Projet de loi C-263
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur la condition sociale. Ainsi, il protège contre la discrimination les personnes qui sont défavorisées sur le plan social ou économique en raison notamment de leur source de revenu, de leur profession, de leur niveau de scolarité, de leur état de pauvreté ou du fait qu'elles sont sans abri ou sans logement adéquat.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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