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Projet de loi C-299

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C-299
C-299
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-299
PROJET DE LOI C-299
An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person)
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne)


first reading, September 29, 2011
première lecture le 29 septembre 2011


Mr. Wilks

411456
M. Wilks