Projet de loi C-300
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Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 30
CHAPITRE 30
Loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2012
PROJET DE LOI C-300