Projet de loi C-431
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SUMMARY
This enactment requires the Minister, on court order, to provide a taxpayer’s notices of assessment to any person to whom the taxpayer has a legal obligation to make child support payments.
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SOMMAIRE
Le texte exige que le ministre, sur ordonnance d’un tribunal, fournisse les avis de cotisation d’un contribuable à toute personne envers qui ce dernier est légalement tenu de verser une pension alimentaire pour enfants.
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Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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