistrements à la disposition de la commission d’enquête, examine les motifs joints à la demande et les observations additionnelles qui y sont jointes ainsi que les motifs de refus invoqués par le directeur. Il peut, dans le cadre de son examen, examiner les enregistrements en cause à huis clos.
Examen par le ministre

Determination by Minister

(6) The Minister shall

(a) direct the Authority to make the on-board recording available to the board of inquiry, subject to any restrictions or conditions that the Minister considers appropriate, if the Minister makes the determinations listed in paragraph (1)(b); or

(b) so notify the president and the Authority if the Minister does not make the determinations listed in paragraph (1)(b).
(6) Au terme de son examen, le ministre :
Décision du ministre

a) s’il tire les conclusions visées à l’alinéa (1)b), ordonne au directeur de mettre les enregistrements à la disposition de la commission d’enquête, sous réserve des restrictions ou conditions qu’il juge indiquées;

b) s’il ne tire pas ces conclusions, en informe le président et le directeur.

Decision final

(7) The Minister’s decision is final and binding and not subject to appeal or review by any court.
(7) La décision du ministre est définitive et exécutoire et n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.
Caractère définitif de la décision

Exception

(8) Despite subsection 22(9), an on-board recording that is made available to a board of inquiry under this section may be used in other proceedings relating to the capacity or competence of any person who is subject to the Code of Service Discipline set out in Part III of the National Defence Act.
(8) Malgré le paragraphe 22(9), il peut être fait usage des enregistrements de bord mis à la disposition d’une commission d’enquête au titre du présent article, dans le cadre d’une autre procédure concernant la capacité ou la compétence d’une personne qui est assujettie au code de discipline militaire constituant la partie III de la Loi sur la défense nationale.
Exception

Definition of “communication record”

24. (1) In this section, “communication record” means the whole or any part of any record, recording, copy, transcript or substantial summary of any type of communications respecting air traffic control or related matters that take place between any of the following persons: air traffic controllers, aircraft crew members, airport vehicle operators, flight serv-ice station specialists and persons who relay messages respecting air traffic control or related matters.
24. (1) Au présent article, « enregistrement contrôle » s’entend de tout ou partie de l’enregistrement, de la copie, de la transcription ou d’un résumé substantiel de toute communication relative au contrôle de la circulation aérienne ou aux questions connexes, entre les contrôleurs de la circulation aérienne, les équipages d’aéronefs, les conducteurs de véhicules d’aéroport, les spécialistes de l’information de vol et les personnes qui relaient les renseignements relatifs au contrôle de la circulation aérienne ou aux questions connexes.
Définition de « enregistrement contrôle »

Restriction

(2) A communication record obtained in the course of an investigation of a military-civilian occurrence under this Part is not to be used against a member of the Canadian Forces or any person referred to in subsection (1) in any legal proceedings or, subject to any applicable collective agreement, in any disciplinary proceedings.
(2) Dans les procédures judiciaires ou, sous réserve de la convention collective applicable, dans le cadre de procédures disciplinaires, il ne peut être fait usage contre un membre des Forces canadiennes ou les personnes mentionnées au paragraphe (1) des enregistrements contrôle obtenus dans le cadre d’une enquête sur un accident militaro-civil au titre de la présente partie.
Restriction

Definition of “statement”

24.1 (1) For the purposes of this section and section 14, “statement” means

(a) the whole or any part of an oral, written or recorded statement relating to a military-civilian occurrence that is given by the author of the statement to the Authority, an investigator or any person acting for the Authority;

(b) a transcription or substantial summary of a statement referred to in paragraph (a); or

(c) conduct that could reasonably be taken to be intended as such a statement.
24.1 (1) Au présent article et à l’article 14, « déclaration » s’entend de tout ou partie d’une déclaration verbale, écrite ou enregistrée, faite ou remise au directeur, à son délégué ou à l’enquêteur par son auteur et se rapportant à un accident militaro-civil, ainsi que de la transcription ou d’un résumé substantiel de celle-ci. La présente définition vise également tout comportement qui peut être assimilé à une pareille déclaration.
Définition de « déclaration »

Statement privileged

(2) A statement and the identity of the person who made it are privileged and, except as provided by this Part or as authorized in writing by the person who made the statement, no person, including any person to whom access is provided under this section, shall knowingly communicate a statement or permit it to be communicated to any person, or disclose the identity of the person who made it.
(2) Les déclarations et l’identité de leur auteur sont protégées. Sous réserve des autres dispositions de la présente partie ou de l’autorisation écrite de leur auteur, nul ne peut sciemment, notamment les personnes qui y ont accès au titre du présent article, communiquer ou laisser communiquer les déclarations, ni divulguer l’identité de leur auteur.
Protection des déclarations

Use by Authority

(3) The Authority may use any statement as he or she considers necessary in the interests of aviation safety.
(3) Le directeur peut utiliser toute déclaration comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéronautique.
Utilisation par le directeur

Access by coroners and other investigators

(4) The Authority shall make statements available

(a) to a coroner who requests access to them for the purpose of an investigation that the coroner is conducting; and

(b) to any person carrying out a coordinated investigation under section 18 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act.
(4) Le directeur est tenu de mettre toute déclaration à la disposition :
Mise à la disposition des coroners et autres enquêteurs

a) du coroner qui en fait la demande pour son enquête;

b) de toute personne qui participe à une enquête coordonnée visée à l’article 18 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

Power of court or coroner

(5) Despite anything in this section, if, in any proceedings before a court or coroner, a request for the production and discovery of a statement is contested on the ground that it is privileged, the court or coroner shall

(a) examine the statement in camera; and

(b) if the court or coroner concludes that, in the circumstances of the case, the public interest in the proper administration of justice outweighs in importance the privilege attached to the statement by virtue of this section, order the production and discovery of the statement, subject to any restrictions or conditions that the court or coroner considers appropriate, and may require any person to give evidence that relates to it.
(5) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, le tribunal ou le coroner qui, dans le cours d’une instance, est saisi d’une demande de production et d’examen d’une déclaration examine celle-ci à huis clos lorsque la demande est contestée au motif que la déclaration est protégée. S’il conclut que, en l’espèce, l’intérêt public en ce qui touche la bonne administration de la justice a prépondérance sur la protection conférée à la déclaration par le présent article, le tribunal ou le coroner en ordonne la production et l’examen, sous réserve des restrictions ou conditions qu’il juge indiquées; il peut en outre enjoindre à toute personne de témoigner au sujet de cette déclaration.
Pouvoir du tribunal ou du coroner

Restriction

(6) A statement is not to be used against the person who made it in any legal, disciplinary or other proceedings except in a prosecution for perjury or for giving contradictory evidence or a prosecution under section 24.6.
(6) Il ne peut être fait usage d’une déclaration contre son auteur dans une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre, sauf dans une poursuite pour parjure ou témoignage contradictoire, ou s’il s’agit d’une poursuite intentée sous le régime de l’article 24.6.
Restriction

Definition of “court”

(7) For the purposes of subsection (5), “court” includes any person appointed or designated to conduct a public inquiry into a military-civilian occurrence under the Inquiries Act.
(7) Pour l’application du paragraphe (5), ont pouvoirs et qualité de tribunal les personnes nommées ou désignées pour mener une enquête publique sur un accident militaro-civil conformément à la Loi sur les enquêtes.
Qualité de tribunal

Reporting of military-civilian occurrences

24.2 (1) The Governor in Council may make regulations for the establishment and administration of systems for the mandatory or voluntary reporting by civilians to the Authority of any of the following:

(a) military-civilian occurrences;

(b) any other accident or incident involving an aircraft or installation referred to in subparagraph (a)(i) of the definition “military-civilian occurrence” in subsection 10(1);

(c) any situation or condition that the Authority has reasonable grounds to believe could, if left unattended, induce an accident or incident described in paragraph (b); and

(d) any classes of the occurrences, accidents, incidents, situations or conditions referred to in any of paragraphs (a) to (c) that are specified in the regulations.
24.2 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir et gérer des systèmes permettant aux civils d’informer le directeur, de façon obligatoire ou facultative :
Information relative aux accidents militaro-civils

a) des accidents militaro-civils;

b) de tout autre accident ou incident mettant en cause un aéronef ou une installation visés au sous-alinéa a)(i) de la définition de « accident militaro-civil » au paragraphe 10(1);

c) de toute situation dont le directeur a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, faute de mesure corrective, provoquer un accident ou incident visé à l’alinéa b);

d) de ceux des accidents, incidents ou situations visés à l’un des alinéas a) à c) faisant partie des catégories qui sont précisées dans le règlement.

Use of reports

(2) The Authority may, subject to this section, use any report made under regulations made under subsection (1) that he or she considers necessary in the interests of aviation safety.
(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le directeur peut utiliser l’information qu’il reçoit au titre des règlements pris en vertu du paragraphe (1) comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéronautique.
Utilisation de l’information

Protection of identity

(3) Regulations made under subsection (1) may provide for the protection of the identity of persons who make a report under those regulations.
(3) Ces règlements peuvent comporter des dispositions prévoyant la protection de l’identité des informateurs.
Protection de l’identité des informateurs

Certain information privileged

(4) If a person’s identity is protected by provisions referred to in subsection (3), information that could reasonably be expected to reveal that identity is privileged, and no person shall knowingly communicate it or permit it to be communicated to any person.
(4) Les renseignements qui pourraient vraisemblablement permettre d’identifier les informateurs dont l’identité est protégée par les dispositions visées au paragraphe (3) sont protégés; nul ne peut sciemment les communiquer ou les laisser communiquer.
Protection de certains renseignements

Legal proceedings

(5) No person is to be required to produce information referred to in subsection (4) or to give evidence relating to the information in any legal, disciplinary or other proceedings.
(5) Nul ne peut être contraint de produire des renseignements visés au paragraphe (4) ou de témoigner à leur sujet lors d’une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre.
Procédures judiciaires ou autres

Restriction

(6) A report made under a voluntary reporting system established by regulations made under subsection (1) is not to be used against the person who made the report in any legal, disciplinary or other proceedings if the person’s identity is protected by provisions referred to in subsection (3).
(6) L’information fournie au directeur de façon facultative par une personne dont l’identité est protégée par les dispositions visées au paragraphe (3) ne peut être utilisée contre elle dans aucune procédure judiciaire, disciplinaire ou autre.
Restriction

Evidence of Authority and of Investigators
Témoignage du directeur et des enquêteurs
Appearance of investigator

24.3 Except for proceedings before and investigations by a coroner, neither the Authority nor an investigator is competent or compellable to appear as a witness in any proceedings unless the court or other person or body before whom the proceedings are conducted so orders for special cause.
24.3 Sauf pour les enquêtes du coroner et les procédures dont il est saisi, le directeur ou l’enquêteur n’est un témoin habile à témoigner et contraignable que sur ordonnance du tribunal ou de la personne ou de l’organisme compétents rendue pour un motif spécial.
Comparution

Opinions inadmissible

24.4 An opinion of the Authority or an investigator is not admissible in evidence in any legal, disciplinary or other proceedings.
24.4 Est inadmissible en preuve dans toute procédure judiciaire, disciplinaire ou autre l’opinion du directeur ou de l’enquêteur.
Opinion inadmissible

Regulations
Règlements
Regulations

24.5 (1) The Governor in Council may make regulations

(a) prescribing the manner of exercising or performing any of the powers, duties and functions of an investigator designated under subsection 13(1);

(b) respecting the keeping and preservation of records, documents and other evidence relating to military-civilian occurrences;

(c) respecting the attendance of interested persons at tests to destruction conducted under subsection 14(6);

(d) respecting, for the purposes of an investigation of a military-civilian occurrence, the sites of such an occurrence and prescribing rules for their protection;

(e) defining the rights or privileges of persons attending investigations as observers or with observer status;

(f) respecting the tariff of fees and expenses to be paid to any witness attending at an investigation of a military-civilian occurrence, and the conditions under which fees or expenses may be paid to such a witness;

(g) respecting the forms of warrants issued under section 14 and the modifications to be made to section 487.1 of the Criminal Code in its application to section 14; and

(h) generally for carrying out the purposes and provisions of this Part.
24.5 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour :
Règlements

a) prévoir le mode d’exercice des attributions des enquêteurs désignés au titre du paragraphe 13(1);

b) pourvoir à la conservation et à la tenue de documents, pièces ou autres éléments de preuve relatifs aux accidents militaro-civils;

c) régir la présence des intéressés aux essais destructifs menés en application du paragraphe 14(6);

d) régir, aux fins d’enquête sur un accident militaro-civil, les lieux d’un tel accident et les règles destinées à assurer leur protection;

e) fixer les droits ou privilèges des personnes qui suivent les enquêtes en qualité ou avec statut d’observateurs;

f) prévoir le tarif des frais et indemnités à verser aux personnes témoignant lors d’une enquête sur un accident militaro-civil, ainsi que les conditions de paiement correspondantes;

g) fixer les modalités de forme des mandats délivrés sous le régime de l’article 14 et préciser les adaptations nécessaires à l’application de l’article 487.1 du Code criminel à l’article 14;

h) prendre toute mesure d’application de la présente partie.

Publication of proposed regulations

(2) A copy of each regulation that the Governor in Council proposes to make under subsection (1) or section 24.2 shall be published in the Canada Gazette at least 60 days before its proposed effective date, and interested persons shall be given a reasonable opportunity within those 60 days to make representations with respect to it.
(2) Les projets de règlement d’application du paragraphe (1) ou de l’article 24.2 sont publiés dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant la date envisagée pour leur entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter, pendant ce délai, leurs observations à cet égard.
Publication des projets de règlement

Exceptions

(3) Subsection (2) does not apply in respect of a proposed regulation that

(a) has previously been published under that subsection, whether or not it has been changed as a result of representations made under that subsection; or

(b) makes no substantive change to an existing regulation.
(3) Ne sont pas visés les projets de règlement qui sont déjà publiés dans les conditions visées au paragraphe (2), qu’ils aient ou non été modifiés à la suite d’observations présentées conformément à ce paragraphe, ou qui n’apportent pas de modification de fond à la réglementation en vigueur.
Exception

Offences
Infractions
Offences

24.6 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable on conviction to a term of imprisonment not exceeding two years, or is guilty of an offence punishable on summary conviction, who

(a) contravenes subsection 14(9), (11) or (12);

(b) without lawful excuse, intentionally resists or otherwise obstructs an investigator in the exercise or performance of powers, duties or functions under this Part;

(c) knowingly gives false or misleading information in any investigation of a military-civilian occurrence under this Part; or

(d) makes a report under section 24.2 that they know to be false or misleading.
24.6 (1) Commet un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque :
Infractions

a) contrevient aux paragraphes 14(9), (11) ou (12);

b) sans excuse légitime, entrave intentionnellement — par la résistance ou autrement — l’action d’un enquêteur dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie;

c) fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs lors d’une enquête sur un accident militaro-civil menée en application de la présente partie;

d) fournit, dans le cadre de l’article 24.2, de l’information qu’il sait être fausse ou trompeuse.

Offence

(2) Every person who contravenes a provision of this Part, or of the regulations made under this Part, for which no punishment is specified is guilty of an offence punishable on summary conviction.
(2) À défaut de peine spécifique à cet égard, quiconque contrevient aux autres dispositions de la présente partie ou à ses règlements commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Infractions

Evidence

24.7 (1) Subject to subsections (2) and (3), the following reports and documents are admissible in evidence in any prosecution for an offence under this Part without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the report or certified the document, and are, in the absence of evidence to the contrary, proof of the statements contained in such a report or the contents of such a document:

(a) a report purporting to have been signed by an investigator stating that the investigator has exercised any power under section 14 and stating the results of the exercise of the power; and

(b) a document purporting to have been certified by an investigator as a true copy of or extract from a document produced to the investigator under subsection 14(10).
24.7 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), sont admissibles en preuve dans toute poursuite pour infraction à la présente partie, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire ou du certificateur, et, sauf preuve contraire, font foi de leur contenu :
Recevabilité en preuve

a) les rapports apparemment signés par l’enquêteur, où celui-ci déclare avoir exercé tel pouvoir prévu à l’article 14 et fait état des résultats;

b) les pièces qui sont apparemment des copies ou extraits, certifiés conformes par l’enquêteur, des documents remis à celui-ci au titre du paragraphe 14(10).

Notice

(2) No report or document is to be received in evidence under subsection (1) unless the party intending to produce it has, at least seven days before producing it, served on the party against whom it is intended to be produced a notice of that intention, together with a copy of the report or document.
(2) Ces rapports ou pièces ne sont recevables en preuve que si la partie qui entend les produire signifie à la partie qu’elle vise un préavis d’au moins sept jours, accompagné d’une copie de ceux-ci.
Préavis

Cross- examination

(3) The party against whom a report or document is produced under subsection (1) may require the attendance, for the purposes of cross-examination, of the person who appears to have signed the report or certified the document as a true copy or extract.
(3) La partie contre laquelle sont produits ces rapports ou pièces peut exiger la présence du signataire ou du certificateur pour contre-interrogatoire.
Contre-interro­gatoire

Military Investigations under Part I
Enquêtes militaires régies par la partie i
Application of certain provisions

24.8 Section 14, subsections 18(1) to (9) and sections 22 to 24.4 apply, with any necessary modifications, in respect of an investigation of an accident or incident relating to aeronautics that the Minister of National Defence has directed the Authority to carry out other than an investigation of a military-civilian occurrence.
24.8 L’article 14, les paragraphes 18(1) à (9) et les articles 22 à 24.4 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux enquêtes dont le directeur est chargé par le ministre de la Défense nationale et qui portent sur des accidents ou incidents relatifs à l’aéronautique autres que des accidents militaro-civils.
Application de certaines dispositions

1996, c. 10, s. 205(1)

20. (1) The portion of subsection 27(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
20. (1) Le passage du paragraphe 27(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1996, ch. 10, par. 205(1)

Proof of documents

27. (1) In any action or proceeding under this Act, any document purporting to be certified by the Minister of Transport, the Secretary of the Department of Transport or the Secretary of the Canadian Transportation Agency — or, with respect to any matter relating to defence, by the Minister of National Defence or the Chief of the Defence Staffas a true copy of a document made, given or issued under this Act is, without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the document, evidence
27. (1) Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, le document qui paraît être une copie, certifiée conforme par le ministre des Transports, le secrétaire du ministère des Transports ou le secrétaire de l’Office des transports du Canada — ou, pour les questions relatives à la défense, par le ministre de la Défense nationale ou le chef d’état-major de la défense —, d’un document établi, donné ou délivré en application de la présente loi fait foi, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est appo-sée ou la qualité officielle du signataire :
Authenticité des documents

1996, c. 10, s. 205(2)

(2) The portion of subsection 27(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 27(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1996, ch. 10, par. 205(2)

Certificate

(2) In any action or proceeding under this Act, any certificate purporting to be signed by the Minister of Transport or the Secretary of the Department of Transport — or, with respect to any matter relating to defence, by the Minister of National Defence or the Chief of the Defence Staff — is evidence of the facts stated in it, without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the certificate and without further proof of the certificate, if the certificate states that a document, authorization or exemption under this Act
(2) Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, fait foi de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, ni d’apporter de preuve complémentaire, le certificat apparemment signé par le ministre des Transports ou par le secrétaire du ministère des Transports — ou, pour les questions relatives à la défense, par le ministre de la Défense nationale ou le chef d’état-major de la défense —, où est énoncé, à propos d’un acte — document, autorisation ou exemption — prévu par cette loi, l’un des faits suivants :
Certificat

R.S., c. 33 (1st Supp.), s. 4

(3) The portion of subsection 27(2) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.
(3) Le passage du paragraphe 27(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 4

Consequential Amendments
Modifications corrélatives
R.S., c. A-1

Access to Information Act
Loi sur l’accès à l’information
L.R., ch. A-1

21. Schedule II to the Access to Information Act is amended by replacing “subsections 4.79(1) and 6.5(5)” opposite “Aeronautics Act” with “subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4)”.
21. L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par remplace-ment de la mention « paragraphes 4.79(1) et 6.5(5) », en regard de la mention « Loi sur l’aéronautique », par la mention « paragraphes 4.79(1), 6.5(5), 22(2) et 24.2(4) ».
R.S., c. N-5

National Defence Act
Loi sur la défense nationale
L.R., ch. N-5

22. Section 45 of the National Defence Act is amended by adding the following after subsection (2):
22. L’article 45 de la Loi sur la défense nationale est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Access to on-board recordings

(3) For greater certainty, a board of inquiry may have access to an on-board recording, as defined in subsection 22(1) of the Aeronautics Act, only if it is made available under that Act.
(3) Il est entendu que la commission d’enquête n’a accès aux enregistrements de bord au sens du paragraphe 22(1) de la Loi sur l’aéronautique que s’ils sont mis à sa disposition au titre de cette loi.
Précision

1989, c. 3

Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act
Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
1989, ch. 3

23. Subsection 18(4) of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act is replaced by the following:
23. Le paragraphe 18(4) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports est remplacé par ce qui suit :
Investigations to be coordinated

(4) If a transportation occurrence referred to in subsection (3) is being investigated by the Board and by the Department of National Defence, the Canadian Forces or a visiting force, the Board and either the Minister of National Defence or the Authority designated under section 12 of the Aeronautics Act shall take all reasonable measures to ensure that the investigations are coordinated.
(4) Le Bureau et soit le ministre de la Défense nationale, soit le directeur des enquêtes sur la navigabilité désigné en vertu de l’article 12 de la Loi sur l’aéronautique sont tenus de veiller, dans la mesure du possible, à la coordination des enquêtes sur les accidents de transport visés au paragraphe (3) qui sont menées par le Bureau et par le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère présente au Canada.
Coordination des enquêtes

Transitional Provisions
Dispositions transitoires
Existing investigations — military-civilian occurrences

24. (1) On the coming into force of Part II of the Aeronautics Act (referred to in this section as “the Act”), as enacted by section 19 of this Act, that Part applies to any investigation already begun of an accident or incident relating to aeronautics that would have been considered a military-civilian occurrence, as defined in that Part, and the Airworthiness Investigative Authority designated by the Minister of National Defence under section 12 of the Act shall continue the investigation in accordance with that Part.
24. (1) La partie II de la Loi sur l’aéronautique — appelée la « Loi » au présent article —, édictée par l’article 19 de la présente loi, s’applique dès son entrée en vigueur à toute enquête en cours à cette date portant sur un accident ou un incident relatif à l’aéronautique qui aurait été jugé un accident militaro-civil au sens de cette partie, et le directeur des enquêtes sur la navigabilité désigné par le ministre de la Défense nationale en application de l’article 12 de la Loi poursuit l’enquête en conformité avec la même partie.
Enquêtes sur les accidents militaro-civils en cours

Completed investigations — military-civilian occurrences

(2) If, on the coming into force of Part II of the Act, an investigation referred to in subsection (1) has been completed but no report on it has been provided to the Minister of National Defence, then the following provisions apply on the coming into force of that Part: subsections 18(1) to (9) of the Act, the provisions of sections 22 to 24.1 of the Act relating to on-board recordings, communication records and statements, as defined in sections 22, 24 and 24.1 of the Act, respectively, and the provisions of section 24.2 of the Act relating to reporting by civilians.
(2) Si une telle enquête est terminée à la date d’entrée en vigueur de la partie II de la Loi sans qu’un rapport ait, à cette date, été fourni au ministre de la Défense nationale, les paragraphes 18(1) à (9) de la Loi et les dispositions des articles 22 à 24.1 de la Loi relatives aux enregistrements de bord, aux enregistrements contrôle et aux déclarations au sens des articles 22, 24 et 24.1 et celles de l’article 24.2 de la Loi relatives à l’information fournie par des civils s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de cette partie.
Enquêtes sur les accidents militaro-civils terminées

Existing military investigations

25. If, on the coming into force of Part II of the Aeronautics Act (referred to in this section as “the Act”), as enacted by section 19 of this Act, an investigation by or under the authority of the Minister of National Defence of an accident or incident relating to aeronautics that would not have been considered a military-civilian occurrence, as defined in that Part, has already begun, or one has been completed but no report on it has been provided to that Minister, then the following provisions apply on the coming into force of that Part: subsections 18(1) to (9) of the Act, the provisions of sections 22 to 24.1 of the Act relating to on-board recordings, communication records and statements, as defined in sections 22, 24 and 24.1 of the Act, respectively, and the provisions of section 24.2 of the Act relating to reporting by civilians.
25. Si une enquête relevant du ministre de la Défense nationale et portant sur un accident ou incident relatif à l’aéronautique qui n’aurait pas été jugé un accident militaro-civil au sens de la partie II de la Loi sur l’aéronautique — appelée la « Loi » au présent article —, édictée par l’article 19 de la présente loi, est en cours à l’entrée en vigueur de cette partie ou est terminée à cette date sans qu’un rapport ait été fourni au ministre, les paragraphes 18(1) à (9) de la Loi et les dispositions des articles 22 à 24.1 de la Loi relatives aux enregistrements de bord, aux enregistrements contrôle et aux déclarations au sens des articles 22, 24 et 24.1 et celles de l’article 24.2 de la Loi relatives à l’information fournie par des civils s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de cette partie.
Enquêtes militaires en cours

Coming into Force
Entrée en vigueur
Sixty days after royal assent

26. (1) Subject to subsection (2), this Part comes into force 60 days after the day on which this Act receives royal assent.
26. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur soixante jours après la date de la sanction de la présente loi.
Soixante jours après la sanction royale

Order in council

(2) Subsection 10(2) and section 15 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
(2) Le paragraphe 10(2) et l’article 15 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

PART 3
PARTIE 3
1998, c. 10

CANADA MARINE ACT
LOI MARITIME DU CANADA
1998, ch. 10

2008, c. 21, s. 10

27. Subsection 14(2.2) of the Canada Marine Act is replaced by the following:
27. Le paragraphe 14(2.2) de la Loi maritime du Canada est remplacé par ce qui suit :
2008, ch. 21, art. 10

Effective day of appointment

(2.2) A director’s appointment made by a municipality or province takes effect on the day on which notice of the appointment is received by the port authority.
(2.2) La nomination d’un administrateur par toute municipalité ou province prend effet à la date où l’avis de nomination est reçu par l’administration portuaire.
Prise d’effet

PART 4
PARTIE 4
2001, c. 6

MARINE LIABILITY ACT
LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME
2001, ch. 6

Amendments to the Act
Modification de la loi
2009, c. 21, s. 11

28. The heading of Part 6 of the Marine Liability Act is replaced by the following:
28. Le titre de la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 21, art. 11

LIABILITY AND COMPENSATION — OIL AND HAZARDOUS AND NOXIOUS SUBSTANCES
RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION — HYDROCARBURES ET SUBSTANCES NOCIVES ET POTENTIELLEMENT DANGEREUSES
29. (1) The definition “owner” in subsection 47(1) of the English version of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
29. (1) La définition de « owner », au paragraphe 47(1) de la version anglaise de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(e) in relation to the Hazardous and Noxious Substances Convention, has the same meaning as in Article 1 of that Convention.
(e) in relation to the Hazardous and Noxious Substances Convention, has the same meaning as in Article 1 of that Convention.
(2) Subsection 47(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) Le paragraphe 47(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Hazardous and Noxious Substances Convention”
« Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses »

“Hazardous and Noxious Substances Convention” means the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010, concluded at London on April 30, 2010.
“HNS Fund”
« Fonds SNPD »

“HNS Fund” means the International Hazardous and Noxious Substances Fund established by Article 13 of the Hazardous and Noxious Substances Convention.
« Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses » La Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, conclue à Londres le 30 avril 2010.
« Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses »
Hazardous and Noxious Substances Convention

« Fonds SNPD » Le Fonds international pour les substances nocives et potentiellement dangereuses constitué par l’article 13 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
« Fonds SNPD »
HNS Fund

(3) Subsection 47(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and’’ at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
(3) Le paragraphe 47(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(e) Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention.
e) article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
2009, c. 21, s. 11

(4) Subsection 47(3) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 47(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 21, art. 11

Inconsistency

(3) In the event of an inconsistency between this section and sections 48 to 74.4 and 79 to 90 and the Civil Liability Convention, the Fund Convention, the Supplementary Fund Protocol, the Bunkers Convention or the Hazardous and Noxious Substances Convention, those sections prevail to the extent of the inconsistency.
(3) Le présent article et les articles 48 à 74.4 et 79 à 90 l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention sur la responsabilité civile, de la Convention sur le Fonds international, du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, de la Convention sur les hydrocarbures de soute et de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
Incompatibilité

2009, c. 21, s. 11

30. Subsection 54(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
30. Le paragraphe 54(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 21, art. 11

Preuve de publication

(2) Dans les trente jours suivant la constitution du fonds de limitation, elle dépose à la Cour d’amirauté les avis publiés.
(2) Dans les trente jours suivant la constitution du fonds de limitation, elle dépose à la Cour d’amirauté les avis publiés.
Preuve de publication

31. The Act is amended by adding the following after section 74:
31. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 74, de ce qui suit :
Hazardous and Noxious Substances Convention
Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses
Force of law

74.01 Articles 1 to 5, 7 to 23, 37 to 41, 45, 48 and 52 of the Hazardous and Noxious Substances Convention — that are set out in Part 1 of Schedule 9 — have the force of law in Canada.
74.01 Les articles 1 à 5, 7 à 23, 37 à 41, 45, 48 et 52 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses — lesquels figurent à la partie 1 de l’annexe 9 — ont force de loi au Canada.
Force de loi

Meaning of “receiver”

74.1 For the purposes of Articles 1, 7, 18, 19 and 21 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, “receiver” has the meaning assigned by paragraph 4(a) of Article 1 of that Convention.
74.1 Pour l’application des articles 1, 7, 18, 19 et 21 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, « réceptionnaire » s’entend au sens du paragraphe 4a) de l’article premier de cette convention.
Définition de « réceptionnaire »

32. The Act is amended by adding the following in numerical order:
32. La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
State Party

74.2 For the purposes of the application of the Hazardous and Noxious Substances Convention, Canada is a State Party.
74.2 Pour l’application de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, le Canada est un État partie à cette convention.
État partie à la convention

33. The Act is amended by adding the following in numerical order:
33. La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Appropriate authority

74.21 For the purposes of Article 12 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, the Minister is the appropriate authority for Canada.
74.21 Pour l’application de l’article 12 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, le ministre est l’autorité compétente en ce qui concerne le Canada.
Autorité compétente

Schedule 9 — limits amendment

74.22 The Governor in Council may, by regulation, amend Part 1 of Schedule 9 to implement an amendment — to the limits of liability that are specified in paragraph 1 of Article 9 or paragraph 5 of Article 14 of the Hazardous and Noxious Substances Convention — that is made in accordance with Article 48 of that Convention.
74.22 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la partie 1 de l’annexe 9 pour mettre en oeuvre toute modification, faite en conformité avec l’article 48 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, des limites de responsabilité fixées au paragraphe 1 de l’article 9 ou au paragraphe 5 de l’article 14 de cette convention.
Modification des limites fixées à l’annexe 9

Amendment to Part 2 of Schedule 9

74.23 The Governor in Council may, by regulation, amend Part 2 of Schedule 9 to add or delete a declaration made by Canada under Article 5 of the Hazardous and Noxious Substances Convention.
74.23 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la partie 2 de l’annexe 9 pour y ajouter ou en supprimer toute déclaration faite par le Canada au titre de l’article 5 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
Modification de la partie 2 de l’annexe 9

Liability for damage and related costs

74.24 The liability of the owner of a ship in relation to preventive measures, for the purposes of the Hazardous and Noxious Substances Convention, also includes

(a) the costs and expenses incurred by the Minister of Fisheries and Oceans, by a response organization as defined in section 165 of the Canada Shipping Act, 2001, by any other person in Canada or by any person in a state, other than Canada, that is a party to that Convention in respect of measures taken to prevent, repair, remedy or minimize damage caused by hazardous and noxious substances, including measures taken in anticipation of an incident, to the extent that the measures taken and the costs and expenses are reasonable, and for any loss or damage caused by those measures; and

(b) in relation to hazardous and noxious substances, the costs and expenses incurred

(i) by the Minister of Fisheries and Oceans in respect of measures taken under paragraph 180(1)(a) of the Canada Shipping Act, 2001, in respect of any monitoring under paragraph 180(1)(b) of that Act or in relation to any direction given under paragraph 180(1)(c) of that Act to the extent that the measures taken and the costs and expenses are reasonable, and for any loss or damage caused by those measures, or

(ii) by any other person in respect of the measures that they were directed to take or refrain from taking under paragraph 180(1)(c) of the Canada Shipping Act, 2001, to the extent that the measures taken and the costs and expenses are reasonable, and for any loss or damage caused by those measures.
74.24 La responsabilité du propriétaire d’un navire à l’égard des mesures de sauvegarde prévue par la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses vise également :
Responsabilité en cas de dommages et frais connexes

a) les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans, un organisme d’intervention au sens de l’article 165 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, toute autre personne au Canada ou toute personne d’un État étranger partie à cette convention pour la prise de mesures visant à prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages causés par des substances nocives et potentiellement dangereuses, y compris les mesures en prévision d’un événement, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que les pertes ou dommages causés par ces mesures;

b) s’agissant de substances nocives et potentiellement dangereuses, les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard des mesures visées à l’alinéa 180(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la surveillance prévue à l’alinéa 180(1)b) de cette loi ou des ordres visés à l’alinéa 180(1)c) de la même loi et les frais supportés par toute autre personne à l’égard des mesures qu’il lui a été ordonné ou interdit de prendre aux termes de ce même alinéa, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que les pertes ou dommages causés par ces mesures.

Admiralty Court’s jurisdiction — limitation fund

74.25 (1) The Admiralty Court has exclusive jurisdiction with respect to any matter relating to the constitution and distribution of a limitation fund under the Hazardous and Noxious Substances Convention.
74.25 (1) La Cour d’amirauté a compétence exclusive pour trancher toute question relative à la constitution et à la répartition du fonds de limitation aux termes de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
Compétence exclusive de la Cour d’amirauté

Right to assert limitation defence

(2) When a claim is made or apprehended against a person in respect of liability that is limited under the Hazardous and Noxious Substances Convention, that person may assert their right to a limitation of liability by constituting a fund as required under that Convention and filing a defence, or by way of action or counterclaim for declaratory relief, in the Admiralty Court.
(2) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, relativement à une créance — réelle ou appréhendée —, cette personne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en constituant le fonds de limitation requis au titre de cette convention et en présentant une défense, ou dans le cadre d’une action ou demande reconventionnelle pour obtenir un jugement déclaratoire, devant la Cour d’amirauté.
Droit d’invoquer la limite de responsabilité

Stay of proceedings

(3) When a fund is constituted in the Admiralty Court, any other court, where an action asserting limitation of liability under the Hazardous and Noxious Substances Convention has been commenced, shall stay the proceedings and refer all claims under that Convention to the Admiralty Court.
(3) Une fois le fonds de limitation constitué auprès de la Cour d’amirauté, tout autre tribunal où a été intentée une action où est invoquée la limitation de responsabilité prévue par la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses suspend l’instance et renvoie toute créance fondée sur cette convention à la Cour d’amirauté.
Suspension d’instance

Admiralty Court’s powers

74.26 (1) When a claim is made or apprehended against a person in respect of liability that is limited under the Hazardous and Noxious Substances Convention, the Admiralty Court, on application by that person or any other interested person, may take any steps that it considers appropriate, including

(a) determining the amount of the liability and providing for the constitution and distribution of a fund under that Convention; and

(b) joining interested persons as parties to the proceedings, excluding any claimants who do not make a claim within the time limits set out in Article 37 of that Convention, requiring security from the person claiming limitation of liability or from any other interested person and requiring the payment of any costs.
74.26 (1) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, relativement à une créance — réelle ou appréhendée —, la Cour d’amirauté peut, à la demande de cette personne ou de tout autre intéressé, prendre toute mesure qu’elle juge indiquée, notamment :
Pouvoirs de la Cour d’amirauté

a) déterminer le montant de la responsabilité et faire le nécessaire pour la constitution et la répartition du fonds de limitation correspondant, conformément à cette convention;

b) joindre tout intéressé comme partie à l’instance, exclure tout créancier forclos en application de l’article 37 de cette convention, exiger une garantie des parties invoquant la limitation de responsabilité ou de tout autre intéressé et exiger le paiement des frais.

Admiralty Court may postpone distribution

(2) In providing for the distribution of a fund under paragraph (1)(a) in relation to any liability, the Admiralty Court may, having regard to any claim that may subsequently be established before a court, tribunal or other authority outside Canada in respect of that liability, postpone the distribution of any part of the fund that it considers appropriate.
(2) En ce qui a trait à la répartition du fonds de limitation visé à l’alinéa (1)a), la Cour d’amirauté peut, compte tenu de toute créance qui peut subséquemment être établie devant tout tribunal ou autre autorité d’un pays étranger, différer la répartition de la somme qu’elle juge indiquée.
Répartition différée

Procedural matters

(3) The Admiralty Court may

(a) make any rule of procedure that it considers appropriate with respect to proceedings before it under this section; and

(b) determine what form of guarantee it considers to be adequate for the purposes of paragraph 3 of Article 9 of the Hazardous and Noxious Substances Convention.
(3) La Cour d’amirauté peut :
Procédure

a) établir les règles de procédure qu’elle juge utiles relativement à toute affaire dont elle est saisie au titre du présent article;

b) déterminer quelle garantie elle estime acceptable pour l’application du paragraphe 3 de l’article 9 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.

Public notice

74.27 (1) The person constituting the fund shall, as soon as feasible, give notice of the fund’s constitution in the Canada Gazette and in a newspaper in general circulation in the region where the incident occurs.
74.27 (1) La personne qui constitue le fonds de limitation publie dès que possible un avis de la constitution dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage distribué dans la région où l’événement est survenu.
Avis public

Proof of notice

(2) Within 30 days after the fund’s constitution, the person constituting it shall file the public notices in the Admiralty Court.
(2) Dans les trente jours suivant la constitution du fonds de limitation, elle dépose à la Cour d’amirauté les avis publiés.
Preuve de publication

Court order in case of non-compliance

(3) The Admiralty Court may issue any order that it deems appropriate to remedy the failure of the person to give any of the required public notices or the inadequacy of a notice.
(3) Si la personne manque à son obligation de donner les avis ou si ceux-ci sont insuffisants, la Cour d’amirauté peut rendre toute ordonnance qu’elle juge indiquée afin d’y remédier.
Ordonnance en cas de défaut

Absence of certificate

74.28 (1) Unless a ship carrying hazardous and noxious substances carries a certificate described in Article 12 of the Hazardous and Noxious Substances Convention issued in accordance with subsection 74.29(1), showing that a contract of insurance or other security satisfying the requirements of that Article is in force, the ship must not

(a) enter or leave a port in Canadian waters or in Canada’s exclusive economic zone or arrive at or leave an offshore terminal in Canadian waters or in Canada’s exclusive economic zone; or

(b) if the ship is registered in Canada, enter or leave a port in any other state, whether or not the state is a party to that Convention, or arrive at or leave an offshore terminal

(i) in the territorial sea or internal waters of any such state, or

(ii) in the exclusive economic zone of any such state or, if the state has not established an exclusive economic zone, in an area beyond and adjacent to the territorial sea of the state, and extending not more than 200 nautical miles from the baselines from which the breadth of its territorial sea is measured.
74.28 (1) Si le navire qui transporte des substances nocives et potentiellement dangereuses n’est pas muni du certificat visé à l’article 12 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses délivré en conformité avec le paragraphe 74.29(1) et attestant qu’il existe un contrat d’assurance ou une autre garantie conforme aux exigences de cet article à son égard, il lui est interdit :
Absence de certificat

a) d’entrer dans un port ou d’en sortir, ou de venir s’amarrer à des terminaux situés au large ou d’en appareiller, dans le cas où le port ou les terminaux sont soit dans les eaux canadiennes, soit dans la zone économique exclusive du Canada;

b) s’il est immatriculé au Canada, d’entrer dans un port situé dans un autre État ou d’en sortir, ou de venir s’amarrer à des terminaux situés au large ou d’en appareiller, dans le cas où les terminaux sont soit dans la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un tel État, soit dans la zone économique exclusive d’un tel État ou, si celui-ci n’a pas établi une telle zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale d’un tel État mais adjacente à celle-ci, et ne s’étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, que cet autre État soit ou non partie à cette convention.

Certificate to be produced on request

(2) The master, a crew member or any person on board who is, or appears to be, in charge of the ship shall produce the certificate and give details of it at the request of any authorized officer of the Government of Canada.
(2) Le capitaine, tout membre de l’équipage ou toute personne à bord qui a ou semble avoir la responsabilité du navire doit, sur demande, montrer le certificat au fonctionnaire autorisé du gouvernement du Canada et répondre aux questions qu’il peut lui poser à ce sujet.
Présentation sur demande

By whom certificate to be issued

74.29 (1) The certificate shall be issued

(a) by the Minister, if the ship is registered in Canada;

(b) by or under the authority of the government of the state of registration, if the ship is registered in a state, other than Canada, that is a party to the Hazardous and Noxious Substances Convention; or

(c) by the Minister or by or under the authority of the government of a state, other than Canada, that is a party to the Hazardous and Noxious Substances Convention, if the ship is registered in a state, other than Canada, that is not a party to that Convention.
74.29 (1) Le certificat est délivré :
Personnes habilitées à délivrer les certificats

a) par le ministre, si le navire est immatriculé au Canada;

b) par le gouvernement de l’État d’immatriculation ou sous son autorité, si le navire est immatriculé dans un État étranger partie à la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses;

c) par le ministre ou par le gouvernement d’un État étranger partie à cette convention ou sous son autorité, si le navire est immatriculé dans un État étranger qui n’est pas partie à cette convention.

Issuance of certificate by Minister

(2) On an application to the Minister for a certificate in respect of a ship registered in Canada or registered in a state, other than Canada, that is not a party to the Hazardous and Noxious Substances Convention, the Minister shall issue the certificate to the owner of the ship, if the Minister is satisfied that a contract of insurance or other security satisfying the requirements of Article 12 of that Convention will be in force in respect of the ship throughout the period for which the certificate is issued.
(2) Le ministre délivre au propriétaire du navire qui l’a demandé le certificat pour un navire immatriculé au Canada ou dans un État étranger qui n’est pas partie à la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, s’il est convaincu qu’un contrat d’assurance ou autre garantie conforme aux exigences de l’article 12 de cette convention sera en cours de validité pour la période de validité du certificat.
Délivrance du certificat par le ministre

When Minister may refuse certificate

(3) If the Minister believes that the guarantor will be unable to meet the guarantor’s obligations under the contract of insurance or other security referred to in subsection 74.28(1), or that the contract of insurance or other security will not cover the owner’s liability under the Hazardous and Noxious Substances Convention, the Minister may refuse to issue the certificate.
(3) Il peut refuser de délivrer le certificat s’il est d’avis que le garant ne pourra faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou autre garantie visés au paragraphe 74.28(1) ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie ne couvriront pas la responsabilité du propriétaire prévue à la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
Refus de délivrance par le ministre

When Minister may revoke certificate

(4) If the Minister believes that the guarantor is no longer able to meet the guarantor’s obligations under the contract of insurance or other security referred to in subsection 74.28(1), or that the contract of insurance or other security no longer covers the owner’s liability under the Hazardous and Noxious Substances Convention, the Minister may revoke the certificate.
(4) Il peut révoquer le certificat qu’il a délivré s’il est d’avis que le garant ne peut plus faire face à ses obligations aux termes du con-trat d’assurance ou autre garantie visés au paragraphe 74.28(1) ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie ne couvrent plus la responsabilité du propriétaire prévue à la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
Révocation

34. The Act is amended by adding the following in numerical order:
34. La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Meaning of “associated persons”

74.3 For the purposes of the application of the Hazardous and Noxious Substances Convention, if two bodies are affiliated with each other within the meaning of section 2 of the Canada Business Corporations Act, they are deemed to be “associated persons” within the meaning of “associated person” in paragraph 6 of Article 16 of that Convention.
74.3 Pour l’application de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, lorsque deux entités font partie d’un même groupe au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, elles sont réputées être des personnes associées, au sens du paragraphe 6 de l’article 16 de cette convention.
Sens de « personnes associées »

35. The Act is amended by adding the following in numerical order:
35. La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Legal capacity of HNS Fund

74.31 For the purposes of the rights and obligations referred to in section 74.32, the HNS Fund has the capacity, rights and obligations of a natural person, and the Director of the HNS Fund is its legal representative.
74.31 Pour l’application de l’article 74.32, le Fonds SNPD est doté de la personnalité juridique et l’administrateur du Fonds SNPD est son représentant légal.
Capacité du Fonds SNPD

HNS Fund to be party to legal proceedings

74.32 (1) If a claimant commences an action against the owner of a ship or the owner’s guarantor in respect of a matter referred to in section 74.24 or Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention,

(a) the document commencing the proceedings shall be served on the HNS Fund and that Fund is then a party to the proceedings; and

(b) the HNS Fund may appear and take any action that its Director considers appropriate for the proper administration of that Fund.
74.32 (1) Dans le cas où un créancier intente une action en responsabilité, fondée sur l’article 74.24 ou l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, contre le propriétaire d’un navire ou son garant :
Mise en cause du Fonds SNPD

a) les documents introductifs d’instance sont signifiés au Fonds SNPD qui devient de ce fait partie à l’instance;

b) le Fonds SNPD peut comparaître et prendre les mesures que son administrateur juge à propos pour sa bonne gestion.

Method of service on HNS Fund

(2) In addition to any method of service permitted by the rules of the court in which a proceeding is commenced, service of documents on the HNS Fund under paragraph (1)(a) may be effected by registered mail.
(2) En plus des modes de signification prévus par les règles du tribunal où est intentée l’action, la signification de documents au Fonds SNPD en application de l’alinéa (1)a) peut se faire par courrier recommandé.
Modes de signification au Fonds SNPD

36. The Act is amended by adding the following in numerical order:
36. La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Meaning of “receiver”

74.4 (1) For the purposes of subsection (2), “receiver” has the meaning assigned by paragraph 4(a) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention.
74.4 (1) Pour l’application du paragraphe (2), « réceptionnaire » s’entend au sens du paragraphe 4a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
Définition de « réception-naire »

Obligation

(2) Receivers shall file information returns with the Minister, in accordance with the regulations, respecting quantities of contributing cargo received, except oils described in paragraph 5(a)(i) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention.
(2) Les réceptionnaires déposent, en conformité avec les règlements, auprès du ministre, des déclarations de renseignements concernant les quantités de cargaison donnant lieu à contribution qu’ils ont reçues, sauf les hydrocarbures visés au paragraphe 5a)i) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
Obligation

Regulations

(3) The Governor in Council may make regulations respecting information returns for the purposes of subsection (2).
(3) Pour l’application du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les déclarations de renseignements.
Règlements

Communication to Secretary-General of IMO

(4) The Minister shall communicate to the Secretary-General of the International Maritime Organization, in accordance with Article 45 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, the information referred to in that Article.
(4) Le ministre fournit au Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale, en conformité avec l’article 45 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, les renseignements qui y sont visés.
Communication des renseignements : Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale

Communication to Director of HNS Fund

(5) The Minister shall communicate to the Director of the HNS Fund, in accordance with Article 21 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, the information referred to in that Article except information that relates to oils described in paragraph 5(a)(i) of Article 1 of that Convention.
(5) Le ministre fournit à l’administrateur du Fonds SNPD, en conformité avec l’article 21 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, les renseignements qui y sont visés, sauf les renseignements sur les hydrocarbures visés au paragraphe 5a)i) de l’article premier de cette convention.
Communication des renseignements : administrateur du Fonds SNPD

Minister’s powers

(6) The Minister may, for the purposes of subsection (2), (4) or (5),

(a) at any reasonable time, enter a place in which he or she has reasonable grounds to believe there are any records, books of account, accounts, vouchers or other documents relating to information referred to in Article 21 or 45 of the Hazardous and Noxious Substances Convention;

(b) examine anything at the place and copy or take away for further examination or copying any record, book of account, account, voucher or other document that he or she believes, on reasonable grounds, contains any such information; and

(c) require the owner, occupier or person in charge of the place to give the Minister all reasonable assistance in connection with the examination and to answer all proper questions relating to the examination and, for that purpose, require the owner, occupier or person in charge to attend at the place with the Minister.
(6) Le ministre peut, pour l’application des paragraphes (2), (4) ou (5) :
Pouvoirs du ministre

a) à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents relatifs aux renseignements visés aux articles 21 ou 45 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses;

b) examiner tout ce qui s’y trouve et copier, ou emporter pour les copier ou les examiner ultérieurement, les registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent de tels renseignements;

c) obliger le propriétaire, l’occupant ou le responsable du lieu visité à lui prêter toute l’assistance possible dans le cadre de l’examen, à répondre à toutes les questions pertinentes relatives à l’examen et, à cette fin, à l’accompagner dans le lieu.

No obstruction or false statements

(7) No person shall obstruct or hinder the Minister in the exercise of any powers under subsection (6) or knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to the Minister while he or she is exercising those powers.
(7) Il est interdit d’entraver l’action du ministre dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe (6), ou de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
Entrave ou fausse déclaration

Warrant required to enter dwelling place

(8) A dwelling place may not be entered under subsection (6) unless it is entered with the occupant’s consent or under the authority of a warrant issued under subsection (9).
(8) Dans le cas d’un local d’habitation, le ministre ne peut procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat décerné en vertu du paragraphe (9).
Mandat : local d’habitation

Authority to issue warrant

(9) On ex parte application, a justice, as defined in section 2 of the Criminal Code, may issue a warrant authorizing the Minister to enter a dwelling place, subject to any conditions that may be specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that

(a) the dwelling place is a place referred to in paragraph (6)(a);

(b) entry to the dwelling place is necessary for the purposes of subsection (2), (4) or (5); and

(c) entry to the dwelling place has been refused or there are reasonable grounds to believe that it will be refused.
(9) Sur demande ex parte, tout juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, peut décerner un mandat autorisant le ministre, sous réserve des conditions qui y sont éventuellement fixées, à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
Mandat : autorisation

a) le local d’habitation est un lieu visé à l’alinéa (6)a);

b) la visite est nécessaire pour l’application des paragraphes (2), (4) ou (5);

c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

2009, c. 21, s. 11

37. The portion of section 76 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
37. Le passage de l’article 76 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 21, art. 11

Geographical application

76. This Division applies in respect of actual or anticipated pollution damage that is not covered by Division 1, irrespective of the location of the actual or anticipated discharge of the pollutant and irrespective of the location where any preventive measures are taken,
76. This Division applies in respect of actual or anticipated pollution damage that is not covered by Division 1, irrespective of the location of the actual or anticipated discharge of the pollutant and irrespective of the location where any preventive measures are taken,
Geographical application

38. The definition “foreign judgement” in section 80 of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
38. La définition de « jugement étranger », à l’article 80 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(e) Hazardous and Noxious Substances Convention within the meaning of subsection 47(1).
e) Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, au sens du paragraphe 47(1).
2009, c. 21, s. 11

39. (1) Paragraph 90(a) of the Act is replaced by the following:
39. (1) L’alinéa 90a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 21, art. 11

(a) imposing a fee for the issuance of a certificate under section 56, 74 or 74.29;
a) imposer des droits pour la délivrance d’un certificat en vertu des articles 56, 74 ou 74.29;
2009, c. 21, s. 11

(2) Paragraph 90(c) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 90c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 21, art. 11

(c) respecting the form and content of the notice to be given under subsection 54(1) or 74.27(1);
c) prévoir le contenu et la forme de l’avis prévu au paragraphe 54(1) ou 74.27(1);
(3) Section 90 of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):
(3) L’article 90 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(d.1) extending the application of the Haz-ardous and Noxious Substances Convention, within the meaning of subsection 47(1), to ships or classes of ships excluded from the application of that Convention and specifying the terms and conditions that are applicable to those ships or classes of ships under Article 4 of that Convention;
d.1) étendre l’application de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, au sens du paragraphe 47(1), aux navires ou catégories de navires non visés par cette convention et préciser les modalités qui leur sont applicables au titre de l’article 4 de cette convention;
(4) Section 90 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (g) and by adding the following after paragraph (g):
(4) L’article 90 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(g.1) respecting conditions under which certificates may be issued, refused or revoked for the purposes of subsections 74.29(2) to (4); and
g.1) prévoir, pour l’application des paragraphes 74.29(2) à (4), des conditions de délivrance, de refus et de révocation du certificat;
40. (1) The definition “owner” in subsection 91(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
40. (1) La définition de « propriétaire », au paragraphe 91(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(b.1) in relation to a ship subject to the Hazardous and Noxious Substances Convention, has the same meaning as in Article 1 of that Convention; and
b.1) s’agissant d’un navire assujetti à la Convention sur les substances nocives et potentiellement danger-euses, s’entend au sens de l’article premier de cette convention;
2009, c. 21, s. 11

(2) Subsection 91(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 91(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 21, art. 11

Other definitions

(2) In this Part, “Bunkers Convention”, “Civil Liability Convention”, “Fund Convention”, “Hazardous and Noxious Substances Convention”, “HNS Fund”, “International Fund”, “Supplementary Fund” and “Supplementary Fund Protocol” have the same meaning as in subsection 47(1).
(2) Dans la présente partie, « Convention sur la responsabilité civile », « Convention sur le Fonds international », « Convention sur les hydrocarbures de soute », « Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses », « Fonds complémentaire », « Fonds international », « Fonds SNPD » et « Protocole portant création d’un Fonds complémentaire » s’entendent au sens du paragraphe 47(1).
Autres définitions

2009, c. 21, s. 11

41. (1) The portion of subsection 101(1) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:
41. (1) Le passage du paragraphe 101(1) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 21, art. 11

Liability of Ship-source Oil Pollution Fund

101. (1) Subject to the other provisions of this Part, the Ship-source Oil Pollution Fund is liable in relation to oil — except in relation to damage as defined in paragraph 6(a) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention — for the matters referred to in sections 51, 71, 74.24 and 77, Article III of the Civil Liability Convention, Article 3 of the Bunkers Convention and Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, if

(a) all reasonable steps have been taken — and those steps have been unsuccessful — to recover payment of compensation from the owner of the ship or from

(i) the International Fund and the Supplementary Fund, in the case of a ship within the meaning of Article I of the Civil Liability Convention, or

(ii) the HNS Fund, in the case of a ship as defined in Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention;

(b) the owner of the ship is not liable by reason of any of the defences described in subsection 77(3), Article III of the Civil Liability Convention, Article 3 of the Bunk-ers Convention or Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention and, in addition, none of the International Fund, the Supplementary Fund and the HNS Fund is liable;
101. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Caisse d’indemnisation assume, en rapport avec les hydrocarbures, — sauf en ce qui a trait aux dommages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses — les responsabilités prévues aux articles 51, 71, 74.24 et 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute et à l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, dans les cas suivants :
Responsabilités de la Caisse d’indemnisation

a) malgré la prise de toutes les mesures raisonnables dans les circonstances, il a été impossible d’obtenir une indemnité de la part du propriétaire du navire ou :

(i) dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur la responsabilité civile, de la part du Fonds international et du Fonds complémentaire,

(ii) dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, de la part du Fonds SNPD;

b) d’une part, le propriétaire du navire n’est pas responsable en raison de l’une des défenses mentionnées au paragraphe 77(3), à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou à l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses et, d’autre part, le Fonds international, le Fonds complémentaire et le Fonds SNPD ne sont pas responsables non plus;

(2) Paragraph 101(1)(c) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i) and by adding the following after subparagraph (i):
(2) L’alinéa 101(1)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :
(i.1) in the case of a ship as defined in Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, the owner’s maximum liability under that Convention to the extent that the excess is not recoverable from the HNS Fund, and
(i.1) dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, la limite fixée à la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de cette convention, dans la mesure où l’excédent ne peut être recouvré auprès du Fonds SNPD,
(3) Subsection 101(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e):
(3) Le paragraphe 101(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(e.1) the owner is financially incapable of meeting their obligations under section 74.24 and Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, to the extent that the obligation is not recoverable from the HNS Fund;
e.1) le propriétaire du navire est incapable financièrement de remplir les obligations que lui imposent l’article 74.24 et l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, dans la mesure où le Fonds SNPD n’est pas tenu de remplir l’une quelconque de ces obligations;
2009, c. 21, s. 11

42. (1) Subsection 102(1) of the Act is replaced by the following:
42. (1) Le paragraphe 102(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 21, art. 11

Action by Administrator

102. (1) If there is an occurrence that gives rise to the liability of an owner of a ship in relation to oil — except in relation to damage as defined in paragraph 6(a) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention — under section 51, 71, 74.24 or 77, Article III of the Civil Liability Convention, Article 3 of the Bunkers Convention or Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention,

(a) the Administrator may, either before or after receiving a claim under section 103, commence an action in rem against the ship that is the subject of the claim, or against any proceeds of sale of the ship that have been paid into court; and

(b) subject to subsection (3), the Administrator is entitled in any such action to claim security in an amount not less than the owner’s maximum aggregate liability determined in accordance with Article V of the Civil Liability Convention, Article 6 of the Convention that is defined in section 24 or Article 9 of the Hazardous and Noxious Substances Convention.
102. (1) En cas d’événement dont la responsabilité est imputable au propriétaire d’un navire, en rapport avec les hydrocarbures, — sauf en ce qui a trait aux dommages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses — au titre des articles 51, 71, 74.24 ou 77, de l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, de l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou de l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, l’administrateur peut :
Action intentée par l’administrateur

a) d’une part, même avant d’avoir reçu la demande visée à l’article 103, intenter une action réelle contre le navire qui fait l’objet de la demande ou à l’égard du produit de la vente de celui-ci déposé au tribunal;

b) d’autre part, sous réserve du paragraphe (3), demander, à cette occasion, une garantie d’un montant au moins égal à la responsabilité maximale cumulée du propriétaire calculée conformément à l’article V de la Convention sur la responsabilité civile, à l’article 6 de la Convention, au sens de l’article 24, ou à l’article 9 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.

(2) Subsection 102(3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (a):
(2) Le paragraphe 102(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(a.1) in the case of a ship as defined in Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, a fund has been constituted under subsection 74.25(2); and
a.1) dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, le fonds visé au paragraphe 74.25(2) a été constitué;
2009, c. 21, s. 11

43. (1) Subsection 103(1) of the Act is replaced by the following:
43. (1) Le paragraphe 103(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 21, art. 11

Claims filed with Administrator

103. (1) Except in relation to damage as defined in paragraph 6(a) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, a person who has suffered loss or damage or incurred costs or expenses referred to in section 51, 71, 74.24 or 77, Article III of the Civil Liability Convention, Article 3 of the Bunkers Convention or Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention in respect of actual or anticipated oil pollution damage may, in addition to any right the person has against the Ship-source Oil Pollution Fund under section 101, file a claim with the Administrator for the loss, damage, costs or expenses.
103. (1) Sauf en ce qui a trait aux dommages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, toute personne qui a subi des pertes ou des dommages ou qui a engagé des frais mentionnés aux articles 51, 71, 74.24 ou 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou à l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses à cause de dommages — réels ou prévus — dus à la pollution par les hydrocarbures peut, en plus des droits qu’elle peut exercer contre la Caisse d’indemnisation en vertu de l’article 101, présenter à l’administrateur une demande en recouvrement de créance à l’égard de ces dommages, pertes et frais.
Dépôt des demandes auprès de l’administrateur

2009, c. 21, s. 11

(2) Subsection 103(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 103(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 21, art. 11

Exception

(3) Subsection (1) does not apply to a response organization referred to in paragraph 51(a), 71(a), 74.24(a) or 77(1)(b) or to a person in a state other than Canada.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un organisme d’intervention visé aux alinéas 51a), 71a), 74.24a) ou 77(1)b) ou à une personne dans un État étranger.
Exceptions

2009, c. 21, s. 11

44. Paragraph 104(a) of the Act is replaced by the following:
44. L’alinéa 104a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 21, art. 11

(a) on the territory or in the territorial sea or internal waters of a state, other than Canada, that is a party to the Civil Liability Convention, the Bunkers Convention or the Hazard-ous and Noxious Substances Convention; or
a) le territoire, la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un État étranger partie à la Convention sur la responsabilité civile, à la Convention sur les hydrocarbures de soute ou à la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses;
2009, c. 21, s. 11

45. (1) Paragraph 106(3)(b) of the Act is replaced by the following:
45. (1) L’alinéa 106(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 21, art. 11

(b) the claimant is then precluded from pursuing any rights that they may have had, except in relation to damage as defined in paragraph 6(a) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, against any person in respect of matters referred to in sections 51, 71, 74.24 and 77, Article III of the Civil Liability Convention, Article 3 of the Bunkers Convention and Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention in relation to the occurrence to which the offer of compensation relates;
b) le demandeur ne peut plus faire valoir les droits qu’il peut avoir — sauf en ce qui a trait aux dommages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses — contre qui que ce soit à l’égard des questions visées aux articles 51, 71, 74.24 et 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute et à l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses en ce qui concerne l’événement auquel se rapporte l’offre d’indemnité;
2009, c. 21, s. 11

(2) Paragraph 106(3)(d) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 106(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 21, art. 11

(d) the Administrator shall take all reasonable measures to recover the amount of the payment from the owner of the ship, the International Fund, the Supplementary Fund, the HNS Fund or any other person liable and, for that purpose, the Administrator may commence an action in the Administrator’s or the claimant’s name, including a claim against the fund of the owner of a ship established under the Civil Liability Convention or the Hazardous and Noxious Substances Convention and may enforce any security provided to or enforceable by the claimant.
d) l’administrateur prend toute mesure raisonnable pour recouvrer auprès du propriétaire du navire, du Fonds international, du Fonds complémentaire, du Fonds SNPD ou de toute autre personne responsable la somme qu’il a versée et, à cette fin, peut notamment intenter une action en son nom ou au nom du demandeur, réaliser toute garantie donnée à celui-ci ainsi qu’intenter une action contre le fonds du propriétaire constitué aux termes de la Convention sur la responsabilité civile ou de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
2009, c. 21, s. 11

46. The portion of subsection 109(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
46. Le passage du paragraphe 109(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 21, art. 11

Proceedings against owner of ship

109. (1) Except in the case of proceedings relating to damage as defined in paragraph 6(a) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, if a claimant commences proceedings against the owner of a ship or the owner’s guarantor in respect of a matter relating to oil and referred to in section 51, 71, 74.24 or 77, Article III of the Civil Liability Convention, Article 3 of the Bunkers Convention or Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention,
109. (1) À l’exception des actions intentées à l’égard des dommages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, les règles ci-après s’appliquent aux actions en responsabilité, en rapport avec les hydrocarbures, fondées sur les articles 51, 71, 74.24 ou 77, l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses intentées contre le propriétaire d’un navire ou son garant :
Action contre le propriétaire d’un navire

2009, c. 21, s. 11

47. The heading before section 112 of the Act is replaced by the following:
47. L’intertitre précédant l’article 112 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 21, art. 11




Explanatory Notes
Notes explicatives
Marine and Aviation War Risks Act
Clause 3: Existing text of the long title:
An Act respecting marine and aviation war risks insurance and reinsurance agreements
Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime et aérienne
Article 3 : Texte du titre intégral :
Loi sur les contrats d’assurance ou de réassurance maritime et aérienne contre les risques de guerre
Clause 4: Existing text of section 1:
1. This Act may be cited as the Marine and Aviation War Risks Act.
Article 4 : Texte de l’article 1 :
1. La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime et aérienne.
Clause 5: (1) and (2) Existing text of the definitions:
“aircraft” means an aircraft that is
(a) registered in Canada pursuant to regulations made under the Aeronautics Act, or
(b) registered in any other country other than Canada designated by the Governor in Council;
“Account” means the Marine and Aviation War Risks Insurance Account established under section 5;
Article 5 : (1) et (2) Texte des définitions :
« aéronef » signifie un aéronef qui est
a) immatriculé an Canada selon les règlements établis aux termes de la Loi sur l’aéronautique, ou
b) immatriculé dans tout pays désigné par le gouverneur en conseil, autre que le Canada;
« compte » signifie le Compte d’assurance maritime et aérienne contre les risques de guerre, établi en vertu de l’article 5;
Clause 6: Existing text of section 3:
3. The Minister, for the purpose of securing that ships and aircraft are not laid up and that commerce is not interrupted by reason of lack of insurance facilities, may enter into an agreement, in such form and containing such terms and conditions as are prescribed by the regulations or otherwise approved by the Governor in Council, with any person or association of persons for the insurance or reinsurance by him against any or all war risks of
(a) aircraft,
(b) vessels, or
(c) cargo.
Article 6 : Texte de l’article 3 :
3. Afin d’obtenir que des vaisseaux et aéronefs ne soit pas immobilisés et que le commerce ne soit pas interrompu en raison du manque de facilités d’assurance, le Ministre peut conclure avec toute personne ou association de personnes un contrat, rédigé selon la forme et portant les conditions prescrites par les règlements ou autrement approuvées par le gouverneur en conseil, en vertu duquel il assure ou réassure, contre l’un quelconque ou l’ensemble des risques de guerre,
a) des aéronefs,
b) des navires, ou
c) des cargaisons.
Clause 7: Relevant portion of section 4:
4. The Governor in Council may make regulations for carrying the purposes and provisions of this Act into effect and, without restricting the generality of the foregoing, may make regulations
...
(c) respecting the designation of countries of registry for the purposes of paragraph (b) of the definition “aircraft” in section 2 and paragraph (c) of the definition “vessel” in section 2.
Article 7 : Texte du passage visé de l’article 4 :
4. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements pour la réalisation des objets et l’application des dispositions de la présente loi et, sans restreindre la généralité de ce qui précède, il peut établir des règlements
[...]
c) concernant la désignation des pays d’immatriculation aux fins de l’alinéa b) de la définition de « aéronef » à l’article 2 et de l’alinéa c) de la définition de « navire » à l’article 2.
Clause 8: Relevant portion of subsection 5(1):
5. (1) There shall be established in the Consolidated Revenue Fund an account to be known as the Marine and Aviation War Risks Insurance Account, hereinafter referred to as the “Account”, to which shall be credited
Article 8 : Texte du passage visé du paragraphe 5(1) :
5. (1) Est établi, au Fonds du revenu consolidé, un compte appelé Compte d’assurance maritime et aérienne contre les risques de guerre, ci-après appelé le « compte », auquel doivent être crédités :
Aeronautics Act
Clause 10: (1) Existing text of the definition:
“Minister” means
(a) subject to paragraph (b), the Minister of Transport or such other Minister as is designated by the Governor in Council as the Minister for the purposes of this Act, and
(b) with respect to any matter relating to defence, including any matter relating to military personnel or a military aircraft, military aerodrome or military facility of Canada or a foreign state, the Minister of National Defence or, under the direction of the Minister of National Defence, the Chief of the Defence Staff appointed under the National Defence Act;
Loi sur l’aéronautique
Article 10 : (1) Texte de la définition :
« ministre » Soit le ministre des Transports, soit tel ministre chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi, soit pour les questions relatives à la défense, notamment au personnel, aux aéronefs, aux aérodromes ou aux installations militaires du Canada ou d’un État étranger, le ministre de la Défense nationale ou, sur ses instructions, le chef d’état-major de la défense nommé au titre de la Loi sur la défense nationale.
(2) Existing text of subsection 3(2):
(2) Notwithstanding the definition “Minister” in subsection (1), “Minister”, in relation to any matter referred to in paragraph 4.2(n), 4.9(p), (q) or (r), section 6.3 or paragraph 8.7(1)(b), means the Minister of National Defence.
(2) Texte du paragraphe 3(2) :
(2) Par dérogation à la définition du paragraphe (1), « ministre » s’entend du ministre de la Défense nationale pour les questions visées aux alinéas 4.2n), 4.9p), q) ou r), à l’article 6.3 ou à l’alinéa 8.7(1)b).
Clause 11: (1) and (2) Relevant portion of section 4.2:
4.2 The Minister is responsible for the development and regulation of aeronautics and the supervision of all matters connected with aeronautics and, in the discharge of those responsibilities, the Minister may
...
(n) investigate matters concerning aviation safety; and
Article 11 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 4.2 :
4.2 Le ministre est chargé du développement et de la réglementation de l’aéronautique, ainsi que du contrôle de tous les secteurs liés à ce domaine. À ce titre, il peut :
[...]
n) procéder à des enquêtes sur tout aspect intéressant la sécurité aéronautique;
(3) New.
(3) Nouveau.
Clause 12: New.
Article 12 : Nouveau.
Clause 13: New.
Article 13 : Nouveau.
Clause 14: New.
Article 14 : Nouveau.
Clause 15: Existing text of the heading and section 6.3:
Boards of Inquiry
6.3 (1) The Minister may establish a board of inquiry to inquire, subject to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, into the circumstances of any accident involving an aircraft, any alleged contravention under this Part or any incident involving an aircraft that, in the opinion of the Minister, endangered the safety of persons, and may designate the persons who are to be members of that board.
(2) Every person designated by the Minister as a member of a board of inquiry has and may exercise all the powers of a person appointed as a commissioner under Part I of the Inquiries Act and the powers that may be conferred on a commissioner under section 11 of that Act.
(3) Every witness who attends and gives evidence before a board of inquiry is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by the witness in so attending and giving evidence and the witness fees prescribed in the tariff of fees in use in the superior court of the province in which the witness’s evidence is given.
(4) A board of inquiry shall send a full report of the inquiry conducted by it to the Minister within such time as the Minister may require.
Article 15 : Texte de l’intertitre et de l’article 6.3 :
Commissions d’enquête
6.3 (1) Le ministre peut constituer une commission d’enquête chargée d’examiner, sous réserve de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, les circonstances de tout accident d’aéronef, de toute allégation de contravention à la présente partie ou à ses textes d’application ou de tout incident mettant en cause un aéronef, lequel incident a compromis, selon lui, la sécurité des personnes. Il désigne les commissaires.
(2) Les commissaires possèdent tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes et ceux qui peuvent lui être attribués sous le régime de l’article 11 de cette loi.
(3) Quiconque se présente et témoigne devant une commission a droit aux frais de déplacement et de séjour ainsi entraînés et aux indemnités fixées par le tarif de la juridiction supérieure de la province où la commission siège.
(4) La commission adresse au ministre, dans le délai fixé par celui-ci, un rapport d’enquête circonstancié.
Clause 16: Existing text of section 6.4:
6.4 The provisions of sections 28, 29 and 30 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act relating to on-board recordings, communication records and statements, within the meaning of those respective sections, apply, with such modifications as the circumstances require, to and in respect of a board of inquiry and an inquiry conducted by such a board under section 6.3 and any investigation by the Minister concerning aviation safety.
Article 16 : Texte de l’article 6.4 :
6.4 Les dispositions des articles 28, 29 et 30 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports relatives aux enregistrements de bord, aux enregistrements contrôle et aux déclarations au sens de ces articles s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux commissions constituées au titre de l’article 6.3 et à leurs enquêtes ainsi qu’aux enquêtes faites par le ministre sur tout aspect intéressant la sécurité aéronautique.
Clause 17: Existing text of section 6.7:
6.7 Sections 6.71 to 7.21 do not apply to a member of the Canadian Armed Forces acting in that capacity or to any other person in relation to a Canadian aviation document issued in respect of a military aircraft, military aerodrome or military facility.
Article 17 : Texte de l’article 6.7 :
6.7 Les articles 6.71 à 7.21 ne s’appliquent pas aux membres ès qualités des Forces armées canadiennes ni aux autres personnes concernées par des documents d’aviation canadiens délivrés pour un aéronef, un aérodrome ou une installation militaires.
Clause 18: New.
Article 18 : Nouveau.
Clause 19: New.
Article 19 : Nouveau.
Clause 20: (1) Relevant portion of subsection 27(1):
27. (1) In any action or proceeding under this Act, any document purporting to be certified by the Minister, the Secretary of the Department of Transport or the Secretary of the Canadian Transportation Agency to be a true copy of a document made, given or issued under this Act is, without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the document, evidence
Article 20 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 27(1) :
27. (1) Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, le document censé être une copie, certifiée conforme par le ministre, par le secrétaire du ministère des Transports ou par le secrétaire de l’Office des transports du Canada, d’un document établi, donné ou délivré en application de la présente loi fait foi, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire :
(2) and (3) Relevant portion of subsection 27(2):
(2) In any action or proceeding under this Act, any certificate purporting to be signed by the Minister, the Secretary of the Department of Transport or the Secretary of the Canadian Transportation Agency stating that a document, authorization or exemption under this Act
...
is evidence of the facts stated therein, without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the certificate and without further proof thereof.
(2) et (3) Texte du passage visé du paragraphe 27(2) :
(2) Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, fait foi de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, ni d’apporter de preuve complémentaire, le certificat censé être signé par le ministre, par le secrétaire du ministère des Transports ou par le secrétaire de l’Office des transports du Canada, où est énoncé, à propos d’un acte — document, autorisation ou exemption — prévu par cette loi, l’un des faits suivants :
National Defence Act
Clause 22: New.
Loi sur la défense nationale
Article 22 : Nouveau.
Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act
Clause 23: Existing text of subsection 18(4):
(4) Where a transportation occurrence referred to in subsection (3) is being investigated by the Board and by the Department of National Defence, the Canadian Forces or a visiting force, the Board and the Minister of National Defence shall take all reasonable measures to ensure that the investigations are coordinated.
Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Article 23 : Texte du paragraphe 18(4) :
(4) Le Bureau et le ministre de la Défense nationale sont tenus de veiller, dans la mesure du possible, à la coordination des enquêtes menées par le Bureau et par le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère présente au Canada, sur les accidents de transport visés au paragraphe (3).
Canada Marine Act
Clause 27: Existing text of subsection 14(2.2):
(2.2) A director’s appointment takes effect on the day on which notice of the appointment is received by the port authority.
Loi maritime du Canada
Article 27 : Texte du paragraphe 14(2.2) :
(2.2) La nomination d’un administrateur prend effet à la date où l’avis de nomination est reçu par l’administration portuaire.
Marine Liability Act
Clause 28: Existing text of the heading:
LIABILITY AND COMPENSATION FOR POLLUTION
Loi sur la responsabilité en matière maritime
Article 28 : Texte de l’intertitre :
RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION EN MATIÈRE DE POLLUTION
Clause 29: (1) Existing text of the definition:
“owner”
(a) in relation to the Civil Liability Convention, has the same meaning as in Article I of that Convention;
(b) in relation to the Fund Convention, has the same meaning as in Article I of the Civil Liability Convention and as shipowner within the meaning of the Fund Convention;
(c) in relation to the Supplementary Fund Protocol, has the same meaning as in Article I of the Civil Liability Convention; and
(d) in relation to the Bunkers Convention, has the same meaning as the definition “Shipowner” in Article 1 of that Convention.
Article 29 : (1) Passage visé de la définition :
« owner »
(a) in relation to the Civil Liability Convention, has the same meaning as in Article I of that Convention;
(b) in relation to the Fund Convention, has the same meaning as in Article I of the Civil Liability Convention and as shipowner within the meaning of the Fund Convention;
(c) in relation to the Supplementary Fund Protocol, has the same meaning as in Article I of the Civil Liability Convention; and
(d) in relation to the Bunkers Convention, has the same meaning as the definition « Shipowner » in Article 1 of that Convention.
(2) New.
(2) Nouveau.
(3) Relevant portion of subsection 47(2):
(2) For the purposes of this Division and unless otherwise provided, words and expressions used in this Division have the same meaning as in the following applicable conventions:
(3) Passage visé du paragraphe 47(2) :
(2) Pour l’application de la présente section et sauf indication contraire, les termes non définis s’entendent au sens des dispositions ci-après des conventions applicables suivantes :
(4) Existing text of subsection 47(3):
(3) In the event of an inconsistency between this section and sections 48 to 74 and 79 to 90 and the Civil Liability Convention, the Fund Convention, the Supplementary Fund Protocol or the Bunkers Convention, those sections prevail to the extent of the inconsistency.
(4) Texte du paragraphe 47(3) :
(3) Le présent article et les articles 48 à 74 et 79 à 90 l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention sur la responsabilité civile, de la Convention sur le Fonds international, du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire et de la Convention sur les hydrocarbures de soute.
Clause 30: Existing text of subsection 54(2):
(2) Within 30 days after the fund’s constitution, the person constituting it shall file the public notices in the Admiralty Court.
Article 30 : Texte du paragraphe 54(2) :
(2) Dans les trente jours suivant la constitution du fonds de limitation, il dépose à la Cour d’amirauté les avis publiés.
Clause 31: New.
Article 31 : Nouveau.
Clause 32: New.
Article 32 : Nouveau.
Clause 33: New.
Article 33 : Nouveau.
Clause 34: New.
Article 34 : Nouveau.
Clause 35: New.
Article 35 : Nouveau.
Clause 36: New.
Article 36 : Nouveau.
Clause 37: Relevant portion of section 76:
76. This Division applies in respect of actual or anticipated pollution damage, except for pollution damage covered by Division 1, irrespective of the location of the actual or anticipated discharge of the pollutant and irrespective of the location where any preventive measures are taken,
Article 37 : Texte du passage visé de l’article 76 :
76. La présente section s’applique, quels que soient l’endroit où le rejet du polluant a lieu ou risque de se produire et celui où sont prises des mesures préventives, aux dommages — réels ou prévus — dus à la pollution qui ne sont pas visés à la section 1 et qui se produisent dans les endroits suivants :
Clause 38: New.
Article 38 : Nouveau.
Clause 39: (1) and (2) Relevant portion of section 90:
90. The Governor in Council may make regulations
(a) imposing a fee for the issuance of a certificate under section 56 or 74;
...
(c) respecting the form and content of the notice to be given under subsection 54(1);
Article 39 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 90 :
90. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) imposer des droits pour la délivrance d’un certificat en vertu des articles 56 ou 74;
[...]
c) prévoir le contenu et la forme de l’avis prévu au paragraphe 54(1).
(3) and (4) New.
(3) et (4) Nouveau.
Clause 40: (1) Existing text of the definition:
“owner”
(a) in relation to a ship subject to the Civil Liability Convention, has the same meaning as in Article I of that Convention;
(b) in relation to a ship subject to the Bunkers Convention, has the same meaning as the definition “Shipowner” in Article 1 of that Convention; and
(c) in relation to any other ship, means the person who has for the time being, either by law or by contract, the rights of the owner of the ship with respect to its possession and use.
Article 40 : (1) Texte de la définition :
« propriétaire »
a) S’agissant d’un navire assujetti à la Convention sur la responsabilité civile, s’entend au sens de l’article premier de cette convention;
b) s’agissant d’un navire assujetti à la Convention sur les hydrocarbures de soute, s’entend au sens de « propriétaire du navire » à l’article 1 de cette convention;
c) s’agissant de tout autre navire, s’entend de la personne qui a, au moment considéré, en vertu de la loi ou d’un contrat, les droits du propriétaire du navire en ce qui a trait à la possession et à l’usage de celui-ci.
(2) Existing text of subsection 91(2):
(2) In this Part, “Bunkers Convention”, “Civil Liability Convention”, “Fund Convention”, “International Fund”, “Supplementary Fund” and “Supplementary Fund Protocol” have the same meaning as in subsection 47(1).
(2) Texte du paragraphe 91(2) :
(2) À la présente partie, « Convention sur la responsabilité civile », « Convention sur le Fonds international », « Convention sur les hydrocarbures de soute », « Fonds complémentaire », « Fonds international » et « Protocole portant création d’un Fonds complémentaire » s’entendent au sens du paragraphe 47(1).
Clause 41: (1) Relevant portion of subsection 101(1):
101. (1) Subject to the other provisions of this Part, the Ship-source Oil Pollution Fund is liable for the matters referred to in sections 51, 71 and 77 in relation to oil, Article III of the Civil Liability Convention and Article 3 of the Bunkers Convention, if
(a) all reasonable steps have been taken to recover payment of compensation from the owner of the ship or, in the case of a ship within the meaning of Article I of the Civil Liability Convention, from the International Fund and the Supplementary Fund, and those steps have been unsuccessful;
(b) the owner of a ship is not liable by reason of any of the defences described in subsection 77(3), Article III of the Civil Liability Convention or Article 3 of the Bunkers Convention and neither the International Fund nor the Supplementary Fund are liable;
Article 41 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 101(1) :
101. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Caisse d’indemnisation assume les responsabilités prévues aux articles 51, 71 et 77 en rapport avec les hydrocarbures, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile et à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute dans les cas suivants :
a) malgré la prise de toutes les mesures raisonnables dans les circonstances, il a été impossible d’obtenir une indemnité de la part du propriétaire du navire ou, dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur la responsabilité civile, de la part du Fonds international et du Fonds complémentaire;
b) d’une part, le propriétaire du navire n’est pas responsable en raison de l’une des défenses mentionnées au paragraphe 77(3), à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute et, d’autre part, le Fonds international et le Fonds complémentaire ne sont pas responsables non plus;
(2) and (3) New.
(2) et (3) Nouveau.
Clause 42: (1) Existing text of subsection 102(1):
102. (1) If there is an occurrence that gives rise to the liability of an owner of a ship under section 51, 71 or 77, Article III of the Civil Liability Convention or Article 3 of the Bunkers Convention,
(a) the Administrator may, either before or after receiving a claim under section 103, commence an action in rem against the ship that is the subject of the claim, or against any proceeds of sale of the ship that have been paid into court; and
(b) subject to subsection (3), the Administrator is entitled in any such action to claim security in an amount not less than the owner’s maximum aggregate liability determined in accordance with section 71 or 77, or Article V of the Civil Liability Convention.
Article 42 : (1) Texte du paragraphe 102(1) :
102. (1) En cas d’événement dont la responsabilité est imputable au propriétaire d’un navire au titre des articles 51, 71 ou 77, de l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou de l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, l’administrateur peut, même avant d’avoir reçu la demande visée à l’article 103, intenter une action réelle contre le navire qui fait l’objet de la demande ou à l’égard du produit de la vente de celui-ci déposé au tribunal, et, à cette occasion, peut, sous réserve du paragraphe (3), demander une garantie d’un montant au moins égal à la responsabilité maximale cumulée du propriétaire calculée conformément aux articles 71 ou 77 ou à l’article V de la Convention sur la responsabilité civile.
(2) Relevant portion of subsection 102(3):
(3) The Administrator is not entitled to claim security under subsection (1) if
(2) Texte du passage visé du paragraphe 102(3) :
(3) L’administrateur ne peut demander la garantie visée au paragraphe (1) si :
Clause 43: (1) Existing text of subsection 103(1):
103. (1) In addition to any right against the Ship-source Oil Pollution Fund under section 101, a person who has suffered loss or damage or incurred costs or expenses referred to in section 51, 71 or 77, Article III of the Civil Liability Convention or Article 3 of the Bunkers Convention in respect of actual or anticipated oil pollution damage may file a claim with the Administrator for the loss, damage, costs or expenses.
Article 43 : (1) Texte du paragraphe 103(1) :
103. (1) En plus des droits qu’elle peut exercer contre la Caisse d’indemnisation en vertu de l’article 101, toute personne qui a subi des pertes ou des dommages ou qui a engagé des frais mentionnés aux articles 51, 71 ou 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute à cause de dommages — réels ou prévus — dus à la pollution par les hydrocarbures peut présenter à l’administrateur une demande en recouvrement de créance à l’égard de ces dommages, pertes et frais.
(2) Existing text of subsection 103(3):
(3) Subsection (1) does not apply to a response organization referred to in paragraph 51(a), 71(a) or 77(1)(b) or a person in a state other than Canada.
(2) Texte du paragraphe 103(3) :
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un organisme d’intervention visé aux alinéas 51a), 71a) ou 77(1)b) ou à une personne dans un État étranger.
Clause 44: Relevant portion of section 104:
104. Sections 101 and 103 do not apply in respect of actual or anticipated oil pollution damage
(a) on the territory or in the territorial sea or internal waters of a state, other than Canada, that is a party to the Civil Liability Convention or the Bunkers Convention; or
Article 44 : Texte du passage visé de l’article 104 :
104. Les articles 101 et 103 ne s’appliquent pas aux dommages — réels ou prévus — dus à la pollution par les hydrocarbures qui se produisent dans les endroits suivants :
a) le territoire, la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un État étranger partie à la Convention sur la responsabilité civile ou la Convention sur les hydrocarbures de soute;
Clause 45: (1) and (2) Relevant portion of subsection 106(3):
(3) If a claimant accepts the offer of compensation from the Administrator,
...
(b) the claimant is then precluded from pursuing any rights that they may have had against any person in respect of matters referred to in sections 51, 71 and 77, Article III of the Civil Liability Convention and Article 3 of the Bunkers Convention in relation to the occurrence to which the offer of compensation relates;
...
(d) the Administrator shall take all reasonable measures to recover the amount of the payment from the owner of the ship, the International Fund, the Supplementary Fund or any other person liable and, for that purpose, the Administrator may commence an action in the Administrator’s or the claimant’s name, including a claim against the fund of the owner of a ship established under the Civil Liability Convention and may enforce any security provided to or enforceable by the claimant.
Article 45 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 106(3) :
(3) L’acceptation par le demandeur de l’offre d’indemnité entraîne les conséquences suivantes :
[...]
b) le demandeur ne peut plus faire valoir les droits qu’il peut avoir contre qui que ce soit à l’égard des questions visées aux articles 51, 71 et 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile et à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute en ce qui concerne l’événement auquel se rapporte l’offre d’indemnité;
[...]
d) l’administrateur prend toute mesure raisonnable pour recouvrer auprès du propriétaire du navire, du Fonds international, du Fonds complémentaire ou de toute autre personne responsable la somme qu’il a versée et, à cette fin, peut notamment intenter une action en son nom ou au nom du demandeur, réaliser toute garantie donnée à celui-ci ainsi qu’intenter une action contre le fonds du propriétaire constitué aux termes de la Convention sur la responsabilité civile.
Clause 46: Relevant portion of subsection 109(1):
109. (1) If a claimant commences proceedings against the owner of a ship or the owner’s guarantor in respect of a matter referred to in section 51, 71 or 77, Article III of the Civil Liability Convention or Article 3 of the Bunkers Convention, except in the case of proceedings based on paragraph 77(1)(c) commenced by the Minister of Fisheries and Oceans in respect of a pollutant other than oil,
Article 46 : Texte du passage visé du paragraphe 109(1) :
109. (1) À l’exception des actions fondées sur l’alinéa 77(1)c) intentées par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard d’un polluant autre que les hydrocarbures, les règles ci-après s’appliquent aux actions en responsabilité fondées sur les articles 51, 71 ou 77, l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute intentées contre le propriétaire d’un navire ou son garant :
Clause 47: Existing text of the heading:
Levies To Be Paid to the Ship-source Oil Pollution Fund, the International Fund and the Supplementary Fund
Article 47 : Texte de l’intertitre :
Contributions à la Caisse d’indemnisation, au Fonds international et au Fonds complémentaire