Projet de loi C-415
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SOMMAIRE
Le texte accorde un droit d’appel aux étrangers qui se voient refuser la délivrance d’un visa de résident permanent pour un des motifs prévus au paragraphe 38(1) (état de santé risquant d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé) ou ceux prévus à l’article 42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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