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Projet de loi C-299

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C-299
C-299
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-299
PROJET DE LOI C-299
An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person)
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne)
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 17, 2012
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 17 OCTOBRE 2012

411456



SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to prescribe a minimum punishment of five years when a kidnap victim is under sixteen years of age, unless the person who commits the offence is a parent, guardian or person having the lawful care or charge of the victim.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une peine d’emprisonnement minimal de cinq ans lorsque la victime d’un enlèvement est âgée de moins de seize ans, sauf si l'infraction est commise par le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la victime.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-299
PROJET DE LOI C-299
An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person)
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne)
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
1. (1) Subsection 279(1.1) of the Criminal Code is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a.1) and by adding the following after that paragraph:
1. (1) Le paragraphe 279(1.1) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :
(a.2) if the person referred to in paragraph (1)(a), (b) or (c) is under 16 years of age, to imprisonment for life and, unless the person who commits the offence is a parent, guardian or person having the lawful care or charge of the person referred to in that paragraph, to a minimum punishment of imprisonment for a term of five years; and
a.2) si la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) est âgée de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans, sauf si le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la personne visée par l’un de ces alinéas commet l’infraction, auquel cas il n’y a pas de peine minimale;
(2) Section 279 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.2):
(2) L'article 279 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :
Factors to consider
(1.21) In imposing a sentence under paragraph (1.1)(a.2), the court shall take into account the age and vulnerability of the victim.
(1.21) Le tribunal qui inflige une peine en application de l'alinéa (1.1)a.2) prend en considération l'âge et le degré de vulnérabilité de la victime.
Facteurs à considérer
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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