Projet de loi C-292
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les indemnités accordées à des délinquants dans le cadre d’actions ou de poursuites en justice seront versées aux victimes et autres bénéficiaires désignés.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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