Projet de loi C-42
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C-42
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-42
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
première lecture le 20 juin 2012
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
90657