Projet de loi C-291
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-291
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-291
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales)
première lecture le 28 septembre 2011