Projet de loi C-27
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C-27
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-27
Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 7 novembre 2012
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