Passer au contenu

Projet de loi C-43

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-43
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-43

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

première lecture le 20 juin 2012