Projet de loi C-429
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la radiocommunication afin :
a) de prévoir la possibilité de partager les infrastructures de systèmes d’antennes;
b) d’obliger le promoteur à consulter l’autorité responsable de l’utilisation du sol et à tenir une consultation publique.
Il modifie également la Loi sur les télécommunications afin de permettre à l'entreprise de télécommunication de demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le droit d'accéder aux pylônes, tours et autres structures porteuses d'antennes qui appartiennent au titulaire d'une autorisation de radiocommunication délivrée en vertu de la Loi sur la radiocommunication.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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