Projet de loi C-426
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C-426
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-426
Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (financement des recensements)
première lecture le 31 mai 2012
M. Lapointe
411462