Projet de loi C-24
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C-24
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-24
Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 7 NOVEMBRE 2012
LE 7 NOVEMBRE 2012
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