Projet de loi C-482

1^re session, 41^e législature,

60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-482

Loi modifiant le Code criminel (identificateur d'instrument de télécommunication)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

CODE CRIMINEL

1. Le sous-alinéa a)(liv) de la définition d’« infraction », à l’article 183 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

(liv) le paragraphe 327(1) (possession de moyens permettant d’utiliser des installations ou d’obtenir un service en matière de télécommunication),

2. L’article 327 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

327. (1) Quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, fabrique, possède, vend ou offre en vente ou écoule des instruments de télécommunication, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure qu’ils ont servi — ou sont destinés ou ont été destinés à servir — en vue d’utiliser des installations ou d’obtenir un service en matière de télécommunication sans acquittement des droits exigibles est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.

(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (1.1) ou à l’alinéa 326(1)b), tout instrument au moyen duquel l’infraction a été commise ou dont la possession a constitué l’infraction peut, après cette déclaration de culpabilité et en plus de toute peine qui est imposée, être par ordonnance confisqué au profit de sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

(3) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être rendue en vertu du paragraphe (2) relativement à des installations ou du matériel de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres qui sont la propriété d’une personne fournissant au public un service de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres ou qui font partie du service ou réseau de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres fourni par cette personne à moins que celle-ci ait participé à l’infraction.

DISPOSITION DE COORDINATION

3. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-30, deposé au cours de la 1^re session de la 41^e législature et intitulé Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si l’article 2 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 19 de l’autre loi, cet article 19 est abrogé.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi et celle de l’article 19 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 19 est réputé être entré en vigueur avant cet article 2.