Projet de loi C-404

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-404

Loi visant à modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (refus des demandes de visa de résident temporaire)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur les exigences visant le traitement des demandes de visa de résidents temporaires.

RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

2. Dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil modifie le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour exiger :

a) que l’agent qui refuse une demande de visa de résident temporaire au titre de la catégorie des visiteurs communique au demandeur les motifs de sa décision avec suffisamment de détails pour permettre à celui-ci d’apporter, dans la mesure du possible, les rectifications nécessaires avant de présenter une nouvelle demande;

b) que l’examen de la nouvelle demande — présentée dans un délai d'un an par la personne qui s’est vu refuser une demande de visa de résident temporaire au titre de la catégorie des visiteurs — soit effectué, selon le cas :

(i) par un agent autre que celui ayant refusé la demande précédente,

(ii) par deux ou plusieurs agents n’ayant pas participé à la décision de refus précédente,

(iii) par un agent d’un niveau plus élevé n’ayant pas participé à la décision de refus précédente;

c) que la personne qui s’est vu refuser une demande de visa de résident temporaire au titre de la catégorie des visiteurs et qui en présente une nouvelle dans un délai d’un an suivant le refus soit dispensée, aux termes des paragraphes 296(2) ou 297(1.1) de ce règlement, d’acquitter les frais respectivement visés aux paragraphes 296(1) et 297(1) de ce même règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. La présente loi entre en vigueur trente jours après sa sanction.