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Projet de loi C-427

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C-427
C-427
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-427
PROJET DE LOI C-427
An Act to amend the Income Tax Act (income averaging for artists)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes)


first reading, May 31, 2012
première lecture le 31 mai 2012


Mr. Benskin

411535
M. Benskin