Passer au contenu

Projet de loi C-24

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

ANNEXE 9
(article 59)
ANNEXE
(alinéa 3(2)f.1))
Colonne 1
Colonne 2
Pays
Tarif
Panama
Tarif du Panama de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes