Projet de loi C-299
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to prescribe a minimum punishment of five years when a kidnap victim is under sixteen years of age.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une peine d’emprisonnement minimal de cinq ans lorsque la victime d’un enlèvement est âgée de moins de seize ans.
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