Projet de loi C-42
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Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 18
CHAPITRE 18
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-42