Projet de loi C-404

SOMMAIRE

Le texte oblige le gouverneur en conseil à modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’exiger que toute personne qui se voit refuser une demande de visa de résident temporaire au titre de la catégorie des visiteurs reçoive communication des motifs détaillés du refus, que toute nouvelle demande qu’elle présente soit examinée par un autre agent et qu’elle soit dispensée du paiement des frais d’examen pour celle-ci.