Passer au contenu

Projet de loi C-299

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-299
C-299
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-299
PROJET DE LOI C-299
An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person)
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 17, 2012
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 17 OCTOBRE 2012


411456