Projet de loi C-403
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin de constituer le Bureau d’enquête civil, chargé d’enquêter sur les circonstances entourant le décès ou les lésions corporelles graves de quiconque survenus pendant sa détention par la Gendarmerie royale du Canada.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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